LES HONORAIRES DE NOTRE CABINET D'AVOCAT
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- une première consultation,
- une assistance durant toute la durée de la procédure, par mail et téléphone,
- la rédaction de conclusions en nullité de la procédure ou aux fins de relaxe, envoyées avant l’audience au Tribunal, sauf lorsque cela ne constitue pas une bonne stratégie de défense ou est inutile,
- la préparation d'un bordereau de pièces regroupant les documents de personnalité du client et destiné au Tribunal,
- un entretien téléphonique avant l'audience pour faire le point sur le dossier de procédure et l'audience à venir,
- les frais de déplacement, les frais d'envoi de recommandés : tout est compris, vous n'aurez rien à payez en plus,
- un interlocuteur unique pendant toute la durée de la procédure
- Je me déplace en personne à l’audience, sauf en cas d’impossibilité absolue et auquel cas vous en serez prévenu à l'avance.
Tous les forfaits procédure administrative comprennent :
- une première consultation,
- une assistance durant toute la durée de la procédure, par mail et téléphone,
- la rédaction du ou des recours,
- les frais d'envoi de recommandés : tout est compris, vous n'aurez rien à payez en plus,
- un interlocuteur unique pendant toute la durée de la procédure : votre n'aurez à faire à personne d'autre.
Le forfait contestation d'infraction comprend :
- une première consultation,
- une assistance durant toute la durée de la procédure, par mail et téléphone,
- la rédaction de la contestation d’infraction,
- les frais d'envoi de recommandés : tout est compris, vous n'aurez rien à payer en plus.
L’honoraire de l’avocat est libre et fixé selon plusieurs critères.
Ces règles sont prévues par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10, 11 et 12 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 disposant :
« Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Dans le mandat donné à un avocat pour la conclusion de l'un des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport, il est précisé le montant de ses honoraires, qui ne peuvent excéder 10 % du montant de ce contrat. Lorsque, pour la conclusion d'un tel contrat, plusieurs avocats interviennent ou un avocat intervient avec le concours d'un agent sportif, le montant total de leur rémunération ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat. L'avocat agissant en qualité de mandataire de l'une des parties intéressées à la conclusion d'un tel contrat ne peut être rémunéré que par son client.
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa, les fédérations sportives délégataires peuvent fixer, pour la rémunération du ou des avocats, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport.»
Pour plus d'informations : http://www.avocats.paris/quel-est-le-cout-dun-avocat
