EXÉQUATUR
La procédure d'exequatur désigne une procédure visant à faire exécuter dans un pays étranger un jugement rendu dans un autre pays. Elle est notamment utilisée en droit international privé ou public afin qu'une sentence puisse être effectuée en France. Cette procédure est très encadrée et doit respecter un certain nombre de critères.
En matière de divorce, un divorce effectué à l'étranger ne nécessite pas de procédure d'exéquatur pour être reconnu en France mais son exécution est néanmoins vérifiée par le Tribunal de Grande Instance.
En matière de divorce, un divorce effectué à l'étranger ne nécessite pas de procédure d'exéquatur pour être reconnu en France mais son exécution est néanmoins vérifiée par le Tribunal de Grande Instance.
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CODE DE PROCÈDURE CIVILE
Article 1487 : La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel cette sentence a été rendue. La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire. La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité. L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent. Article 1488 : L'exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public. L'ordonnance qui refuse l'exequatur est motivée. |
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