Délit routier: Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - conduite en état d'ivresse manifeste - conduite après usage de stupéfiants - refus de se soumettre aux vérifications - refus d'obtempérer - Conduite malgré rétention / suspention / invalidation / annulation du permis de conduire - délit de fuite - homicide / blessures involontaires - Conduite sans permis - refus de restituer son permis de conduire - Conduite sans assurance - récidive excès de vitesse - Mise en danger délibérée de la vie d'autrui -...
Permis annulé et retraits de points: Recours gracieux devant la prefecture / le fichier national des permis de conduire - requête en référé suspension / requête en annulation devant le Tribunal adiminstratif - contestations d'infractions... Contestations d'infraction: Excès de vitesse - inobservation d'un feu rouge / d'un stop / sens interdit - usage de téléphone tenu en main au volant - non port de la ceinture de sécurité - franchissement d'une ligne continue - dépassement sans avertissement préalable - dépassement par la droite - non respect des distances de sécurité - conduite sous l'empire d'un état alcoolique - refus de priorité à piéton - conduite sur la partie gauche d'une chaussée - .. |
Contraventions de la cinquième classe : nuisances sonores - blessures involontaires avec ITT inférieur à 3 mois - violences volontaires avec ITT inférieur à 8 jours - ...
Délits: violences volontaires - violences conjugales - agression sexuelle - harcèlement moral - vol - extorsion - escroquerie - abus de confiance - abus de biens sociaux - outrages - rébellion - usage de stupéfiants - trafic de stupéfiants - ... Crimes: affaires jugées devant la Cour d'Assises Victimes: assistance devant les juridictions et les fonds de garantie |
DROIT
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SOCIÉTÉ
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