Rodéos Urbains avocat
RODÉOS URBAINS
Le code de la route prévoit un chapitre spécifique consacré aux rodéos urbains aux articles L236-1 à L236-3 du code de la route. Il définit le rodéo urbain comme le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par le Code de la route, dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique (article L236-1)..
☛ ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS
Pour caractériser l'infraction de rodéo urbain, il faut réunir trois éléments :
- Un élément matériel :
- Utilisation d'un véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule destiné au transport de personnes ou de choses et circulant sur le sol (article L110-1 du Code de la route). Il peut s'agir d'une voiture, d'une moto, d'un quad, d’une motocross, etc.
- Le véhicule doit être utilisé pour effectuer des manœuvres qui violent les obligations de sécurité ou de prudence prévues par le Code de la route, comme par exemple des roues arrière appelé weelhing, ou autres figures acrobatiques, rouler en groupe sur une seule voie, …. Ces manœuvres doivent être répétées, c'est-à-dire qu'un acte isolé ne suffit pas à constituer un rodéo,
- Ce comportement doit compromettre la sécurité des usagers sur la route ou troubler la tranquillité publique. La sécurité des usagers de la route englobe celle des piétons, des cyclistes, des automobilistes, etc. La tranquillité publique renvoie aux nuisances sonores excessives ou répétées.
- Un élément moral : Intention de commettre et répéter les manœuvres en question.
L’article L 236-2 du code de la route réprime, en outre, de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait :
- D'inciter directement autrui à commettre un rodéo urbain
- D'organiser un rassemblement destiné à permettre un rodéo urbain
- De faire, par tout moyen, la promotion d’un rodéo urbain ou d’un rassemblement
☛ PEINES
L'infraction de rodéo urbain est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article L236-1 I). Toutefois, ces peines peuvent être aggravées en fonction des circonstances dans lesquelles les faits sont commis :
- Les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en réunion, c'est-à-dire avec la participation d'au moins deux personnes (article L236-1 II).
- Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'auteur des faits se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'influence de stupéfiants, ou lorsqu'il n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou que son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu (article L236-1 III).
- Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de cumul d'au moins deux des circonstances aggravantes précédentes (article L236-1 IV).
☛ PEINES COMPLÉMENTAIRES
En outre, l’article L 236-3 du Code de la route prévoit des peines complémentaires applicables aux personnes physiques coupables de rodéo urbain telles que :
- la suspension pour une durée de cinq ans au plus du permis de conduire ;
- l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
- l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus de conduire tout véhicule terrestre à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé ;
- la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction : cette peine est obligatoirement prononcée par le tribunal
- La peine de jours-amende
- La peine de travail d'intérêt général
- l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
L’immobilisation du véhicule peut avoir lieu dès le contrôle et le véhicule peut rester immobilisé jusqu’à l’audience, ou placé sous scellé, ce qui est généralement le cas, en vue d’une confiscation du véhicule par le tribunal.
L’article L 236-3 1° du code de la route précise que la confiscation du véhicule est obligatoire « si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi. La bonne foi est appréciée notamment au regard d'éléments géographiques et matériels objectifs. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée »
Ainsi, l’article permet la confiscation du véhicule même si le véhicule appartient à un tiers. Ce tiers pourra solliciter la restitution du véhicule uniquement s’il est considéré comme étant « de bonne foi », c’est-à-dire ignorant que son véhicule allait être utilisé pour commettre une infraction.
☛ LE RÔLE DE L'AVOCAT
L’avocat peut intervenir dès la garde à vue pour assister son client. Il vérifie la régularité de la procédure et la constitution des faits.
Il sollicite, le cas échéant, la mainlevée de l’immobilisation du véhicule ou sollicite la restitution du véhicule.
Les faits peuvent faire l’objet d’une mesure de composition pénale, ordonnance pénale, d’une instruction devant le juge d’instruction en cas de blessures ou homicide involontaires, ou d’un renvoi devant le tribunal correctionnel. L’avocat assiste son client dans le cadre de cette procédure, peut rédiger des conclusions en nullité de la procédure et/ou aux fins de relaxe, ainsi que des conclusions aux fins de restitution du véhicule.
Les faits peuvent aussi être jugés selon la procédure de comparution immédiate.
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DROIT
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