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QUESTIONS FRÉQUENTESVous désirez poser une question à notre avocat ? |
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QUESTIONS PERMIS Quelles sont les sanctions en cas de récidive d'alcoolémie ? |
► En cas de récidive d'alcoolémie, les peines principales encourues sont de 2 ans de prison, 4500€ d'amende. Les peines complémentaires sont l'annulation automatique du permis avec une période d'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans. confiscation obligatoire du véhicule, immobilisation du véhicule pendant un an, le travail d'intérêt général, les jours-amende, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris sans permis, pendant cinq ans, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, l'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique pendant cinq ans au plus. La peine de prison peut être assortie d'un sursis simple ou avec mise à l'épreuve, avec une obligation de soins.
L’annulation du permis de conduire en cas de récidive d'alcoolémie est conforme à la Constitution. Autrement dit, le fait que le juge soit tenu d’annuler un permis de conduire en cas de récidive d’alcoolémie n’est pas contraire au principe d’individualisation des peines à partir du moment où il peut librement décider de la durée pendant laquelle le prévenu ne pourra plus solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire.
L’annulation du permis de conduire en cas de récidive d'alcoolémie est conforme à la Constitution. Autrement dit, le fait que le juge soit tenu d’annuler un permis de conduire en cas de récidive d’alcoolémie n’est pas contraire au principe d’individualisation des peines à partir du moment où il peut librement décider de la durée pendant laquelle le prévenu ne pourra plus solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire.
QUESTIONS PERMIS Peut-on refuser de souffler dans l'éthymètre? |
► Il n'est pas possible de refuser de vous soumettre au contrôle de l’éthylomètre, ni refuser de vous soumettre au prélèvement sanguin ou salivaire. Le fait de refuser de vous soumettre aux vérifications constitue un délit réprimé par la peine de 2 ans de prison, 4500 d'amende et de peines complémentaires, telles que la suspension, pendant trois ans du permis de conduire, l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans, le travail d'intérêt général, les jours-amende, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris sans permis, pendant cinq ans, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Ce délit entraîne une perte de 6 points.
Il en est de même pour les vérifications destinées à établir l'usage de stupéfiants : le refus de se soumettre constitue un délit puni des mêmes peines. En revanche, l’infraction n’est pas caractérisé lorsque le conducteur refuse de se soumettre au dépistage par ethylotest ou salivaire.
Ce délit entraîne une perte de 6 points.
Il en est de même pour les vérifications destinées à établir l'usage de stupéfiants : le refus de se soumettre constitue un délit puni des mêmes peines. En revanche, l’infraction n’est pas caractérisé lorsque le conducteur refuse de se soumettre au dépistage par ethylotest ou salivaire.
QUESTIONS PERMIS Alcoolémie / Stupéfiants au volant : quels risques ? |
► En matière d'alcool au volant, les tribunaux sont de plus en plus sévères en la matière. Si vous prenez la route après avoir consommé de l'alcool, 3 situations sont envisageables :
→ En plus de la rétention et de la suspension de votre permis pendant plusieurs mois, une convocation devant le Tribunal pour conduite en état d'ivresse manifeste, indépendamment de tout taux d'alcoolémie relevé et contrôlé. (Délit prévu par l'art. L.234-1 Il du code de la route et réprimé par deux ans d'emprisonnement et 4.500€ d'amende)
→ Une convocation devant le Tribunal pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique dont la teneur est supérieure à 0,8 g/litre de sang, ou 0,4 mg/litre d'air exprimé. (Délit prévu par l'art. L.234-1 I du code de la route, réprimé par deux ans d'emprisonnement et 4500€ d'amende)
→ Une convocation devant le Tribunal de Police pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique dont la teneur est supérieure à 0,20g/litre de sang ou 0.10g/litre de sang pour un conducteur titulaire d'un permis probatoire ou un conducteur d'un véhicule de transport en commun (contravention prévue par l'art. R.234-1 2° du code de la route : 750€ ainsi qu'une peine de suspension du permis de conduire)
→Si vous prenez la route après avoir consommé des produits stupéfiants tels que le cannabis, vous risquez, en plus d'une rétention et d'une suspension administrative de votre permis de conduire ainsi que la perte de 6 points :
→ jusqu'à 4500€ d'amende et deux ans de prison;
→ peines complémentaires;
→Si vous avez aussi consommé de l'alcool, l'amende s'élève à 9000€, 3 ans de prison et des peines complémentaires.
→ En plus de la rétention et de la suspension de votre permis pendant plusieurs mois, une convocation devant le Tribunal pour conduite en état d'ivresse manifeste, indépendamment de tout taux d'alcoolémie relevé et contrôlé. (Délit prévu par l'art. L.234-1 Il du code de la route et réprimé par deux ans d'emprisonnement et 4.500€ d'amende)
→ Une convocation devant le Tribunal pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique dont la teneur est supérieure à 0,8 g/litre de sang, ou 0,4 mg/litre d'air exprimé. (Délit prévu par l'art. L.234-1 I du code de la route, réprimé par deux ans d'emprisonnement et 4500€ d'amende)
→ Une convocation devant le Tribunal de Police pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique dont la teneur est supérieure à 0,20g/litre de sang ou 0.10g/litre de sang pour un conducteur titulaire d'un permis probatoire ou un conducteur d'un véhicule de transport en commun (contravention prévue par l'art. R.234-1 2° du code de la route : 750€ ainsi qu'une peine de suspension du permis de conduire)
→Si vous prenez la route après avoir consommé des produits stupéfiants tels que le cannabis, vous risquez, en plus d'une rétention et d'une suspension administrative de votre permis de conduire ainsi que la perte de 6 points :
→ jusqu'à 4500€ d'amende et deux ans de prison;
→ peines complémentaires;
→Si vous avez aussi consommé de l'alcool, l'amende s'élève à 9000€, 3 ans de prison et des peines complémentaires.
QUESTIONS PERMIS Dans quels cas puis-je contester un procès verbal ? |
► Si vous souhaitez contester un PV, vous ne devez pas payer la contravention ! Tout paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et entraînera automatiquement l'extinction de l'action publique ainsi qu'un retrait de points. Plus aucune contestation ne sera alors recevable. Si vous décidez de contester une amende forfaitaire, vous ne pourrez plus bénéficier de la minoration accordée en cas de règlement rapide. (exemple pour une contravention de 4ème classe à 135€, la minoration est de 90€).
Un délai de 45 jours vous est imparti afin de former votre requête en exonération de l’amende forfaitaire. La requête en exonération devra être adressée au service indiqué sur le procès verbal de contravention ou l'avis de contravention. Il est également possible désormais de contester certaines infractions sur le site ANTAÏ.
Seul le Tribunal pourra rejeter vos arguments, qui doivent systématiquement, si vous avez respecté les règles de forme et que votre requête est recevable, aboutir à votre citation devant le Tribunal compétent.
Un délai de 45 jours vous est imparti afin de former votre requête en exonération de l’amende forfaitaire. La requête en exonération devra être adressée au service indiqué sur le procès verbal de contravention ou l'avis de contravention. Il est également possible désormais de contester certaines infractions sur le site ANTAÏ.
Seul le Tribunal pourra rejeter vos arguments, qui doivent systématiquement, si vous avez respecté les règles de forme et que votre requête est recevable, aboutir à votre citation devant le Tribunal compétent.
QUESTIONS PERMIS Quelles sont les sanctions pour avoir conduit sans permis ? |
► Conduire sans permis constitue depuis la loi du 9 mars 2004 un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000€ d'amende (art. L.221-2 du code de la route). Au titre des peines complémentaires, le véhicule peut être confisqué si le conducteur fautif en est le propriétaire, la peine de travail d'intérêt général, la peine de jours-amende, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris sans permis, pendant cinq ans au plus, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, l'immobilisation du véhicule.
Désormais, cette infraction peut également être réprimée par la procédure de l'amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 600 €.
Désormais, cette infraction peut également être réprimée par la procédure de l'amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 600 €.
QUESTIONS PERMIS Comment contester une infraction suite à un flash radar ? |
Assurez-vous du bon fonctionnement du radar. Pour cela, il vous faut vérifier la date annuelle du contrôle technique du radar, qui doit être effectué par un organisme agréé par arrêté du Ministre chargé de l'industrie et son homologation.. Vous pouvez demander le cliché pris par l'appareil car seul le conducteur du véhicule peut être condamné à une sanction pénale ainsi qu'une perte de points, en application de l'article 121-1 du code pénal : "Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait".
Si vous n'êtes pas le conducteur au moment de l'infraction, vous pouvez désigner le conducteur ou si vous n'êtes pas en mesure de l'identifier, remplir le formulaire de requête en exonération en remplissant un courrier indiquant vos motifs de contestation. La consignation du montant de l'amende est obligatoire pour contester, car même si vous êtes relaxé sur le plan pénal par le Tribunal, ce qui évitera la perte de points, vous resterez responsable pécuniairement du montant de l'amende, en tant que titulaire du certificat d'immatriculation.
Attention, depuis le 1er janvier 2017, les règles sont différentes pour les dirigeants des personnes morales, qui, lorsque la carte grise est au nom de la société, sont obligés de dénoncer les conducteurs des véhicules, à défaut ils auront non seulement l'amende à payer sur leurs deniers personnels et subiront la perte de points sur leur permis, mais se rendront également coupable de l'infraction de non-désignation du conducteur, qui constitue une contravention de la quatrième classe.
Si vous n'êtes pas le conducteur au moment de l'infraction, vous pouvez désigner le conducteur ou si vous n'êtes pas en mesure de l'identifier, remplir le formulaire de requête en exonération en remplissant un courrier indiquant vos motifs de contestation. La consignation du montant de l'amende est obligatoire pour contester, car même si vous êtes relaxé sur le plan pénal par le Tribunal, ce qui évitera la perte de points, vous resterez responsable pécuniairement du montant de l'amende, en tant que titulaire du certificat d'immatriculation.
Attention, depuis le 1er janvier 2017, les règles sont différentes pour les dirigeants des personnes morales, qui, lorsque la carte grise est au nom de la société, sont obligés de dénoncer les conducteurs des véhicules, à défaut ils auront non seulement l'amende à payer sur leurs deniers personnels et subiront la perte de points sur leur permis, mais se rendront également coupable de l'infraction de non-désignation du conducteur, qui constitue une contravention de la quatrième classe.
QUESTIONS PERMIS Quelles sont les sanctions pour avoir grillé un feu rouge ? |
Le fait pour tout conducteur de ne pas marquer l’arrêt imposé par un feu rouge est puni d’une amende forfaitaire et entraîne automatiquement un retrait 4 points du permis de conduire. Si vous procédez rapidement au règlement de l’amende, vous bénéficiez d’une minoration. En effet, le montant de l’amende ne sera que de 90€ (au lieu de 135€) lorsque le paiement intervient trois jours après remise en main propre de l’avis de contravention, ou 15 jours après réception dudit avis à domicile.
Si vous laissez passer le délai durant lequel vous pouvez bénéficier d’une minoration, vous devrez payer une amende forfaitaire de 135€. Ce montant ne sera valable que pendant 45 jours. Si à réception de l’avis de contravention, vous laissez passer 45 jours, l’amende sera majorée et vous devrez payer une amende d’un montant de 375€.
si vous êtes jugé par le Tribunal de Police pour la commission de cette infraction, que vous soyez cité à comparaître en répression de la commission de cette infraction ou après avoir valablement contesté l'avis de contravention reçu, le montant de l'amende pourra aller jusqu'à 750€ et une peine de suspension du permis de conduire peut également être prononcée.
Cette infraction entraîne un retrait de 4 points
Si vous laissez passer le délai durant lequel vous pouvez bénéficier d’une minoration, vous devrez payer une amende forfaitaire de 135€. Ce montant ne sera valable que pendant 45 jours. Si à réception de l’avis de contravention, vous laissez passer 45 jours, l’amende sera majorée et vous devrez payer une amende d’un montant de 375€.
si vous êtes jugé par le Tribunal de Police pour la commission de cette infraction, que vous soyez cité à comparaître en répression de la commission de cette infraction ou après avoir valablement contesté l'avis de contravention reçu, le montant de l'amende pourra aller jusqu'à 750€ et une peine de suspension du permis de conduire peut également être prononcée.
Cette infraction entraîne un retrait de 4 points
QUESTIONS PERMIS Qu'est-ce qu'une décision 48 SI et comment contester? |
La fameuse décision 48 SI, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception est une décision qui informe le conducteur que son titre de conduite dispose d’un solde de points nul en récapitulant l’ensemble des retraits points qui sont intervenus. Ce solde de points nul entraine une invalidation du permis de conduire, celui-ci devant être restitué à l’administration. Cette décision est alors contestable dans un délai de 2 mois à compter de la notification devant le Fichier national des permis de conduire et/ou le Tribunal administratif. L’invalidation du permis de conduire est une perte totale du capital de points du permis de conduire d'un conducteur. Elle est confirmée par la réception du formulaire 48SI en recommandé avec accusé de réception. Le permis n'est alors plus valide. Les épreuves du permis de conduire doivent obligatoirement être repassées, ainsi que des démarches, avant de pouvoir reconduire un véhicule. Le conducteur peut entamer aussitôt les démarches pour le repasser (visite médicale, tests, inscription en auto-école) mais devra attendre la fin de la période d'interdiction d'obtenir un nouveau permis (automatiquement 6 mois, porté à 12 mois en cas de nouvelle d'invalidation au cours des 5 dernières années) pour repasser les épreuves (théorie seulement ou théorie + pratique selon les cas). Pour être valablement notifiée la décision 48 SI doit être envoyée par courrier recommandé avec AR, à défaut, l'administration n'apporte pas la preuve de cette notification et ainsi elle ne pourra aucunement opposer au destinataire désirant attaquer cette même décision les voies et délais de recours contentieux (2 mois à compter de la notification de la décision 48 SI).
En pratique, le Fichier national des permis de conduire ne rectifiera que les erreurs commises par l'administration. Du fait de la complexité de cette procédure, il est conseillé de confier le dossier à un Avocat.
En pratique, le Fichier national des permis de conduire ne rectifiera que les erreurs commises par l'administration. Du fait de la complexité de cette procédure, il est conseillé de confier le dossier à un Avocat.
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