Délits routiers avocat
DÉLITS ROUTIERS
Une ou plusieurs infractions ont été relevées lors d'un contrôle routier et sont retenues à votre encontre? Certains délits peuvent vous mener à être placé en Garde à vue :délit de fuite, homicide involontaire, refus d'obtempérer etc...
☛ LA LOI
Le Tribunal Correctionnel est compétent pour juger les délits au Code de la route. Les peines peuvent être alourdies en fonction des délits commis. Le Juge décide de la peine encourue et des peines complémentaires .
☛ LES SANCTIONS
☛ LES INFRACTIONS COMMISES
PERMIS RETENU OU SUSPENDU
MISE EN DANGER DE LA VIE D'AUTRUI
REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VÉRIFICATIONS
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CONDUITE SANS PERMIS
EXCÉS DE VITESSE
REFUS D'OBTEMPÉRER
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HOMICIDE INVOLONTAIRE
DÉLIT DE FUITE
AUTRE DÉLITS
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BLESSURES INVOLONTAIRES
CONDUITE SANS ASSURANCE
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