Le permis est généralement retenu immédiatement par les agents de police ou de gendarmerie, et un arrêté préfectoral de suspension provisoire du permis est édicté par le Préfet, lorsque le véhicule a été intercepté.
Les appareils autorisés demeurent les assistants d'aide à la conduite signalant des zones dangereuses telles que la présence d'une signalisation indiquant un danger, les limitations de vitesse inférieures à la vitesse habituelle, bouchons, zones de travaux, accidents, danger lié à la météo, ...
Le véhicule peut être immobilisé en cas de constatation de cette infraction, en vue de la confiscation de ce dernier par le Tribunal.
Attention : En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l’infraction constitue un délit qui sera jugé par le Tribunal correctionnel et non plus le Tribunal de Police.
DROIT
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