Permis de conduire et Stupéfiants

STUPÉFIANTS AU VOLANT
Notre avocat permis et automobile vous défend pour toute infraction de conduite après usage de stupéfiants (stupéfiants au volant du type cannabis, cocaïne etc..)

Contrairement à l'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le contrôle peut être effectué suite à un accident de la circulation, mais également en cas de présomption de commission d'une infraction au code de la route, de constatation par les enquêteurs de raisons plausibles laissant soupçonner l'usage de stupéfiants, ou sur réquisition du Procureur de la République.

☛ LA LOI


Contrairement à l'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'infraction de conduite après usage de stupéfiants est caractérisée dès lors qu'il résulte de l'analyse sanguine que le conducteur a fait usage de stupéfiants, peut importe le taux de THC présent dans le sang. En pratique, le seuil minima de détection du THC est fixé par les textes réglementaires à un nanogramme par mililitre de sang. Ces seuils minimas sont de 50 nanogrammes par mililitre de sang pour les amphétaminiques et les cocaïniques et 20 nanogrammes par mililitre de sang pour les opiacés.

☛ COMMENT CALCULER LE TAUX DE STUPÉFIANTS DANS LE SANG ?


Le taux de stupéfiants ne peut être calculé que par une analyse effectuée par un expert, suite à une prise de sang réalisée par un médecin, une infirmière, ou un étudiant en médecine, ou un prélèvement salivaire effectué par les agents.

☛ LES SANCTIONS


En matière de stupéfiants au volant, les articles L235-1 à L235-5 du code de la route dispose que:

I.-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

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Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur

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I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 235-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

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I.-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes :

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Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues par l'article L. 235-2, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies,

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Les sanctions sont plus sévères lorsque le conducteur conduit après usage de stupéfiants mais également sous l'empire d'un état alcoolique, en cas de blessures involontaires commises par conducteur ayant consommé des stupéfiants et de récidive de conduite après usage de stupéfiants.

Les agents procèdent depuis peu à un nouveau prélèvement salivaire, qui peut être effectué directement sur les lieux du contrôle et évite ainsi d'avoir à se déplacer à l'hôpital. Ce prélèvement salivaire fera l'objet d'une analyse biologique par un expert dans les mêmes conditions que le prélèvement sanguin. 

Dans tous les cas, les résultats de l'analyse biologique doivent être notifiés à l'intéressé et les enquêteurs doivent également lui notifier de la possibilité de réaliser une seconde analyse. Dans ce cas, c'est le second flacon de sang qui fait l'objet d'une analyse. 

En cas de prélèvement salivaire, la possibilité d'une seconde analyse doit être notifiée au conducteur après qu'il ait été effectué, et dans ce cas la procédure est la même qu'en cas d'analyse sanguine : un déplacement à l'hôpital en vue du prélèvement sanguin est nécessaire.

☛ LA PROCÉDURE

Lors d'un contrôle, les forces de l'ordre procèdent, lorsque les conditions sont réunies, au dépistage salivaire. Lorsque le dépistage salivaire est impossible pour une raison ou une autre, elles font procéder à un dépistage urinaire par le médecin requis pour procéder à l'examen médical et à la prise de sang. 

Lorsque le dépistage est positif, les opérations de vérification de l'usage de stupéfiants peuvent débuter. Le conducteur est alors conduit à l'hôpital par les forces de l'ordre afin que soit effectués sur sa personne un examen médical et une prise de sang qui doit être réalisée en présence des enquêteurs. Le médecin doit prélever deux flacons de 10ml de sang chacun, qui doivent être étiquetés par les enquêteurs et envoyés à un expert devant figurer sur les listes d'experts prêts des Cours d'Appel. Cet expert analysera les taux de stupéfiants présents dans le sang et communiquera ce résultat aux enquêteurs.

☛ RETRAIT DE POINTS

En plus des peines encourrues, le conducteur perdra 6 points sur son permis de conduire.

En cas d'annulation de permis par le Tribunal, le permis perd sa validité peu importe le nombre de points figurant sur le permis de conduire.
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☛ RÔLE DE L'AVOCAT

Votre avocat peut, si les conditions le permettent, engager un recours en référé-suspension contre l'arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire. Si cela n'est pas possible, il peut demander la comparution volontaire de son client, afin d'effectuer une peine de suspension provisoire la plus courte possible. Il peut former une requête en exonération de l'amende forfaitaire afin de contester l'infraction. 
permis vous assiste, le cas échéant, lors de la garde à vue (GAV) ou de l'audition libre et vous conseille durant toute la procédure.
Il vous en explique toutes les étapes et répond à vos questions.
Il sollicite également la copie du dossier de procédure afin d'identifier les vices de procédure.
Il met en oeuvre les recours les plus adaptés à vos besoins dans votre interêt et afin de sauvegarder la validité de votre permis.
Il rédige, le cas échéant, des conclusions afin de soulever, devant le tribunal, la nullité de la procédure.
Il vous assiste ou vous représente le jour de l'audience

☛ DOMAINES D'INTERVENTION

Conduite après usage de stupéfiants - récidive - refus de se soumettre aux vérifications - conduite malgré rétention ou suspension du permis de conduire - blessures involontaires ou homicide involontaires avec circonstances aggravantes de conduite après usage de stupéfiants

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