PERMIS ANNULÉ
PERMIS ANNULÉ
☛ LA LOI
- engager une procédure afin d'obtenir l'annulation de la décision 48 SI invalidant son permis de conduire. Si cette procédure aboutit, le conducteur récupère son ancien permis crédité des points qui lui auront été rendus par décision du Tribunal,
- effectuer les démarches qui lui permettront de repasser un nouveau permis de conduire (visite médicale et tests psychotechniques auprès de médecins et organismes agréés par la Préfecture, puis le code). Si ces épreuves sont réussies dans le délai de 6 mois, le titulaire recevra, après la fin du délai d'interdiction d'obtenir un nouveau permis, un nouveau permis probatoire
ATTENTION: si le permis de conduire a été invalidé 2 fois en 5 ans, dans ce cas le délai d'interdiction d'obtenir un nouveau permis de conduire passe de 6 mois à 1 an. Pour les permis probatoires et les conducteurs dont le délai d'interdiction d'obtenir un nouveau permis de conduire est d'1 an, l'épreuve pratique est obligatoire, il leur faudra donc repasser non seulement le code mais également la conduite. Consultez notre fiche pratique sur les modalités d'obtention d'un nouveau permis,
A SAVOIR: les conducteurs qui ont vu leur permis annulé et n'ont à repasser que le code ne disposent que d'un délai de 9 mois à compter du dépôt du permis à la Préfecture pour n'avoir à repasser que le code. Au-delà, il leur faudra repasser le code et la conduite
Les conducteurs qui n'ont eu à repasser que le code conservent toutes leurs catégories de permis, sauf le A depuis le décret n° 2016-723 du 31 mai 2016. A compter de cette date, les titulaires du permis A qui ont vu leur permis annulé et uniquement le code à repasser ne récupèreront qu'un permis A2, puis un permis A au bout de 2 ans. Ils ne pourront donc conduire que des motos bridées à 35 kw.
☛ LA PROCÉDURE : RETRAIT DE POINTS ET RESTITUTION DU PERMIS
Chaque perte de points doit être notifiée par une décision 48, envoyée en lettre simple, au conducteur. Lorsqu'il a perdu la moitié des points de son permis de conduire, il reçoit un imprimé 48M en courrier recommandé sans accusé de réception, ou 48N si le permis est probatoire. Dans ce dernier cas, ce courrier informe le conducteur qu'il est obligatoire d'effectuer un stage de récupération de points.
Les points peuvent être récupérés au bout de 6 mois sans infraction si un seul point a été perdu, 10 ans pour les contraventions des 4 premières classes si aucune reconstitution totale de points ou invalidation du permis n'a eu lieu dans ce délai, et le capital de points peut être reconstitué à 12 au bout de 3 ans sans infraction ou 2 ans si le conducteur n'a commis que des contraventions des 3 premières classes, ou par le biais d'un stage de récupération de points qui permet de récupérer 4 points et peut être effectué une fois par an.
Lorsque le solde de points est nul, le Fichier national des permis de conduire envoie au titulaire du permis un courrier recommandé lui notifiant la 48 SI.
☛ LES SANCTIONS
A SAVOIR: en cas d'accident, l'assurance refuse de prendre en charge les dommages causés par un conducteur dont le permis de conduire est invalidé. Le fait de refuser de restituer son permis ou de faire une fausse déclaration en vue d'obtenir un permis de conduire constituent également des délits.
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans.
I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Les articles L 223-1 à L 223-9 du code de la route disposent :
Les articles L 224-16 à L 224-18 disposent :
Les articles R 223-1 à R 223-4 du code de la route disposent :
I. - Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points. II. - A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de six points. Au terme de chaque année du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, ce permis de conduire est majoré de deux points. Cette majoration est portée à trois points si le titulaire du permis a suivi un apprentissage anticipé de la conduite.
☛ RÔLE DE L'AVOCAT
► vous conseille et vous assiste durant toute la procédure. Il vous en explique toutes les étapes et répond à vos questions.
► met en oeuvre les recours les plus adaptés à vos besoins
► vous assiste ou vous représente à l'audience de référé, le cas échéant
☛ DOMAINE D'INTERVENTION
- un recours gracieux devant le Fichier national des permis de conduire qui, en cas d'illégalité de la décision 48 SI, procèdera à la rectification des informations erronées et procèdera au retrait de cette décision.
- une requête en annulation devant le Tribunal administratif compétent, afin de solliciter l'annulation des décisions de retrait de points ayant entraîné l'invalidation du permis, et celle de la décision 48 SI. Cette procédure est souvent longue dans les Tribunaux d'Ile-de-France (8 mois à 2/3 ans), elle peut être relativement courte (3 mois à 2 ans) dans les Tribunaux des autres départements.
- une requête en référé-suspension devant le Tribunal administratif compétent, afin de solliciter du juge des référés la suspension de l'exécution de la décision 48 SI, ce qui aura pour effet de permettre au conducteur qui en bénéficie de pouvoir conduire pendant toute la durée de la procédure. Dans ce cas, le permis est restitué au conducteur et crédité, provisoirement durant la procédure, de quelques points.
Cette procédure ne peut être engagée que si 3 conditions sont réunies : le conducteur doit se trouver dans l'urgence de récupérer son permis, pour des raisons impérieuses ; la décision du Juge ne doit pas être incompatible avec les exigences de la sécurité routière ; il doit y avoir un doute sérieux quant à la légalité de la décision 48 SI invalidant le permis de conduire. Les conditions strictes de ce recours ont pour conséquence de réduire le nombre de décisions favorables.
ATTENTION: dans certains cas, cette procédure ne peut être engagée ou ne pourra donner aucun résultat et le cas échéant, un recours jugé abusif de cette procédure pourra même être sanctionné par une amende prononcée par le Juge des référés. Il est toujours nécessaire de procéder à une étude précise de votre situation dans le cadre d'une consultation.
Ne tardez pas à contacter un Avocat : la procédure de référé doit être engagée le plus rapidement possible du fait du critère d'urgence.
A SAVOIR: les recours ne sont pas suspensifs, excepté l'ordonnance de référé ordonnant la suspension de l'exécution de la décision 48 SI. En cas d'échec de la procédure de référé, la requête en annulation reste en cours d'instruction devant le Tribunal administratif compétent et le conducteur aura la possibilité de repasser un nouveau permis en cours de procédure. Le sort de ce nouveau permis dépendra de l'issue du recours.
A SAVOIR: Comment éviter l'invalidation de son permis de conduire ?
- contester les infractions, afin d'éviter certains retraits de points
- engager une requête en annulation afin de récupérer des points déjà perdus. Il s'agit d'engager, lorsque cela est possible, une requête en annulation de décisions de retrait de points déjà perdus.
UNE QUESTION ?
N'hésitez pas à nous contacter. Notre avocat vous répondra dans les plus bref délais.
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