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​DROIT PÉNAL & ROUTIER
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Délits routiers avocat

DÉLITS ROUTIERS

 

Une ou plusieurs infractions ont été relevées lors d'un contrôle routier et sont retenues à votre encontre? Certains délits peuvent vous mener à être placé en Garde à vue :délit de fuite, homicide involontaire, refus d'obtempérer etc...

☛ LA LOI

Le Tribunal Correctionnel est compétent pour juger les délits au Code de la route. Les peines peuvent être alourdies en fonction des délits commis. Le Juge décide de la peine encourue et des peines complémentaires .

☛ LES SANCTIONS

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☛ LES INFRACTIONS COMMISES

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PERMIS RETENU OU SUSPENDU
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MISE EN DANGER DE LA VIE D'AUTRUI
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REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VÉRIFICATIONS
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CONDUITE SANS PERMIS
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EXCÉS DE VITESSE
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REFUS D'OBTEMPÉRER
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HOMICIDE INVOLONTAIRE
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DÉLIT DE FUITE
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AUTRE DÉLITS
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BLESSURES INVOLONTAIRES
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CONDUITE SANS ASSURANCE
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Droit pénal - Droit routier
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