Avocat permis infractions et délits routiers


INFRACTIONS ET DÉLITS ROUTIERS



Une ou plusieurs infractions ont été relevées lors d'un contrôle routier et sont retenues à votre encontre? Certains délits peuvent vous mener à être placé en Garde à vue : délit de fuite, homicide involontaire, refus d'obtempérer etc...


  QUE DIT LA LOI ? 


Le Tribunal Correctionnel est compétent pour juger les délits au Code de la route. Les peines peuvent être alourdies en fonction des délits commis. Le Juge décide de la peine encourue et des peines complémentaires.

  LES SANCTIONS 


  LES INFRACTIONS COMMISES 

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PERMIS RETENU OU SUSPENDU
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MISE EN DANGER DE LA VIE D'AUTRUI
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REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VÉRIFICATIONS
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CONDUITE SANS PERMIS
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EXCÉS DE VITESSE
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REFUS D'OBTEMPÉRER
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HOMICIDE INVOLONTAIRE
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DÉLIT DE FUITE
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AUTRE DÉLITS
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BLESSURES INVOLONTAIRES
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CONDUITE SANS ASSURANCE
    Vous avez commis une infraction et souhaitez des renseignements 
    Détails sur l'infraction
    Détails sur le conducteur
avocat permis délits routiers
Délits Routiers


​PRÉSENTATION

Le cabinet d'avocat de Me Erika THIEL est situé au 106 avenue Mozart, 75016 PARIS, joignable par téléphone au 01.77.35.14.45 (ligne directe) ou 01.77.35.14.40 (standard) du lundi au vendredi de 9h à 19h et au 06.87.23.15.53 (7jrs/7). Vous pouvez également nous contacter par mail info[a]thiel-avocat.fr


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