Délits routiers avocat

DÉLITS ROUTIERS

 

Une ou plusieurs infractions ont été relevées lors d'un contrôle routier et sont retenues à votre encontre? Certains délits peuvent vous mener à être placé en Garde à vue :délit de fuite, homicide involontaire, refus d'obtempérer etc...

☛ LA LOI

Le Tribunal Correctionnel est compétent pour juger les délits au Code de la route. Les peines peuvent être alourdies en fonction des délits commis. Le Juge décide de la peine encourue et des peines complémentaires .

☛ LES SANCTIONS

☛ LES INFRACTIONS COMMISES

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