Délits routiers avocat

DÉLITS ROUTIERS


 

Une ou plusieurs infractions ont été relevées lors d'un contrôle routier et sont retenues à votre encontre? Certains délits peuvent vous mener à être placé en Garde à vue :délit de fuite, homicide involontaire, refus d'obtempérer etc...

☛ LA LOI

Le Tribunal Correctionnel est compétent pour juger les délits au Code de la route. Les peines peuvent être alourdies en fonction des délits commis. Le Juge décide de la peine encourue et des peines complémentaires .

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☛ Questions fréquentes - Infractions et délits routiers

Quelle est la différence entre une contravention et un délit routier ?

Une contravention routière constitue une infraction moins grave qu'un délit. Lorsqu'elle est jugée, elle relève du tribunal de police et est notamment passible d'une amende. Un délit routier relève du tribunal correctionnel et peut être puni d'une peine d'emprisonnement, d'une amende et de peines complémentaires.

Quel tribunal est compétent pour juger un délit routier ?

Les délits routiers relèvent du tribunal correctionnel. Le tribunal prononce la peine dans les limites prévues par la loi et peut également prononcer, selon l'infraction, des peines complémentaires telles que la suspension, l'annulation ou l'interdiction de conduire.

Que risque-t-on pour une conduite sans permis ?

La conduite sans permis est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Selon les circonstances, le véhicule peut être immobilisé ou mis en fourrière et des peines complémentaires, notamment la confiscation du véhicule, peuvent être prononcées.

À partir de quel excès de vitesse risque-t-on un délit ?

Depuis le 31 décembre 2025, un excès de vitesse d'au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée constitue un délit, y compris lorsqu'il est commis pour la première fois. Il est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées et les conséquences sont aggravées en cas de récidive.

Que risque-t-on en cas de refus d'obtempérer ?

Le refus d'obtempérer est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Lorsque certaines circonstances aggravantes sont réunies, notamment lorsque le refus d'obtempérer expose directement autrui à un risque de mort ou de blessures susceptibles d'entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, les peines encourues peuvent être plus importantes.

Que risque-t-on pour un délit de fuite ?

Le délit de fuite est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines peuvent s'ajouter à celles encourues pour les infractions commises à l'occasion de l'accident, notamment lorsqu'il a causé des blessures ou le décès d'une personne.

Quelle est la différence entre blessures involontaires et homicide routier au volant ?

Les blessures involontaires concernent un accident ayant causé des blessures à une personne, tandis que l'homicide routier concerne un accident ayant entraîné son décès dans certaines circonstances prévues par la loi. En matière routière, les peines encourues varient notamment selon la gravité des blessures et peuvent être aggravées en présence de circonstances telles que la conduite sous l'empire de l'alcool, l'usage de stupéfiants, un excès de vitesse important ou le refus d'obtempérer.

Un délit routier entraîne-t-il une inscription au casier judiciaire ?

Oui. Une condamnation pour un délit routier figure en principe au casier judiciaire, notamment au bulletin n°1. Certaines contraventions, notamment celles de 5e classe, peuvent également être mentionnées au casier judiciaire.

Quels délits routiers peuvent entraîner un placement en garde à vue ?

Certains délits routiers peuvent donner lieu à un placement en garde à vue, notamment le délit de fuite, le refus d'obtempérer, la conduite sous l'empire de l'alcool ou après usage de stupéfiants, ainsi que les infractions routières ayant entraîné des blessures ou le décès d'une personne. Le placement en garde à vue n'est toutefois pas automatique et dépend des conditions prévues par la loi.

Quel est le rôle d'un avocat en cas de délit routier ?

L'avocat peut vous assister dès la garde à vue et à tous les stades de la procédure. Il analyse notamment la régularité de la procédure, les constatations et les éléments de preuve, recherche d'éventuelles nullités et prépare la défense devant le tribunal correctionnel.

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