ATTENTION: si le permis de conduire a été invalidé 2 fois en 5 ans, dans ce cas le délai d'interdiction d'obtenir un nouveau permis de conduire passe de 6 mois à 1 an. Pour les permis probatoires et les conducteurs dont le délai d'interdiction d'obtenir un nouveau permis de conduire est d'1 an, l'épreuve pratique est obligatoire, il leur faudra donc repasser non seulement le code mais également la conduite. Consultez notre fiche pratique sur les modalités d'obtention d'un nouveau permis,
A SAVOIR: les conducteurs qui ont vu leur permis annulé et n'ont à repasser que le code ne disposent que d'un délai de 9 mois à compter du dépôt du permis à la Préfecture pour n'avoir à repasser que le code. Au-delà, il leur faudra repasser le code et la conduite
A SAVOIR: en cas d'accident, l'assurance refuse de prendre en charge les dommages causés par un conducteur dont le permis de conduire est invalidé. Le fait de refuser de restituer son permis ou de faire une fausse déclaration en vue d'obtenir un permis de conduire constituent également des délits.
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans.
I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Les articles L 223-1 à L 223-9 du code de la route disposent :
Les articles L 224-16 à L 224-18 disposent :
Les articles R 223-1 à R 223-4 du code de la route disposent :
I. - Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points. II. - A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de six points. Au terme de chaque année du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, ce permis de conduire est majoré de deux points. Cette majoration est portée à trois points si le titulaire du permis a suivi un apprentissage anticipé de la conduite.
ATTENTION: dans certains cas, cette procédure ne peut être engagée ou ne pourra donner aucun résultat et le cas échéant, un recours jugé abusif de cette procédure pourra même être sanctionné par une amende prononcée par le Juge des référés. Il est toujours nécessaire de procéder à une étude précise de votre situation dans le cadre d'une consultation.
Ne tardez pas à contacter un Avocat : la procédure de référé doit être engagée le plus rapidement possible du fait du critère d'urgence.
A SAVOIR: les recours ne sont pas suspensifs, excepté l'ordonnance de référé ordonnant la suspension de l'exécution de la décision 48 SI. En cas d'échec de la procédure de référé, la requête en annulation reste en cours d'instruction devant le Tribunal administratif compétent et le conducteur aura la possibilité de repasser un nouveau permis en cours de procédure. Le sort de ce nouveau permis dépendra de l'issue du recours.
A SAVOIR: Comment éviter l'invalidation de son permis de conduire ?
- contester les infractions, afin d'éviter certains retraits de points
- engager une requête en annulation afin de récupérer des points déjà perdus. Il s'agit d'engager, lorsque cela est possible, une requête en annulation de décisions de retrait de points déjà perdus.
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