Délits routiers

DÉLITS ROUTIERS

Une ou plusieurs infractions ont été relevées lors d'un contrôle routier et sont retenues à votre encontre? Certains délits peuvent vous mener à être placé en Garde à vue : délit de fuite, homicide involontaire, refus d'obtempérer etc...

☛ LA LOI

Le Tribunal Correctionnel est compétent pour juger les délits au Code de la route. Les peines peuvent être alourdies en fonction des délits commis. Le Juge décide de la peine encourue et des peines complémentaires.
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☛ LES SANCTIONS

☛ LES INFRACTIONS COMMISES

PERMIS RETENU OU SUSPENDU

MISE EN DANGER DE LA VIE D'AUTRUI

REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VÉRIFICATIONS

CONDUITE SANS PERMIS

EXCÉS DE VITESSE

REFUS D'OBTEMPÉRER

HOMICIDE INVOLONTAIRE

DÉLIT DE FUITE

AUTRE DÉLITS

BLESSURES INVOLONTAIRES

CONDUITE SANS ASSURANCE

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