Contestation infraction confinement
COVID-19
Infractions commises pendant le confinement / déconfinement
De nombreuses amendes ont été dressées pendant la période de confinement et seront dressées pendant la période de déconfinement, pour tous les déplacements demeurant interdits.
Plusieurs amendes l'ont été de manière injustifiée, le cadre défini étant imprécis, et sont ainsi susceptibles de contestation afin d'obtenir du Ministère public de renoncer aux poursuites.
En l'absence de paiement des amendes , un titre exécutoire sera émis et l'amende sera majorée , ce qui permettra au trésor public de mettre en place des procédures de recouvrement de l'amende, notamment par le biais d'avis à tiers détenteur .
Seule la contestation de l'amende dans les délais et dans les formes prévus par les textes peuvent mettre un terme à l'action public.
Les sanctions sont les suivantes :
Plusieurs amendes l'ont été de manière injustifiée, le cadre défini étant imprécis, et sont ainsi susceptibles de contestation afin d'obtenir du Ministère public de renoncer aux poursuites.
En l'absence de paiement des amendes , un titre exécutoire sera émis et l'amende sera majorée , ce qui permettra au trésor public de mettre en place des procédures de recouvrement de l'amende, notamment par le biais d'avis à tiers détenteur .
Seule la contestation de l'amende dans les délais et dans les formes prévus par les textes peuvent mettre un terme à l'action public.
Les sanctions sont les suivantes :
- une amende forfaitaire d'un montant de 135 € (contravention de la 4ème classe), majorée à 375€
- amende forfaitaire de 200 € en cas de violation réitérée en 15 jours ( contravention de la 5ème classe ), majorée à 450€
- délit réprimé de 3 750 € d'amende et de 6 mois de prison en cas de violation à 3 reprises en 30 jours, ce délit pouvant donner lieu à un placement en garde à vue , suivi d'une mesure de défèrement et d'une comparution immédiate , d'une convocation devant le tribunal correctionnel , ou d'une composition pénale .
☛ Rôle de l'avocat
- vous conseiller et vous assister pendant toute la procédure
- contester les amendes injustifiées,
- vous assister en garde à vue et en cas de défèrement,
- Assurer votre défense en comparution immédiate, devant le tribunal correctionnel, en audience de composition pénale.
- contester les amendes injustifiées,
- vous assister en garde à vue et en cas de défèrement,
- Assurer votre défense en comparution immédiate, devant le tribunal correctionnel, en audience de composition pénale.
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