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Délits routiers avocat
DÉLITS ROUTIERS
Une ou plusieurs infractions ont été relevées lors d'un
contrôle routier
et sont retenues à votre encontre? Certains délits peuvent vous mener à être placé en
Garde à vue
:
délit de fuite
,
homicide involontaire
,
refus d'obtempérer
etc...
☛
LA LOI
Le
Tribunal Correctionnel
est compétent pour juger
les délits
au Code de la route. Les peines peuvent être alourdies en fonction des délits commis.
Le Juge
décide de la peine encourue et des
peines complémentaires
.
☛
LES SANCTIONS
☛
LES INFRACTIONS COMMISES
PERMIS RETENU OU SUSPENDU
MISE EN DANGER DE LA VIE D'AUTRUI
REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VÉRIFICATIONS
CONDUITE SANS PERMIS
EXCÉS DE VITESSE
REFUS D'OBTEMPÉRER
HOMICIDE INVOLONTAIRE
DÉLIT DE FUITE
AUTRE DÉLITS
BLESSURES INVOLONTAIRES
CONDUITE SANS ASSURANCE
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