MENTIONS LÉGALES
INFORMATIONS EDITEUR
Le site thiel-avocat.fr est exploité par le cabinet d'avocat Erika THIEL, affaire personnelle activité libérale, numéro de SIRET 52435842100013 ayant son siège social au 106 avenue Mozart - 75016 PARIS, joignable au 01.77.35.14.45 / Fax: 01.78.76.57.53 ou par mail email : info@thiel-avocat.fr
Le directeur de publication du site est Mme THIEL Erika, avocat au barreau de Paris, 106 avenue Mozart - 75016 PARIS, joignable au 01.77.35.14.45 / Fax: 01.78.76.57.53 ou par mail email : info@thiel-avocat.fr
HÉBERGEMENT – SÉCURITÉ
Le site est hébergé sur les matériels de Weebly, INC. 460 Bryant Street, #100, San Francisco, California, 94107 États-Unis. L'utilisateur du présent site reconnaît disposer de la compétence pour accéder, utiliser ce site et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. L'utilisateur reconnaît avoir été informé que le présent site est accessible sans interruption, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de communications ou de problèmes techniques. Pour des raisons de maintenance, le cabinet d'avocat de Maître THIEL se réserve le droit d'interrompre le site à tout moment. Le cabinet de Maître THIEL met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La conception générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir faire et tous autres éléments composant le site sont la propriété exclusive du cabinet d'avocat THIEL et/ou de ses fournisseurs. L'ensemble de ce site relève de la législation française sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant sur le site web, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 (article L112-3), et dont le cabinet d'avocat THIEL est producteur. La reproduction de tout ou partie de ce site (autre que techniquement nécessaire à sa consultation) sur un support électronique quel qu'il soit est expressément interdite. La reproduction d'un élément de ce site sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des deux conditions suivantes :
- respect de l'intégrité des documents reproduits : pas de modification ni altération d'aucune sorte,
- citation claire et lisible de la source sous la forme suivante - par exemple - : "ce document provient du site thiel-avocat.fr. Droits de reproduction réservés et strictement limités".
L'adresse internet du site "thiel-avocat.fr" doit toujours figurer dans la référence.
L'utilisation du contenu du site en contravention avec ces prescriptions vaut contrefaçon au sens de l'article 335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Outre des dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile, celle-ci peut être pénalement sanctionnée de 300.000 euros d'amende et/ou de 3 ans d'emprisonnement.
Pour d'autres utilisations, merci de prendre contact avec nous.
Le Cabinet d'avocat THIEL décline toute responsabilité relative au contenu des sites Internet vers lesquels des liens hypertextes pourraient renvoyer depuis le site "thiel-avocat.fr".
CONSEIL JURIDIQUE
Il est expressément rappelé que le site thiel-avocat.fr n’a pas vocation à donner des conseils personnalisés de nature juridique ou de toute autre nature. En particulier, le cabinet d'avocat thiel-avocat.fr ne saurait être considéré comme validant, confirmant ou infirmant toute information de nature juridique, et notamment le Contenu ou la Documentation chargés, publiés ou diffusés qui seraient accessibles sur le Site.
En conséquence, le cabinet d'avocat THIEL ne saurait être tenu responsable de l’utilisation qui pourrait en être faite. Le site contient des questions-réponses, un blog, des actualités, des articles et des vidéos. Il est précisé que le présent site ne donne aucun conseil juridique. Les informations figurant sur le site ne peuvent en aucun cas être considérées comme des conseils juridiques. Dès lors le cabinet d'avocat THIEL décline toute responsabilité quant à l’utilisation des informations énoncées ou inscrites sur le site.
A ce titre, le site fournit des renseignements à caractère documentaire qui ne peuvent être assimilés à des consultations juridiques ou être interprétés comme telles. Le cabinet d'avocat THIEL encourage à obtenir tous renseignements supplémentaires et nécessaires auprès d'un professionnel du droit. Le cabinet d'avocat THIEL ne saurait être tenu responsable des conséquences juridiques et/ou fiscales que pourrait entraîner l’utilisation de Contenu chargé, diffusé ou publié par le site.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Selon l'article 34 de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur ayant déposé sur le site des informations directement ou indirectement nominatives peut demander la communication des informations personnelles le concernant à l'administrateur du service, les faire rectifier ou supprimer le cas échéant en s'adressant au directeur de la publication ou sur info[at] thiel-avocat.fr. Erika THIEL Avocat est une marque déposée et ne peut en aucun cas être utilisée à titre personnel et dans le cadre de leur activité par les avocats ayant rejoint la communauté du même nom.
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes: CNB, médiateur à la consommation, 22 rue de Londres - 75009 PARIS.
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