VICTIMES ET PARTIES CIVILES

Toute personne victime d'un accident de la circulation ou d'une mise en danger délibérée de la vie d'autrui peut solliciter la réparation de son préjudice, qu'il soit corporel ou matériel, devant le Tribunal, après s'être constituée partie civile.

Tel peut-être le cas lors d'homicide ou blessures involontaires, simple accident matériel, délit de fuite, mise en danger délibéré de la vie d'autrui.

☛ LA LOI

Toute victime ayant subi un préjudice causé par un fait poursuivi devant la juridiction pénale peut se constituer partie civile à l'audience ou avant l'audience, ce qui lui permet de demander des dommages-intérêts, en joignant tous les justificatifs attestant de la réalité de son préjudice.

☛ LA PROCÉDURE

Lorsqu'elle est faite à l'audience, cette demande doit être faite avant les réquisitions du Ministère public.

Les demandes de dommages-intérêts peuvent également, avec l'accord du Procureur de la République, être dressés dans un procès-verbal en cours d'enquête, dans ce cas cette demande vaut constitution de partie civile en cas de poursuite de l'auteur des faits devant le Tribunal.

Si cette demande est faite avant l'audience et que la partie civile ne se présente pas à l'audience, elle doit être faite par courrier recommandée avec avis de réception ou télécopie et reçue par le Tribunal 24 heures avant l'audience, puis versée au dossier.

Le Tribunal, lorsqu'il rend sa décision, déclare la partie civile irrecevable ou recevable et le cas échéant, statue sur les demandes formulées en réparation du préjudice subi.

En pratique, en matière d'accident de la circulation routière et en cas de préjudice corporel, il est nécessaire de demander au Tribunal d'ordonner une expertise afin d'évaluer le préjudice, souvent important, et chiffrer ainsi de manière précise l'indemnisation. Dans ce cas et chaque fois que le Tribunal ne disposera pas de suffisamment d'informations pour indemniser le préjudice subi, l'audience sera renvoyée sur intérêts civils, ce qui signifie que la peine pénale sera prononcée à l'audience mais que les dommages-intérêts seront alloués à une audience ultérieure.

ATTENTION: la partie civile avisée de la date d'audience, qui ne comparaît pas, est présumée se désister de sa constitution de partie civile. Toutefois, cela ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action civile devant les juridictions civiles.

A SAVOIR: en cas de relaxe prononcée par le Tribunal du chef d'une infraction non-intentionnelle telle qu'un homicide ou des blessures involontaires, le Tribunal demeure compétent, en application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, pour allouer des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les faits objets de la prévention.

En application de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, en cas de préjudice corporel, la victime doit appeler dans la cause la CPAM ou son organisme de sécurité sociale, afin que le jugement du tribunal lui soit déclaré commun et que la caisse puisse recouvrer auprès de l'auteur le montant de sa créance. A défaut, la caisse pourra solliciter la nullité du jugement prononcé pendant 2 ans et surtout, la demande de réparation de a partie civile peut être déclarée irrecevable.

En application de l'article 388-1 à 3 du code de de procédure pénale, si l'assureur du véhicule de l'auteur de l'infraction n'intervient pas volontairement à l'audience, il sera nécessaire de le mettre dans la cause par courrier recommandé 10 jours au moins avant l'audience, afin que le jugement rendu sur les intérêts civils puisse lui être opposable.

Si le véhicule de l'auteur des faits n'est pas assuré, c'est le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui intervient pour indemniser le préjudice et se retourne, par la suite, contre l'auteur.

☛ RÔLE DE L'AVOCAT

L'avocat permis:
► vous assiste, le cas échéant, lors de la confrontation avec l'auteur des faits organisée par les enquêteurs
► vous conseille et vous assiste durant toute la procédure. Il vous en explique toutes les étapes et répond à vos questions.
► sollicite la copie du dossier de procédure
► met en cause les organismes de sécurité sociale et assureurs,
► rédige des conclusions aux fins de constitution de partie civile et sollicitant l'indemnisation du préjudice causé (dommages-intérêts),
► vous assiste ou vous représente à l'audience

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