PÉNAL 

Transport d’armes et usage de stupéfiants : annulation de la procédure

PÉNAL 

Transport d’armes et usage de stupéfiants : annulation de la procédure

PÉNAL 

Violences et rébellion : relaxe

PÉNAL 

Dégradations et violences : relaxe

PÉNAL 

Vol en réunion : relaxe​
 

USAGE DE STUPÉFIANTS 

 Relaxe, le taux de THC étant nul suite à la réalisation d'une contre-expertise
 

CONDUITE SOUS L'ÉTAT D'UN EMPIRE ALCOOLIQUE

Relaxe, le contrôle n'est pas régulier

RÉCIDIVE DE CEEA

 Relaxe, le procès-verbal n'indiquant pas une mention impérative.​

RÉCIDIVE DE CEEA

Relaxe, du fait de multiples irrégularités de procédure.

CONTRAVENTION DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE

Relaxe pour défaut de mentions relatives à l'appareil sur le pv
 

RECOURS GRACIEUX FNPC 

Crédit des points retirés à tort suite à une relaxe

RECOURS GRACIEUX FNPC 

Annulation de permis : restitution de points suite à jugement positif​

RECOURS GRACIEUX FNPC 

Crédit des points retirés à tort suite à un classement sans suite.

RECOURS GRACIEUX FNPC 

Restitution de points suite à contestation d’infractions.
 

PERMIS ETRANGER

Annulation par le Tribunal administratif de la décision de refus d'échange d'un permis

ATTEINTE à LA VIE PRIvée

Relaxe
 

Excès de vitesse supérieur à 40km/h

Aménagement d'une peine de suspension du permis de conduire.
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