CONDUIRE SANS ASSURANCE
☛ LA LOI
Tout véhicule terrestre à moteur susceptible d'être impliqué dans un accident de la circulation routière doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile du conducteur.
Ce délit est spécifique car il comprend deux cas de figure :
- le conducteur circule en sachant que son véhicule n'est pas assuré, l'infraction est intentionnelle,
- le conducteur a négligé d'assurer son véhicule ou de reconduire son assurance.
Un véhicule non assuré peut faire l'objet, lors du contrôle, d'une immobilisation. L'article R211-14 du Code des assurances stipule que:
Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.
Ces deux cas font l'objet de sanctions différentes et d'éventuelles peines complémentaires décrites ci-après.
☛ LES SANCTIONS
Les articles L 324-1 et 2 et L 325-1 du code de la route disposent :
Les règles relatives à l'obligation de s'assurer pour faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sont fixées par les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances ci-après reproduits :" Art.L. 211-1.-Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
I.-Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.
Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, (...)
Cette infraction n'entraîne aucun retrait de point.
☛ LA PROCÉDURE
A défaut d'assurance, le conducteur, en cas d'accident, ne dispose d'aucune assurance susceptible d'indemniser les dommages causés à autrui ou les dommages causés sur sa personne ou son véhicule.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoire (ou FGAO) dédommage les victimes ou indemnise les dommages causés par l'accident mais se retourne contre le conducteur afin de récupérer les sommes engagées.
le fonds de garantie est informé par le Tribunal ou les avocats des victimes ou du prévenu de l'absence d'assurance souscrite par le conducteur et intervient à l'audience.
Si des dommages ont été causés par la commission de l'infraction, plusieurs audiences pourront être fixées si le préjudice ne peut être déterminé à l'audience pénale :
Lorsque le conducteur n'a commis que cette infraction de conduite sans assurance sans autre délit connexe et n'est pas en état de récidive légale, le parquet peut décider de réprimer cette infraction par une simple amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 €.
Cette amende forfaitaire doit être payée dans un délai de 45 jours à compter de la constatation de l'infraction ou de la date de l'avis de contravention, à défaut l'amende sera majorée. Le conducteur peut, comme une contravention, contester l'amende forfaitaire ou formuler une réclamation à l'encontre de l'amende forfaitaire majorée devant le Procureur de la République compétent.
Il faut dans ce cas respecter les conditions de recevabilité mentionnées par la loi et consigner le montant de l'amende. Le Procureur peut soit constater l'irrecevabilité de la requête, dans ce cas le prévenu peut contester cette décision devant le Tribunal correctionnel, décider de classer l'affaire ou maintenir les poursuites, en choisissant un des modes de poursuite énoncé précédemment.
☛ LE RÔLE DE L'AVOCAT
► vous conseille tout au long de la procédure,
► étudie le dossier de procédure et vérifie que cette dernière est régulière, et que les faits sont justement qualifiés,
► si nécessaire, rédige des conclusions au soutien de la défense de vos intérêts,
► vous assiste ou représente à l'audience,
► En cas de recours à la procédure de l'amende forfaitaire, votre Avocat pourra contester l'infraction et vous assister par la suite devant le Tribunal.
UNE QUESTION ?
N'hésitez pas à nous contacter. Notre avocat vous répondra dans les plus bref délais.
|
|
|
|