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QUESTIONS FRÉQUENTESVous désirez poser une question à notre avocat ? |
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QUESTIONS PERMIS Quelles sont les sanctions en cas de récidive d'alcoolémie ? |
► En cas de récidive d'alcoolémie, les peines principales encourues sont de 2 ans de prison, 4500€ d'amende. Les peines complémentaires sont l'annulation automatique du permis avec une période d'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans. confiscation obligatoire du véhicule, immobilisation du véhicule pendant un an, le travail d'intérêt général, les jours-amende, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris sans permis, pendant cinq ans, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, l'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique pendant cinq ans au plus. La peine de prison peut être assortie d'un sursis simple ou avec mise à l'épreuve, avec une obligation de soins.
L’annulation du permis de conduire en cas de récidive d'alcoolémie est conforme à la Constitution. Autrement dit, le fait que le juge soit tenu d’annuler un permis de conduire en cas de récidive d’alcoolémie n’est pas contraire au principe d’individualisation des peines à partir du moment où il peut librement décider de la durée pendant laquelle le prévenu ne pourra plus solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire.
L’annulation du permis de conduire en cas de récidive d'alcoolémie est conforme à la Constitution. Autrement dit, le fait que le juge soit tenu d’annuler un permis de conduire en cas de récidive d’alcoolémie n’est pas contraire au principe d’individualisation des peines à partir du moment où il peut librement décider de la durée pendant laquelle le prévenu ne pourra plus solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire.
QUESTIONS PÉNAL Qu'est-ce qu'une CRPC et pourquoi l'Avocat est-il obligatoire? |
► La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été créée pour désengorger les Tribunaux correctionnels. Elle n'est possible que dans les dossiers simples, dans lesquels la personne poursuivie reconnaît le faits qui lui sont reprochés. Aussi, la personne poursuivie doit accepter l'intégralité des faits qui lui sont reprochés et leur qualification, et ne doit pas contester la procédure.
Dans ce cas, la procédure se déroule en deux phases :
- Le Procureur propose une peine à la personne poursuivie, assistée de son Avocat, qui est entendu en ses observations et a la possibilité de suggérer des modifications de la proposition effectuée. Si cette proposition de peine est refusée par la personne poursuivie, alors cette dernière sera ultérieurement convoquée devant le Tribunal correctionnel. Si elle accepte la proposition de peine, la seconde phase peut avoir lieu.
- La personne poursuivie, assistée de son Avocat, comparaît devant un Juge en audience publique, qui homologuera la peine si cette peine lui semble proportionnée et adaptée au dossier, à la personnalité de l'auteur des faits et sa situation. Si, au contraire, il refuse de l'homologuer, la personne poursuivie sera ultérieurement convoquée devant le Tribunal correctionnel pour y être jugée.
Le Procureur de la République étant une autorité chargée de la poursuite des infractions, l'Avocat, chargé de la défense de son client, est obligatoire au cours de cette procédure, afin que l'équilibre soit respecté pour chacune des parties.
Dans ce cas, la procédure se déroule en deux phases :
- Le Procureur propose une peine à la personne poursuivie, assistée de son Avocat, qui est entendu en ses observations et a la possibilité de suggérer des modifications de la proposition effectuée. Si cette proposition de peine est refusée par la personne poursuivie, alors cette dernière sera ultérieurement convoquée devant le Tribunal correctionnel. Si elle accepte la proposition de peine, la seconde phase peut avoir lieu.
- La personne poursuivie, assistée de son Avocat, comparaît devant un Juge en audience publique, qui homologuera la peine si cette peine lui semble proportionnée et adaptée au dossier, à la personnalité de l'auteur des faits et sa situation. Si, au contraire, il refuse de l'homologuer, la personne poursuivie sera ultérieurement convoquée devant le Tribunal correctionnel pour y être jugée.
Le Procureur de la République étant une autorité chargée de la poursuite des infractions, l'Avocat, chargé de la défense de son client, est obligatoire au cours de cette procédure, afin que l'équilibre soit respecté pour chacune des parties.
QUESTIONS PERMIS Peut-on refuser de souffler dans l'éthymètre? |
► Il n'est pas possible de refuser de vous soumettre au contrôle de l’éthylomètre, ni refuser de vous soumettre au prélèvement sanguin ou salivaire. Le fait de refuser de vous soumettre aux vérifications constitue un délit réprimé par la peine de 2 ans de prison, 4500 d'amende et de peines complémentaires, telles que la suspension, pendant trois ans du permis de conduire, l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans, le travail d'intérêt général, les jours-amende, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris sans permis, pendant cinq ans, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Ce délit entraîne une perte de 6 points.
Il en est de même pour les vérifications destinées à établir l'usage de stupéfiants : le refus de se soumettre constitue un délit puni des mêmes peines. En revanche, l’infraction n’est pas caractérisé lorsque le conducteur refuse de se soumettre au dépistage par ethylotest ou salivaire.
Ce délit entraîne une perte de 6 points.
Il en est de même pour les vérifications destinées à établir l'usage de stupéfiants : le refus de se soumettre constitue un délit puni des mêmes peines. En revanche, l’infraction n’est pas caractérisé lorsque le conducteur refuse de se soumettre au dépistage par ethylotest ou salivaire.
QUESTIONS PÉNAL Une demande de renvoi d'audience est-elle forcément acceptée? |
► Les Tribunaux examinent les demandes de renvoi qui lui sont présentées, par la personne poursuivie, par la victime ou par leur Avocat, avec la plus grande rigueur. Les audiences peuvent faire l'objet d'un renvoi d'office lorsque le Tribunal constate qu'il n'est pas compétent par exemple, ou lorsque les audiences sont surchargées, ou lorsqu'une formalité n'a pas été accomplie (par exemple, lorsque la victime n'a pas été avisée de la date d'audience). Les demandes de renvoi sont généralement acceptées lorsque, la citation ou convocation a été délivrée au prévenu moins de deux mois avant la date d'audience et que l'Avocat n'a pu avoir accès au dossier.
Dans les autres cas, les demandes ne sont pas forcément acceptées, les dossiers allant faire l'objet d'un renvoi à une date généralement lointaine compte-tenu de la surcharge des audiences correctionnelles (minimum 6 mois dans de nombreux Tribunaux). Les demandes doivent toujours être motivées et justifiées dans la mesure du possible. En cas de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle qui n'a pu être traitée dans les temps par exemple, le Tribunal demandera le justificatif de dépôt de cette demande. Si plusieurs mois se sont écoulés entre la citation ou convocation et l'audience et que le prévenu sollicite le renvoi, le Tribunal pourra refuser cette demande en considérant que la personne poursuivie n'a pas été suffisamment diligente et s'est préoccupée de sa défense au dernier moment. C'est pourquoi il est toujours préférable de saisir un Avocat dès réception de la convocation ou citation.
La demande de renvoi doit également être soutenue devant le Tribunal, soit par la personne qui la demande, soit par un Avocat muni d'un pouvoir de représentation signé de son client, afin que le renvoi soit contradictoire et que le Parquet ne soit pas obligé d'engager de nouveaux frais de justice pour de délivrer une nouvelle citation à comparaître au prévenu pour l'informer de la date de la nouvelle audience.
Le Tribunal n'est donc jamais tenu de faire droit à une demande de renvoi et examinera avec attention toutes les demandes de ce type qui lui sont envoyées.
Dans les autres cas, les demandes ne sont pas forcément acceptées, les dossiers allant faire l'objet d'un renvoi à une date généralement lointaine compte-tenu de la surcharge des audiences correctionnelles (minimum 6 mois dans de nombreux Tribunaux). Les demandes doivent toujours être motivées et justifiées dans la mesure du possible. En cas de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle qui n'a pu être traitée dans les temps par exemple, le Tribunal demandera le justificatif de dépôt de cette demande. Si plusieurs mois se sont écoulés entre la citation ou convocation et l'audience et que le prévenu sollicite le renvoi, le Tribunal pourra refuser cette demande en considérant que la personne poursuivie n'a pas été suffisamment diligente et s'est préoccupée de sa défense au dernier moment. C'est pourquoi il est toujours préférable de saisir un Avocat dès réception de la convocation ou citation.
La demande de renvoi doit également être soutenue devant le Tribunal, soit par la personne qui la demande, soit par un Avocat muni d'un pouvoir de représentation signé de son client, afin que le renvoi soit contradictoire et que le Parquet ne soit pas obligé d'engager de nouveaux frais de justice pour de délivrer une nouvelle citation à comparaître au prévenu pour l'informer de la date de la nouvelle audience.
Le Tribunal n'est donc jamais tenu de faire droit à une demande de renvoi et examinera avec attention toutes les demandes de ce type qui lui sont envoyées.
QUESTIONS PERMIS Alcoolémie / Stupéfiants au volant : quels risques ? |
► En matière d'alcool au volant, les tribunaux sont de plus en plus sévères en la matière. Si vous prenez la route après avoir consommé de l'alcool, 3 situations sont envisageables :
→ En plus de la rétention et de la suspension de votre permis pendant plusieurs mois, une convocation devant le Tribunal pour conduite en état d'ivresse manifeste, indépendamment de tout taux d'alcoolémie relevé et contrôlé. (Délit prévu par l'art. L.234-1 Il du code de la route et réprimé par deux ans d'emprisonnement et 4.500€ d'amende)
→ Une convocation devant le Tribunal pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique dont la teneur est supérieure à 0,8 g/litre de sang, ou 0,4 mg/litre d'air exprimé. (Délit prévu par l'art. L.234-1 I du code de la route, réprimé par deux ans d'emprisonnement et 4500€ d'amende)
→ Une convocation devant le Tribunal de Police pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique dont la teneur est supérieure à 0,20g/litre de sang ou 0.10g/litre de sang pour un conducteur titulaire d'un permis probatoire ou un conducteur d'un véhicule de transport en commun (contravention prévue par l'art. R.234-1 2° du code de la route : 750€ ainsi qu'une peine de suspension du permis de conduire)
→Si vous prenez la route après avoir consommé des produits stupéfiants tels que le cannabis, vous risquez, en plus d'une rétention et d'une suspension administrative de votre permis de conduire ainsi que la perte de 6 points :
→ jusqu'à 4500€ d'amende et deux ans de prison;
→ peines complémentaires;
→Si vous avez aussi consommé de l'alcool, l'amende s'élève à 9000€, 3 ans de prison et des peines complémentaires.
→ En plus de la rétention et de la suspension de votre permis pendant plusieurs mois, une convocation devant le Tribunal pour conduite en état d'ivresse manifeste, indépendamment de tout taux d'alcoolémie relevé et contrôlé. (Délit prévu par l'art. L.234-1 Il du code de la route et réprimé par deux ans d'emprisonnement et 4.500€ d'amende)
→ Une convocation devant le Tribunal pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique dont la teneur est supérieure à 0,8 g/litre de sang, ou 0,4 mg/litre d'air exprimé. (Délit prévu par l'art. L.234-1 I du code de la route, réprimé par deux ans d'emprisonnement et 4500€ d'amende)
→ Une convocation devant le Tribunal de Police pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique dont la teneur est supérieure à 0,20g/litre de sang ou 0.10g/litre de sang pour un conducteur titulaire d'un permis probatoire ou un conducteur d'un véhicule de transport en commun (contravention prévue par l'art. R.234-1 2° du code de la route : 750€ ainsi qu'une peine de suspension du permis de conduire)
→Si vous prenez la route après avoir consommé des produits stupéfiants tels que le cannabis, vous risquez, en plus d'une rétention et d'une suspension administrative de votre permis de conduire ainsi que la perte de 6 points :
→ jusqu'à 4500€ d'amende et deux ans de prison;
→ peines complémentaires;
→Si vous avez aussi consommé de l'alcool, l'amende s'élève à 9000€, 3 ans de prison et des peines complémentaires.
QUESTIONS PÉNAL Qu'est-ce qu'une nullité de procédure ? |
► Il existe deux sortes de nullités de procédure :
- les nullités textuelles, qui sont prévues formellement par certains articles du code de procédure pénale en cas de violation d'une règle de procédure.
- les nullités substantielles, qui causent grief à la personne poursuivie et sanctionnent la violation d'une règle.
Lorsque le Tribunal constate la nullité d'un acte, il a la possibilité d'annuler cet acte et les actes reposant sur ce dernier, ou d'annuler une partie de cet acte. Dans certains cas, cette annulation entraîne l'impossibilité de condamner la personne poursuivie, les actes annulés constituant le fondement des poursuites et de ou des infractions reprochées à l'auteur de l'infraction.
Dans d'autres cas, les actes annulés n'empêchent pas le Tribunal d'entrer en voie de condamnation, les actes restant au dossier permettant de constituer l'infraction reprochée au prévenu ou la requalification de l'infraction. Le Tribunal ne peut en effet relaxer le prévenu qu'après avoir vérifié que les faits reprochés ne constituent aucune infraction.
Les nullités de procédure doivent, dans la mesure du possible, être rédigées dans des conclusions que l'Avocat devra communiquer au Tribunal et au Procureur avant l'audience, faire viser par le Greffier d'audience avant l'ouverture des débats, puis plaider in limine litis, c'est à dire avant tout débat au fond, après que le Tribunal ait constaté l'identité du prévenu et ait énoncé les faits qui lui sont reprochés.
- les nullités textuelles, qui sont prévues formellement par certains articles du code de procédure pénale en cas de violation d'une règle de procédure.
- les nullités substantielles, qui causent grief à la personne poursuivie et sanctionnent la violation d'une règle.
Lorsque le Tribunal constate la nullité d'un acte, il a la possibilité d'annuler cet acte et les actes reposant sur ce dernier, ou d'annuler une partie de cet acte. Dans certains cas, cette annulation entraîne l'impossibilité de condamner la personne poursuivie, les actes annulés constituant le fondement des poursuites et de ou des infractions reprochées à l'auteur de l'infraction.
Dans d'autres cas, les actes annulés n'empêchent pas le Tribunal d'entrer en voie de condamnation, les actes restant au dossier permettant de constituer l'infraction reprochée au prévenu ou la requalification de l'infraction. Le Tribunal ne peut en effet relaxer le prévenu qu'après avoir vérifié que les faits reprochés ne constituent aucune infraction.
Les nullités de procédure doivent, dans la mesure du possible, être rédigées dans des conclusions que l'Avocat devra communiquer au Tribunal et au Procureur avant l'audience, faire viser par le Greffier d'audience avant l'ouverture des débats, puis plaider in limine litis, c'est à dire avant tout débat au fond, après que le Tribunal ait constaté l'identité du prévenu et ait énoncé les faits qui lui sont reprochés.
QUESTIONS PERMIS Dans quels cas puis-je contester un procès verbal ? |
► Si vous souhaitez contester un PV, vous ne devez pas payer la contravention ! Tout paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et entraînera automatiquement l'extinction de l'action publique ainsi qu'un retrait de points. Plus aucune contestation ne sera alors recevable. Si vous décidez de contester une amende forfaitaire, vous ne pourrez plus bénéficier de la minoration accordée en cas de règlement rapide. (exemple pour une contravention de 4ème classe à 135€, la minoration est de 90€).
Un délai de 45 jours vous est imparti afin de former votre requête en exonération de l’amende forfaitaire. La requête en exonération devra être adressée au service indiqué sur le procès verbal de contravention ou l'avis de contravention. Il est également possible désormais de contester certaines infractions sur le site ANTAÏ.
Seul le Tribunal pourra rejeter vos arguments, qui doivent systématiquement, si vous avez respecté les règles de forme et que votre requête est recevable, aboutir à votre citation devant le Tribunal compétent.
Un délai de 45 jours vous est imparti afin de former votre requête en exonération de l’amende forfaitaire. La requête en exonération devra être adressée au service indiqué sur le procès verbal de contravention ou l'avis de contravention. Il est également possible désormais de contester certaines infractions sur le site ANTAÏ.
Seul le Tribunal pourra rejeter vos arguments, qui doivent systématiquement, si vous avez respecté les règles de forme et que votre requête est recevable, aboutir à votre citation devant le Tribunal compétent.
QUESTIONS PÉNAL QUELLE DIFFÉRENCE ENTRE UN CRIME, UN DÉLIT OU UNE CONTRAVENTION |
► Les articles 111-1 et 111-2 du code pénal disposent :
Article 111-1 : Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
Article 111-2 : La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.
Les crimes et délits ne peuvent être prévus que par une loi. Les crimes sont les infractions les plus graves et sont réprimées par des peines de 15 ans de détention ou réclusion à la détention ou réclusion criminelle à perpétuité. Les délits sont quant à eux réprimés par une peine d'emprisonnement de 10 ans au plus.
Les contraventions sont définies par des règlements édictés par le gouvernement. Elles sont classées, selon leur gravité, de la 1ère à la 5ème classe et sont punies de peines d'amende pouvant aller jusqu'à 1500 € à 3000€ en cas de récidive. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, mais jamais de peine d'emprisonnement.
Le code pénal a classé les crimes et délit en 5 catégories :
- crimes et délits contre les personnes,
- crimes et délits contre les biens
- crimes et délits contre l'Etat, la Nation et la paix publique,
- crimes et délits de guerre,
- les autres crimes et délits, regroupant les infractions en matière d'éthique biomédicale et les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
Les contraventions sont classées en 4 catégories :
- les contraventions contre les personnes,
- les contraventions contre les biens,
- les contraventions de 5ème classe contre l'Etat, la nation et la paix publique
- les autres contraventions, regroupant les atteintes et mauvais traitements à l'encontre des animaux
Article 111-1 : Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
Article 111-2 : La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.
Les crimes et délits ne peuvent être prévus que par une loi. Les crimes sont les infractions les plus graves et sont réprimées par des peines de 15 ans de détention ou réclusion à la détention ou réclusion criminelle à perpétuité. Les délits sont quant à eux réprimés par une peine d'emprisonnement de 10 ans au plus.
Les contraventions sont définies par des règlements édictés par le gouvernement. Elles sont classées, selon leur gravité, de la 1ère à la 5ème classe et sont punies de peines d'amende pouvant aller jusqu'à 1500 € à 3000€ en cas de récidive. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, mais jamais de peine d'emprisonnement.
Le code pénal a classé les crimes et délit en 5 catégories :
- crimes et délits contre les personnes,
- crimes et délits contre les biens
- crimes et délits contre l'Etat, la Nation et la paix publique,
- crimes et délits de guerre,
- les autres crimes et délits, regroupant les infractions en matière d'éthique biomédicale et les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
Les contraventions sont classées en 4 catégories :
- les contraventions contre les personnes,
- les contraventions contre les biens,
- les contraventions de 5ème classe contre l'Etat, la nation et la paix publique
- les autres contraventions, regroupant les atteintes et mauvais traitements à l'encontre des animaux
QUESTIONS PERMIS Quelles sont les sanctions pour avoir conduit sans permis ? |
► Conduire sans permis constitue depuis la loi du 9 mars 2004 un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000€ d'amende (art. L.221-2 du code de la route). Au titre des peines complémentaires, le véhicule peut être confisqué si le conducteur fautif en est le propriétaire, la peine de travail d'intérêt général, la peine de jours-amende, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris sans permis, pendant cinq ans au plus, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, l'immobilisation du véhicule.
Désormais, cette infraction peut également être réprimée par la procédure de l'amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 600 €.
Désormais, cette infraction peut également être réprimée par la procédure de l'amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 600 €.
QUESTIONS PÉNAL ► VAIS-JE FAIRE DE LA PRISON EN RÉPRESSION DE L'INFRACTION COMMISE? |
Si vous n'êtes pas placé en détention provisoire suite à la commission d'une infraction, il appartiendra au Tribunal ou à la Cour de décider si vous exécuterez une peine de prison ferme en répression de l'infraction commise. Si le Tribunal ne prononce pas de mandat de dépôt et que la peine d'emprisonnement à laquelle vous êtes condamné est égale ou inférieure à 2 ans ferme, cette peine sera aménagée par le Juge d'application des peines. Vous recevrez une convocation devant le Juge d'application directement à l'audience ou postérieurement à l'audience.
Ce délai de 2 ans s'applique également en cas de pluralité de condamnations. Si la totalité des peines d'emprisonnement ferme à effectuer ne dépasse pas 2 ans, ces dernières demeurent aménageables. Dans le cas contraire, le parquet peut toujours décider de ramener la peine à exécution.
Les peines peuvent être aménagées de la manière suivante :
- fractionnement et suspension de peine - semi-liberté,
- suspension ou fractionnement de la peine,
- le placement à l'extérieur,
- le placement sous surveillance électronique (bracelet électronique)
- libération conditionnelle
Le juge d'application des peines pourra également décider de la conversion de la peine :
- en TIG (travail d'intérêt général) en cas de peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 6 mois
- en jours-amende en cas de peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 6 mois
Ce délai de 2 ans s'applique également en cas de pluralité de condamnations. Si la totalité des peines d'emprisonnement ferme à effectuer ne dépasse pas 2 ans, ces dernières demeurent aménageables. Dans le cas contraire, le parquet peut toujours décider de ramener la peine à exécution.
Les peines peuvent être aménagées de la manière suivante :
- fractionnement et suspension de peine - semi-liberté,
- suspension ou fractionnement de la peine,
- le placement à l'extérieur,
- le placement sous surveillance électronique (bracelet électronique)
- libération conditionnelle
Le juge d'application des peines pourra également décider de la conversion de la peine :
- en TIG (travail d'intérêt général) en cas de peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 6 mois
- en jours-amende en cas de peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 6 mois
QUESTIONS PERMIS Comment contester une infraction suite à un flash radar ? |
Assurez-vous du bon fonctionnement du radar. Pour cela, il vous faut vérifier la date annuelle du contrôle technique du radar, qui doit être effectué par un organisme agréé par arrêté du Ministre chargé de l'industrie et son homologation.. Vous pouvez demander le cliché pris par l'appareil car seul le conducteur du véhicule peut être condamné à une sanction pénale ainsi qu'une perte de points, en application de l'article 121-1 du code pénal : "Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait".
Si vous n'êtes pas le conducteur au moment de l'infraction, vous pouvez désigner le conducteur ou si vous n'êtes pas en mesure de l'identifier, remplir le formulaire de requête en exonération en remplissant un courrier indiquant vos motifs de contestation. La consignation du montant de l'amende est obligatoire pour contester, car même si vous êtes relaxé sur le plan pénal par le Tribunal, ce qui évitera la perte de points, vous resterez responsable pécuniairement du montant de l'amende, en tant que titulaire du certificat d'immatriculation.
Attention, depuis le 1er janvier 2017, les règles sont différentes pour les dirigeants des personnes morales, qui, lorsque la carte grise est au nom de la société, sont obligés de dénoncer les conducteurs des véhicules, à défaut ils auront non seulement l'amende à payer sur leurs deniers personnels et subiront la perte de points sur leur permis, mais se rendront également coupable de l'infraction de non-désignation du conducteur, qui constitue une contravention de la quatrième classe.
Si vous n'êtes pas le conducteur au moment de l'infraction, vous pouvez désigner le conducteur ou si vous n'êtes pas en mesure de l'identifier, remplir le formulaire de requête en exonération en remplissant un courrier indiquant vos motifs de contestation. La consignation du montant de l'amende est obligatoire pour contester, car même si vous êtes relaxé sur le plan pénal par le Tribunal, ce qui évitera la perte de points, vous resterez responsable pécuniairement du montant de l'amende, en tant que titulaire du certificat d'immatriculation.
Attention, depuis le 1er janvier 2017, les règles sont différentes pour les dirigeants des personnes morales, qui, lorsque la carte grise est au nom de la société, sont obligés de dénoncer les conducteurs des véhicules, à défaut ils auront non seulement l'amende à payer sur leurs deniers personnels et subiront la perte de points sur leur permis, mais se rendront également coupable de l'infraction de non-désignation du conducteur, qui constitue une contravention de la quatrième classe.
QUESTIONS PÉNAL DIFFÉRENCE ENTRE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET DÉTENTION PROVISOIRE |
La détention provisoire ou préventive est ordonnée par un Juge des libertés et de la détention lorsqu'une procédure d'instruction est ouverte afin d'enquêter sur la commission d'un délit ou d'un crime, à l'encontre d'une personne mise en examen pour la commission de ce dernier, c'est-à-dire à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblables sa participation à la commission de l'infraction.
Elle peut également être ordonnée en cas de comparution immédiate , lorsque le prévenu demande un délai pour préparer sa défense et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes selon le Tribunal, ou lorsque, déféré et jugé selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité , il demande un délai de réflexion de 10 jours suite à la proposition de peine du Procureur de la République et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.
Elle ne peut être ordonnée que pour :
► conserver les preuves ou les indices matériels,
► empêcher une pression sur les témoins, les victimes ou leur famille,
► empêcher une concertation frauduleuse entre la personne poursuivie et ses coauteurs ou complices,
► garantir la représentation du prévenu ou de l'accusé devant la justice,
► mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement,
► mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public généré par l'affaire en cas de crime
En cas de commission d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans, la durée totale de la détention provisoire ne peut pas excéder 4 mois, si le mis en examen n'a jamais été condamné pour un crime ou une peine de prison supérieure à 1 an. En cas de commission d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure à 5 ans, la détention peut être prolongée tous les 4 mois et aller jusqu'à 1 an ou 2 pour les délits les plus graves.
Pour un crime, la durée initiale du placement en détention provisoire ne peut pas excéder 1 an, elle peut être prolongée tous les 6 mois et la durée totale est limitée à 2 ans lorsque la personne mise en examen risque une peine inférieure ou égale à 20 ans, 4 ans pour des crimes plus graves et 3 ans dans les autres cas.
La personne mise en examen peut solliciter sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire auprès du Juge d'Instruction, ou du Juge des libertés et de la détention lors du débat contradictoire portant sur la prolongation de la détention provisoire.
Une peine d'emprisonnement est prononcée par le Tribunal correctionnel lors du prononcé de la peine en répression d'un délit. La réclusion criminelle est prononcée par la Cour d'Assises en répression d'un crime. Une fois définitivement condamnée, la personne pourra demander un aménagement de peine dans certaines conditions.
Elle peut également être ordonnée en cas de comparution immédiate , lorsque le prévenu demande un délai pour préparer sa défense et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes selon le Tribunal, ou lorsque, déféré et jugé selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité , il demande un délai de réflexion de 10 jours suite à la proposition de peine du Procureur de la République et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.
Elle ne peut être ordonnée que pour :
► conserver les preuves ou les indices matériels,
► empêcher une pression sur les témoins, les victimes ou leur famille,
► empêcher une concertation frauduleuse entre la personne poursuivie et ses coauteurs ou complices,
► garantir la représentation du prévenu ou de l'accusé devant la justice,
► mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement,
► mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public généré par l'affaire en cas de crime
En cas de commission d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans, la durée totale de la détention provisoire ne peut pas excéder 4 mois, si le mis en examen n'a jamais été condamné pour un crime ou une peine de prison supérieure à 1 an. En cas de commission d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure à 5 ans, la détention peut être prolongée tous les 4 mois et aller jusqu'à 1 an ou 2 pour les délits les plus graves.
Pour un crime, la durée initiale du placement en détention provisoire ne peut pas excéder 1 an, elle peut être prolongée tous les 6 mois et la durée totale est limitée à 2 ans lorsque la personne mise en examen risque une peine inférieure ou égale à 20 ans, 4 ans pour des crimes plus graves et 3 ans dans les autres cas.
La personne mise en examen peut solliciter sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire auprès du Juge d'Instruction, ou du Juge des libertés et de la détention lors du débat contradictoire portant sur la prolongation de la détention provisoire.
Une peine d'emprisonnement est prononcée par le Tribunal correctionnel lors du prononcé de la peine en répression d'un délit. La réclusion criminelle est prononcée par la Cour d'Assises en répression d'un crime. Une fois définitivement condamnée, la personne pourra demander un aménagement de peine dans certaines conditions.
QUESTIONS PERMIS Quelles sont les sanctions pour avoir grillé un feu rouge ? |
Le fait pour tout conducteur de ne pas marquer l’arrêt imposé par un feu rouge est puni d’une amende forfaitaire et entraîne automatiquement un retrait 4 points du permis de conduire. Si vous procédez rapidement au règlement de l’amende, vous bénéficiez d’une minoration. En effet, le montant de l’amende ne sera que de 90€ (au lieu de 135€) lorsque le paiement intervient trois jours après remise en main propre de l’avis de contravention, ou 15 jours après réception dudit avis à domicile.
Si vous laissez passer le délai durant lequel vous pouvez bénéficier d’une minoration, vous devrez payer une amende forfaitaire de 135€. Ce montant ne sera valable que pendant 45 jours. Si à réception de l’avis de contravention, vous laissez passer 45 jours, l’amende sera majorée et vous devrez payer une amende d’un montant de 375€.
si vous êtes jugé par le Tribunal de Police pour la commission de cette infraction, que vous soyez cité à comparaître en répression de la commission de cette infraction ou après avoir valablement contesté l'avis de contravention reçu, le montant de l'amende pourra aller jusqu'à 750€ et une peine de suspension du permis de conduire peut également être prononcée.
Cette infraction entraîne un retrait de 4 points
Si vous laissez passer le délai durant lequel vous pouvez bénéficier d’une minoration, vous devrez payer une amende forfaitaire de 135€. Ce montant ne sera valable que pendant 45 jours. Si à réception de l’avis de contravention, vous laissez passer 45 jours, l’amende sera majorée et vous devrez payer une amende d’un montant de 375€.
si vous êtes jugé par le Tribunal de Police pour la commission de cette infraction, que vous soyez cité à comparaître en répression de la commission de cette infraction ou après avoir valablement contesté l'avis de contravention reçu, le montant de l'amende pourra aller jusqu'à 750€ et une peine de suspension du permis de conduire peut également être prononcée.
Cette infraction entraîne un retrait de 4 points
QUESTIONS PÉNAL QUE PEUT FAIRE UN AVOCAT EN CAS DE GARDE À VUE, DÉFEREMENT,
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En cas de placement en garde à vue, un Avocat pourra obtenir l'accès à certains actes du dossier, s'entretenir 30 minutes avec le gardé à vue, l'assister lors de ses auditions, et lui poser des questions qui devront être retranscrites, avec les réponses données, sur le procès-verbal d'audition qui sera versé au dossier de procédure. C'est en partie sur ces éléments que se basera le Procureur pour apprécier la suite à donner à l'enquête ou le Tribunal pour apprécier la culpabilité de la personne mise en cause et le cas échéant, la peine.
A noter : une personne placée en garde à vue peut demander aux enquêteurs de prévenir une personne avec laquelle elle vit habituellement, l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et soeurs, son curateur ou son tuteur, son employeur, les autorités consulaires de son pays si elle est étrangère. Cette personne peut désigner un Avocat, qui pourra assister le gardé à vue si ce dernier l'accepte.
En cas de défèrement, l'Avocat pourra assister la personne déférée devant le Procureur de la République, consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec cette dernière. Le Procureur de la république devra, après avoir entendu la personne déférée, entendre les observations de son avocat, qui pourront porter sur la régularité de la procédure, sur la qualification de l'infraction qui lui est reprochée, sur les insuffisances de l'enquête le cas échéant, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu'il estime nécessaires à la manifestation de la vérité, sur les modalités des poursuites.
Après avoir entendu ces observations, le Procureur de la République pourra procéder à la convocation de la personne déférée en comparution immédiate, ou en CRPC, ou à une audience ultérieure du Tribunal correctionnel, choisir une alternative aux poursuites, soit ordonner la poursuite de l'enquête, soit requérir l'ouverture d'une information judiciaire, soit classer l'infraction sans suite.
En cas d'ouverture d'une information judiciaire, la personne comparaîtra devant le juge d'Instruction qui décidera, s'il existe suffisamment d'éléments, de la mettre en examen. L'Avocat pourra demander l'accès au dossier, s'entretenir avec son client, l'assister devant le Juge d'Instruction, faire des observations et poser des questions qui seront retranscrites sur le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution. Suite à cet interrogatoire, le Juge d'Instruction pourra décider de laisser libre le mis en examen ou le placer sous contrôle judiciaire. S'il existe un ou plusieurs motifs de placement en détention provisoire, le Juge d'Instruction saisira le Juge des libertés et de la détention, qui entendra la personne mise en examen et son Avocat. L'Avocat devra réunir tous les éléments possibles permettant d'apporter des garanties suffisantes de représentation devant la justice, afin d'éviter le placement en détention, et il sera entendu dans ses observations par le Juge.
En cas de placement en détention provisoire, l'Avocat pourra solliciter un permis de communiquer avec son client et aller le voir en détention, puis demander une copie du dossier de procédure. Il pourra assister son client à toutes les auditions, confrontations, reconstitutions ordonnées par le Juge d'Instruction et pourra également faire des demandes d'actes qui lui semblent utiles à la manifestation de la vérité. Il pourra assister son client à tous les débats contradictoires portant sur la prolongation de la détention provisoire et pourra, au cours de l'information, demander la mise en liberté de son client.
En cas de condamnation à une peine définitive d'emprisonnement ou de réclusion criminelle, l'Avocat pourra aller voir son client en détention et présenter, lorsque les conditions sont réunies, une demande d'aménagement de peine.
A noter : une personne placée en garde à vue peut demander aux enquêteurs de prévenir une personne avec laquelle elle vit habituellement, l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et soeurs, son curateur ou son tuteur, son employeur, les autorités consulaires de son pays si elle est étrangère. Cette personne peut désigner un Avocat, qui pourra assister le gardé à vue si ce dernier l'accepte.
En cas de défèrement, l'Avocat pourra assister la personne déférée devant le Procureur de la République, consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec cette dernière. Le Procureur de la république devra, après avoir entendu la personne déférée, entendre les observations de son avocat, qui pourront porter sur la régularité de la procédure, sur la qualification de l'infraction qui lui est reprochée, sur les insuffisances de l'enquête le cas échéant, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu'il estime nécessaires à la manifestation de la vérité, sur les modalités des poursuites.
Après avoir entendu ces observations, le Procureur de la République pourra procéder à la convocation de la personne déférée en comparution immédiate, ou en CRPC, ou à une audience ultérieure du Tribunal correctionnel, choisir une alternative aux poursuites, soit ordonner la poursuite de l'enquête, soit requérir l'ouverture d'une information judiciaire, soit classer l'infraction sans suite.
En cas d'ouverture d'une information judiciaire, la personne comparaîtra devant le juge d'Instruction qui décidera, s'il existe suffisamment d'éléments, de la mettre en examen. L'Avocat pourra demander l'accès au dossier, s'entretenir avec son client, l'assister devant le Juge d'Instruction, faire des observations et poser des questions qui seront retranscrites sur le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution. Suite à cet interrogatoire, le Juge d'Instruction pourra décider de laisser libre le mis en examen ou le placer sous contrôle judiciaire. S'il existe un ou plusieurs motifs de placement en détention provisoire, le Juge d'Instruction saisira le Juge des libertés et de la détention, qui entendra la personne mise en examen et son Avocat. L'Avocat devra réunir tous les éléments possibles permettant d'apporter des garanties suffisantes de représentation devant la justice, afin d'éviter le placement en détention, et il sera entendu dans ses observations par le Juge.
En cas de placement en détention provisoire, l'Avocat pourra solliciter un permis de communiquer avec son client et aller le voir en détention, puis demander une copie du dossier de procédure. Il pourra assister son client à toutes les auditions, confrontations, reconstitutions ordonnées par le Juge d'Instruction et pourra également faire des demandes d'actes qui lui semblent utiles à la manifestation de la vérité. Il pourra assister son client à tous les débats contradictoires portant sur la prolongation de la détention provisoire et pourra, au cours de l'information, demander la mise en liberté de son client.
En cas de condamnation à une peine définitive d'emprisonnement ou de réclusion criminelle, l'Avocat pourra aller voir son client en détention et présenter, lorsque les conditions sont réunies, une demande d'aménagement de peine.
QUESTIONS PERMIS Qu'est-ce qu'une décision 48 SI et comment contester? |
La fameuse décision 48 SI, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception est une décision qui informe le conducteur que son titre de conduite dispose d’un solde de points nul en récapitulant l’ensemble des retraits points qui sont intervenus. Ce solde de points nul entraine une invalidation du permis de conduire, celui-ci devant être restitué à l’administration. Cette décision est alors contestable dans un délai de 2 mois à compter de la notification devant le Fichier national des permis de conduire et/ou le Tribunal administratif. L’invalidation du permis de conduire est une perte totale du capital de points du permis de conduire d'un conducteur. Elle est confirmée par la réception du formulaire 48SI en recommandé avec accusé de réception. Le permis n'est alors plus valide. Les épreuves du permis de conduire doivent obligatoirement être repassées, ainsi que des démarches, avant de pouvoir reconduire un véhicule. Le conducteur peut entamer aussitôt les démarches pour le repasser (visite médicale, tests, inscription en auto-école) mais devra attendre la fin de la période d'interdiction d'obtenir un nouveau permis (automatiquement 6 mois, porté à 12 mois en cas de nouvelle d'invalidation au cours des 5 dernières années) pour repasser les épreuves (théorie seulement ou théorie + pratique selon les cas). Pour être valablement notifiée la décision 48 SI doit être envoyée par courrier recommandé avec AR, à défaut, l'administration n'apporte pas la preuve de cette notification et ainsi elle ne pourra aucunement opposer au destinataire désirant attaquer cette même décision les voies et délais de recours contentieux (2 mois à compter de la notification de la décision 48 SI).
En pratique, le Fichier national des permis de conduire ne rectifiera que les erreurs commises par l'administration. Du fait de la complexité de cette procédure, il est conseillé de confier le dossier à un Avocat.
En pratique, le Fichier national des permis de conduire ne rectifiera que les erreurs commises par l'administration. Du fait de la complexité de cette procédure, il est conseillé de confier le dossier à un Avocat.
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