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EXCÈS DE VITESSE SUPÉRIEUR À 40 KM/H dans le Val d'Oise (95)
Vrai ou faux : j’ai commis un excès de vitesse supérieur à 40 km/h dans le Val d'Oise (95) et inférieur à 50 km/h. Le préfet a suspendu mon permis, je peux obtenir un aménagement de la suspension pour mon travail.
VRAI : article R 413-14 du code de la route prévoit la peine suivante « La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle »
La partie règlementaire du code de la route sanctionne tous les excès de vitesse de moins de 20 km/h à plus de 50 km/h. Ils s'agit d'infractions contraventionnelles, l'excès de vitesse supérieur à 50 km/h constituant une infraction de la 5ème classe.
Le code prévoit des limitations de vitesse plus importantes pour les conducteurs titulaires d'un permis de conduire probatoire, ou par temps de pluie, ou lorsque l'autorité investie du pouvoir de police prévoit des limitations de vitesses plus restrictives que les vitesses habituelles.
VRAI : article R 413-14 du code de la route prévoit la peine suivante « La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle »
La partie règlementaire du code de la route sanctionne tous les excès de vitesse de moins de 20 km/h à plus de 50 km/h. Ils s'agit d'infractions contraventionnelles, l'excès de vitesse supérieur à 50 km/h constituant une infraction de la 5ème classe.
Le code prévoit des limitations de vitesse plus importantes pour les conducteurs titulaires d'un permis de conduire probatoire, ou par temps de pluie, ou lorsque l'autorité investie du pouvoir de police prévoit des limitations de vitesses plus restrictives que les vitesses habituelles.
☛ LA LOI
Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 130 km/h sur les autoroutes, 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein, 90 km/h sur les autres routes. En cas de pluie, les vitesses sont limitées à 110 km/h sur les sections d'autoroutes limitées à 130 km/h et 100 km/h sur les autres sections d'autoroute ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein, 80 km/h sur les autres routes.
Ces vitesses sont également celles que doit respecter le conducteur titulaire d'un permis probatoire, sauf lorsqu'il s'agit d'un permis obtenu avec le code suite à une invalidation ou annulation. En cas de brouillard et lorsque la visibilité est inférieure à 50 km/h, les vitesses sont limitées à 50 km/h sur l'ensemble des réseaux routiers et autoroutiers.
En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h et peut aller jusqu'à 70 Km/h lorsque les accès des riverains et les traversées des piétons sont limités et protégés par des dispositifs spécifiques.
Sur le boulevard périphérique de Paris, la limite est de 50 km/h.
Toutes les contraventions d'excès de vitesse comprises entre 20 et 50 km/h sont des contraventions de la 4ème classe (135€ d'amende forfaitaire et 375€ d'amende forfaitaire majorée), sauf lorsque la vitesse limitée est supérieure à 50 km/h et que l'excès de vitesse est inférieur à 50km/h, dans ce cas il s'agit d'une contravention de la 3ème classe (68€ d'amende forfaitaire, 180€ d'amende forfaitaire majorée).
A savoir : Les excès de vitesse commis par des véhicule autre que les véhicules à moteur sont des contraventions de la 2nde classe (35€ d'amende forfaitaire et 75€ d'amende forfaitaire majorée).
Ces vitesses sont également celles que doit respecter le conducteur titulaire d'un permis probatoire, sauf lorsqu'il s'agit d'un permis obtenu avec le code suite à une invalidation ou annulation. En cas de brouillard et lorsque la visibilité est inférieure à 50 km/h, les vitesses sont limitées à 50 km/h sur l'ensemble des réseaux routiers et autoroutiers.
En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h et peut aller jusqu'à 70 Km/h lorsque les accès des riverains et les traversées des piétons sont limités et protégés par des dispositifs spécifiques.
Sur le boulevard périphérique de Paris, la limite est de 50 km/h.
Toutes les contraventions d'excès de vitesse comprises entre 20 et 50 km/h sont des contraventions de la 4ème classe (135€ d'amende forfaitaire et 375€ d'amende forfaitaire majorée), sauf lorsque la vitesse limitée est supérieure à 50 km/h et que l'excès de vitesse est inférieur à 50km/h, dans ce cas il s'agit d'une contravention de la 3ème classe (68€ d'amende forfaitaire, 180€ d'amende forfaitaire majorée).
A savoir : Les excès de vitesse commis par des véhicule autre que les véhicules à moteur sont des contraventions de la 2nde classe (35€ d'amende forfaitaire et 75€ d'amende forfaitaire majorée).
☛ LES SANCTIONS
Les articles R 413-1 à R 413-16 du code de la route disposent :
Lorsqu'elles sont plus restrictives, les vitesses maximales édictées par l'autorité investie du pouvoir de police prévalent sur celles autorisées par le présent code.
Le fait pour tout conducteur d'un véhicule autre qu'un véhicule à moteur de contrevenir aux dispositions du présent code relatives à la vitesse maximale autorisée est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
☛ LA PROCÉDURE
Par la suite, le conducteur résident dans le Val d'Oise (95) recevra le plus souvent une ordonnance pénale, qu'il pourra contester dans le délai de 30 jours, ou une citation à comparaître devant le Tribunal de Police de Pontoise.
Attention, en pratique les Juridictions confirment la durée de suspension décidée par le Préfet, mais ce n'est pas systématique le cas, la peine prononcée peut être plus lourde. Le Tribunal peut cependant décider que cette suspension sera limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle .
A SAVOIR : Les agents verbalisateur sont souvent répartis en deux équipes : l'une immobilisée afin de constater l'infraction, l'autre afin d'intercepter le conducteur en excès de vitesse . L'ensemble de ces agents est réputé avoir participé à la constatation de l'infraction et la signature de l'un d'entre eux suffit pour que le procès-verbal soit régulier.
Aucun texte n'impose aux agents verbalisateurs de montrer la vitesse relevée par l'appareil ayant contrôlé la vitesse. Ces derniers sont assermentés et leurs constatations valent jusqu'à preuve contraire, qui ne peut être rapportée que par un écrit ou un témoignage.
Les simples erreurs matérielles qui seraient commises avec le nom et l'adresse du conducteur sur l'avis de contravention n'entachent pas la régularité du procès-verbal .
Attention, en pratique les Juridictions confirment la durée de suspension décidée par le Préfet, mais ce n'est pas systématique le cas, la peine prononcée peut être plus lourde. Le Tribunal peut cependant décider que cette suspension sera limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle .
A SAVOIR : Les agents verbalisateur sont souvent répartis en deux équipes : l'une immobilisée afin de constater l'infraction, l'autre afin d'intercepter le conducteur en excès de vitesse . L'ensemble de ces agents est réputé avoir participé à la constatation de l'infraction et la signature de l'un d'entre eux suffit pour que le procès-verbal soit régulier.
Aucun texte n'impose aux agents verbalisateurs de montrer la vitesse relevée par l'appareil ayant contrôlé la vitesse. Ces derniers sont assermentés et leurs constatations valent jusqu'à preuve contraire, qui ne peut être rapportée que par un écrit ou un témoignage.
Les simples erreurs matérielles qui seraient commises avec le nom et l'adresse du conducteur sur l'avis de contravention n'entachent pas la régularité du procès-verbal .
- Les excès de vitesse supérieurs à 40 km/h entraînent une perte de 4 points.
La contestation d'infraction, lorsqu'elle est régulièrement effectuée, fait obstacle au retrait de points
☛ RÔLE DE L'AVOCAT
- L'Avocat peut, si les conditions le permettent, engager un recours en référé-suspension contre l'arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire.
- Si cela n'est pas possible, il peut demander la comparution volontaire de son client, afin d'effectuer une peine de suspension provisoire la plus courte possible.
- Il peut former une requête en exonération de l'amende forfaitaire afin de contester l'infraction.
- Il assiste et conseille son client tout au long de la procédure.
- Il étudie les pièces de la procédure.
- Il assiste ou représente son client devant la juridiction de proximité du Val d'Oise.
Une question ou un devis? N'hésitez pas à nous contacter.
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