Avocat permis contraventions sanctions peines
  CONTRAVENTIONS AMENDE RETRAITS DE POINTS SUSPENSION DE PERMIS PEINES COMPLÉMENTAIRES
INFRACTIONS DE 1e CLASSE Non-présentation immédiate lors d’un contrôle des documents mentionnés à l’article R 233-1 CR ‘article R 233-1 CR)

AF[1] de 11 euros

AFM[2] à 33 euros		 NON NON NON
Non-respect des règles relatives aux dispositifs d’éclairage et de signalisation des cycles (R313-1 , R 313-4, R 313-5, R 313-18 à 20 CR)

AF de 11 euros 

AFM à 33 euros		 NON NON NON
Absence, pour un cycle, de signal d’avertissement sonore (R313-33 CR)

AF de 11 euros

AFM à 33 euros		 NON NON NON
Non-respect , pour un cycle, des règles relatives au freinage (R.315-3 CR)

AF de 11 euros

AFM à 33 euros		 NON NON NON
Contravention commise par un piéton (R.412-34 à 412-43 CR)

AF  de 4 euros

AFM  à 7 euros		 NON NON NON
Stationnement interdit (R.417-1 à R417-8 CR)

AF de 11 euros

AFM de 33 euros		 NON NON NON
Circulation d’un bateau amphibie sans présenter le récépissé (R 435-6)

AF de 11 euros

AFM de 33 euros

 NON NON Immobilisation
INFRACTIONS DE 2e CLASSE Non-justification dans les 5 jours suivant le contrôle de la possession du brevet de sécurité routière (R233-1 CR)

AF de 35 euros

Minorée à 22 euros

AFM de 75 euros		 NON NON NON
Absence d’apposition d’un certificat d’assurance ou apposition d’un certificat non valide (R233-3)

AF de 35 euros

Minorée à 22 euros

AFM de 75 euros		 NON NON NON
Absence de respect des indications résultant de la signalisation routière (R411-26)

AF de 35 euros

Minorée à 22 euros

AFM de 75 euros		 NON NON NON
Obligation pour le conducteur de se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent (R412-6)

AF de 35 euros

Minorée à 22 euros

AFM de 75 euros		 NON NON immobilisation
Changement important de direction sans avertissement préalable (R.412-10)

AF de 35 euros

Minorée à 22 euros

AFM de 75 euros		 3  3 ans pouvant être limitée en dehors de l’activité professionnelle NON
Obligation pour tout conducteur doit ralentir si nécessaire et au besoin s'arrêter pour laisser les véhicules de transport en commun quitter les arrêts signalés comme tels (R412-11)

AF de 35 euros

Minorée à 22 euros

AFM de 75 euros		 NON NON NON
Non acquittement d’un péage (R.412-17)

AF de 35 euros

Minorée à 22 euros

AFM de 75 euros		 NON NON NON
Absence de respect d’une signalisation imposant une direction (R412-26)

AF de 35 euros

Minorée à 22 euros

AFM de 75 euros		 NON NON NON 
Arrêt et stationnement gênant (R.417-10)

AF de 35 euros.

Minorée à 22 euros

AFM de 75 euros		 NON NON   immobilisation et mise en fourrière
Stationnement abusif (R.417-12)

AF de 35 euros

Minorée à 22 euros

AFM de 75 euros		 NON NON NON
Franchissement d’un feu orange (R412-31)

AF de 35 euros

Minorée à 22 euros

AFM de 75 euros		 NON NON NON
Obligation de ne pas entraver la circulation des autres véhicules (R412-25 et 26)

AF de 35 euros

Minorée à 22 euros

AFM de 75 euros		 NON 3 ans pouvant être limitée en dehors de l’activité professionnelle pour les conducteurs de véhicules dont le poids excède 3.5t NON
Chevauchement ou franchissement d’une ligne discontinue (R412-23)

AF de 35 euros

Minorée à 22 euros

AFM de 75 euros		 NON NON NON
Circulation des animaux (R412-44 et s.)

AF de 35 euros

Minorée à 22 euros

AFM de 75 euros		 NON NON NON
Circulation à vitesse anormalement réduite (R413-19)

AF de 35 euros

Minorée à 22 euros

AFM de 75 euros		 NON NON NON
Emploi des avertisseurs (R416-1 et s.)

AF de 35 euros

Minorée à 22 euros

AFM de 75 euros		 NON NON NON
Refus de s’acquitter du péage (R 421-9)

AF de 35 euros

Minorée à 22 euros

AFM de 75 euros		 NON NON NON
Circulation sans gilet de haute visibilité la nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante pour conducteur ou passager d’un cycle (R 431-1-1)

AF de 35 euros

Minorée à 22 euros

AFM de 75 euros		 NON NON NON
Règles relatives à la circulation des motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles (circulation du passager sur une selle : R 431-5 ; interdiction de rouler de front sur la chaussée pour les conducteurs cyclomoteurs, de cycles à plus de deux roues, de cycles attelés d'une remorque ou d'un side-car : R 431-6 ou à plus de deux de front sur la chaussée pour les conducteurs de cycles sans remorque : R 431-7 ; interdiction pour un cyclomoteur ou cycle de se faire remorquer par un véhicule : R 431-8 ; obligation de circulation des cycles sur les bandes cyclables : R 431-9 ; autorisation et conditions de circulation sur le trottoir pour un cycle : R 431-10 ; accessoires du siège passager et siège pour enfants des véhicules à deux roues : R 431-11)

AF de 35 euros

Minorée à 22 euros

AFM de 75 euros		 NON NON NON
Absence de respect des règles relatives aux convois et véhicules à traction animales (R 434-1 à 4)

AF de 35 euros

Minorée à 22 euros

AFM de 75 euros		 NON NON NON
Blessures involontaires sans ITT (R.622-1 du Code pénal) Amende de 150 euros maximum NON NON Confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction
INFRACTIONS DE 3e CLASSE  Non-respect des règles relatives à l’indicateur de vitesse et au compteur kilométrique (R417-1 et 5 CR)

AF de 68 euros

 Minorée à 45 euros

Majorée à 180 euros

 NON NON NON
Non-respect des règles relatives aux organes de manœuvre, de direction et de visibilité (R 316-1 à 10 CR)

AF de 68 euros

 Minorée à 45 euros

Majorée à 180 euros

 NON NON NON
Circulation d’un véhicule non équipé de dispositifs de freinage conforme (R.315-1)

AF de 68 euros

 Minorée à 45 euros

Majorée à 180 euros

 NON NON  immobilisation
Non-respect des règles relatives au chargement des véhicules (R312-22 CR)

AF de 68 euros

 Minorée à 45 euros

Majorée à 180 euros

 NON NON NON
Non-respect des règles relatives à la stabilité des véhicules citernes (R312-23 CR)

AF de 68 euros

 Minorée à 45 euros

Majorée à 180 euros

 NON NON NON
Non-respect des règles relatives au chargement des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h (R312-24 CR)

AF de 68 euros

 Minorée à 45 euros

Majorée à 180 euros

 NON NON immobilisation
Absence de signal d’avertissement sonore (R313-3 CR)

AF de 68 euros

 Minorée à 45 euros

Majorée à 180 euros

 NON NON immobilisation
non respect des règles relatives aux pneumatiques (R.314-4 à 7 CR)

AF de 68 euros

 Minorée à 45 euros

Majorée à 180 euros

 NON NON NON
Infractions relatives à l’indicateur de vitesse et au compteur kilométrique (R 317-1 et R 317-5)

AF de 68 euros

 Minorée à 45 euros

Majorée à 180 euros

 NON NON Confiscation et immobilisation (R 317-23 et s)
Infractions relatives aux inscriptions devant figurer sur les plaques d’immatriculation (R 317-14), au dispositif anti-vol (R317-5) et à l’attelage des remorques (R 317-18 et s.) et autres aménagements (R 317-23 et s)

AF de 68 euros

 Minorée à 45 euros

Majorée à 180 euros		 1 NON NON
Excès de vitesse inférieur à 20km/h avec limitation supérieure à 50 km/h (R.413-14)

AF de 68 euros

 Minorée à 45 euros

Majorée à 180 euros

 1 NON NON
Non-port de gants pour tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur

AF de 68 euros

 Minorée à 45 euros

Majorée à 180 euros

 1 NON NON
INFRACTIONS DE 4e CLASSE Non-respect des restrictions et conditions de validité du permis de conduire (R.221-1)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros

 3 3 ans, pouvant être limitée en dehors de l’activité professionnelle

Stage de sensibilisation

Immobilisation du véhicule

Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
Non-désignation de conducteur par le représentant légal (L 121-6)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros

 NON NON NON
Conduite de véhicules agricoles et forestiers sans respect des conditions d’âge (R.221-20)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros

 NON 3 ans Immobilisation du véhicule
Non-respect de l’obligation d’échange du permis de conduire délivré par un pays de l’Union européenne en cas de commission d’une infraction entraînant un retrait de points (R222-2 CR)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros

 NON NON NON
Non-respect de l’obligation d’effectuer un stage de récupération de points 4 mois après réception de la 48 N pour un titulaire d’un permis de conduire probatoire (R223-4 CR)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 NON 3 ans, pouvant être limitée en dehors de l’activité professionnelle NON
Non-justification dans les 5 jours des autorisations et documents mentionnés à l’article R 233-1 CR (article R 233-1 CR)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 NON NON NON
Non-justification dans les 5 jours de l’attestation d’assurance du véhicule  (article R 233-3 CR)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 NON NON NON
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique supérieur ou égal à 0,10 mg/L d’air expiré mais inférieur à 0,40 mg/L d’air expiré par un conducteur d’un véhicule de transport en commun ou titulaire d’un permis probatoire (R.234-1)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 6 3 ans, pouvant être limitée en dehors de l’activité professionnelle Immobilisation du véhicule
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique supérieur ou égal à 0,25 mg/L d’air expiré mais inférieur à 0,40 mg/L d’air expiré (R.234-1)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 6 3 ans, pouvant être limitée en dehors de l’activité professionnelle Immobilisation du véhicule
Circulation d’un véhicule, d’un ensemble de véhicule, d’un train double ou d’un véhicule articulé dont le poids réel excède le poids autorisé ou un véhicule dont l’essieu supporte une charge réelle excédant le poids maximal autorisé pour cet essieu (R 312-2 CR)

AF de 135 euros,

 Minorée 90 euros,

AFM de 375 euros		 NON NON Immobilisation du véhicule en cas de dépassement de plus de 5% du poids autorisé
Absence de repli sur la route des parties mobiles ou aisément démontables des véhicules et des matériels agricoles ou de travaux publics et des engins spéciaux (R312-15 CR)

AF de 135 euros,

 Minorée 90 euros,

AFM de 375 euros		 NON NON NON
Absence de respect des règles relatives à la hauteur des tricycles et quadricycles à moteur et des cyclomoteurs (R312-16 CR)

AF de 135 euros,

 Minorée 90 euros,

AFM de 375 euros		 NON NON NON
Non-respect  des règles relatives aux dimensions des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h (R312-17 CR)

AF de 135 euros,

 Minorée 90 euros,

AFM de 375 euros		 NON NON NON
Non-respect  des règles relatives aux chargements des véhicules (R312-19 CR)

AF de 135 euros,

 Minorée 90 euros,

AFM de 375 euros		 NON NON NON
Non-respect  des règles relatives aux dimensions du chargement des véhicules (R312-20 et 21 CR)

AF de 135 euros,

 Minorée 90 euros,

AFM de 375 euros		 NON NON NON
Non-respect des règles relatives aux dispositifs d’éclairage et de signalisation des véhicules (R313-13,  R 313-22, R 313-29 CR)

AF de 135 euros,

 Minorée 90 euros,

AFM de 375 euros		 NON NON Immobilisation du véhicule et confiscation des feux (R 313-29CR)
détention, utilisation, d'adaptation, placement, application ou transport d’avertisseurs sonores spéciaux réservés aux véhicules d'intérêt général (R313-35)

AF de 135 euros,

 Minorée 90 euros,

AFM de 375 euros		 NON NON Saisie et confiscation
Circulation avec pneus détériorés, non respect des règles relatives aux pneumatiques (R.314-1 à 7 CR)

AF de 135 euros,

 Minorée 90 euros,

AFM de 375 euros		 NON NON immobilisation
non respect , pour un véhicule dont le poids excède 3,5 tonnes, des règles relatives au freinage (R.315-1,2 et 6 CR)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375euros.		 NON NON immobilisation
Non-respect des règles relatives à la transparence des vitres qui doivent permettre la transmission de la lumière à 70% au moins (R 316-3 et 3-1 CR)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375euros.		 3 NON immobilisation
Non-respect des règles relatives au chronotachygraphe (R 317-3 CR)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375euros		 NON NON NON
Circulation d’un véhicule sans plaques d’immatriculation (ou plaques illisibles) (R.317-8 5° et 6°)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375euros		 NON NON NON
Circulation d’un véhicule sans plaques d’immatriculation (ou plaques illisibles) (R.317-8 5° et 6°)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375euros.		 NON NON immobilisation 
Vente de plaques d’immatriculation non-conformes (R.317-8 8°)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375euros.		 NON NON Saisie et confiscation de la plaque 
Interdiction de debridage R 317-23-1)

AF de 68 euros

Minorée à 45 euros

Majorée à 180 euros

 NON NON Confiscation et immobilisation
Equipements des véhicules de transport en commun (R 317-24 à 24-1)

AF de 68 euros

 Minorée à 45 euros

Majorée à 180 euros

 NON NON immobilisation

Energies polluantes (R 318-1 et s)

R 321-4

AF de 135 euros.

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 NON NON immobilisation
Absence de respect de l’interdiction d’emprunter certaines routes (R 411-17) ou des restrictions temporaires (R411-18) ou restrictions de circulation (R411-19), ou circulation dans une zone de circulation restreinte (R 411-19-1)

AF de 135 euros,

 Minorée 90 euros,

AFM de 375 euros		 3 (R411-17) NON immobilisation
Absence de respect d’une interdiction de circulation du fait de travaux (R411-21-1)

AF de 135 euros,

 Minorée 90 euros,

AFM de 375 euros

  3  Oui (suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionne  NON
Absence de respect des indications données par les agents réglant la circulation (R411-28)

AF de 135 euros,

 Minorée 90 euros,

AFM de 375 euros		 NON NON NON 
Infractions aux courses et épreuves sportives (R411-29 et s)

AF de 135 euros,

 Minorée 90 euros,

AFM de 375 euros		 NON NON NON 
Défaut de port de ceinture de sécurité (R.412-1)

AF de 135 euros,

 Minorée 90 euros,

AFM de 375 euros		 3 NON  NON
Obligation pour le conducteur de s’assurer du port de la ceinture de sécurité (R412-3) et transport des enfants de moins de 10 ans (R412-4)

135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros

 NON NON NON 

Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur en circulation

(R.412-6-1)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 3 3 ans NON 
Circulation en dehors de la chaussée ou sur voie réservée à d’autres catégories de véhicule (R.412-7)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros

 NON NON  NON
Chevauchement ou franchissement d’une bande d’arrêt d’urgence (R412-8)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 1 3 ans, pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle NON
Circulation sur une bande d’arrêt d’urgence (R.412-8)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 3 3 ans, pouvant être limitée en dehors de l’activité professionne  NON
Circulation à gauche sur chaussée à double sens (R.412-9)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 3 3 ans, pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle NON
Non respect de distance de sécurité entre deux véhicules (R.412-12)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 3 Suspension jusqu’à 3 ans, pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle NON
Chevauchement de ligne continue (R.412-19)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 1 3 ans pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle  NON
Franchissement de ligne continue (R.412-19)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 3 3 ans pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle NON

Circulation en sens interdit

(R.412-28)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de375 euros		 4 3 ans, pouvant être limitée en dehors de l’activité professionnelle NON
Non respect de l’arrêt à un feu rouge ou à un stop (R.412-30)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 4 3 ans, pouvant être limitée en dehors de l’activité professionnelle  NON
Troubles à la circulation (R412-51)

AF de 35 euros

Minorée à 22 euros

AFM de 75 euros		 NON NON Mise en fourrière
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h si vitesse max inférieure ou égale à 50 km/h (R.413-14)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 1 NON NON

Excès de vitesse supérieur ou égale à 20km/h et inférieur à 30 km/h

(R.413-14)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 2 NON NON

Excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h et inférieur à 40km/h

(R.413-14)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 3 Suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle u’à 3 ans NON

Excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h et inférieur à 50 km/h (R.413-14)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 4 Suspension jusqu’ pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle à 3 ans NON

Défaut de maitrise de la vitesse  (R.413-17)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 NON NON NON

Dépassement dangereux (R.414-4, R.414-6, R.414-7, R.414-8, R.414-10, R.414-11)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 3 3 ans, pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle NON

Règles relatives aux intersections (R415-1 et 2)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de375 euros		 NON NON NON

Refus de priorité (R.415-4 à R.415-12)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 4 3 ans, pouvant être limitée en dehors de l’activité professionnelle NON

Non respect de l’arrêt à un stop (R.415-6)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 4 3 ans, pouvant être limitée en dehors de l’activité professionnelle NON 

Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage (R.416-11)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 4 3 ans NON

Accélération par conducteur sur le point d’être dépassé (R.414-16)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 2 3 ans NON 

Défaut de gilet et de triangle à bord du véhicule (R416-19)

AF de 135 euros.

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 NON NON NON 

Arrêt et stationnement dangereux (R.417-9)

AF de 135 euros.

 AFM de 375 euros

 3 3 ans NON

Marche arrière ou demi-tour sur autoroute (R.421-6)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 4 3 ans NON

Contraventions aux règles de priorité imposées aux véhicules lents (R 422-2)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 NON NON NON

Règles de priorité relatives aux passages à niveau (R 422-3)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 NON 3 ans avec possibilité d’aménagement en dehors de l’activité professionnelle NON

Obligation de port du casque pour tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur (R 431-1)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 3 NON immobilisation

Obligation de port du casque pour toute conducteur ou passager d’un cycle âgé de moins de 12 ans (R 431-1-3)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 NON NON NON

autorisation et conditions de circulation sur le trottoir pour un cyclomoteur : R 431-10 

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 NON NON NON

Circulation d’un véhicule présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse excédant les limites réglementaires sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale ou les dispositions de l'arrêté prévu (R 433-1 et R 433-3)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 NON NON Immobilisation

Non-respect des indications des conducteurs de véhicules de guidage (R 433-2)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 NON NON NON

circulation des transports exceptionnels est préalablement sans signalement aux autorités chargées des services des voiries (R 433-2-2)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 NON NON Immobilisation

Interdictions de circulation des véhicules effectuant des transports exceptionnels (R 433-4)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 NON NON Immobilisation

circulation sans autorisation préfectorale de véhicules et d'ensembles de véhicules affectés au transport de personnes présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, ne respectant pas les limites réglementaires (R433-7)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 NON NON Immobilisation

Interdiction de circulation des ensembles de véhicules comprenant plus d'une remorque ou circulation de ces véhicules sans autorisation préfectorale (R433-8)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 NON NON Immobilisation

Règles relatives au transport de bois rond (R 433-9 à R 433-16)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 NON NON Immobilisation

Non-présentation de l’attestation préfectorale pour tout conducteur de véhicule de protection ou de guidage (R 433-20)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 NON NON Immobilisation dans certains cas

Non-respect des règles de circulation des véhicules et matériels agricoles (R435-1 et 2)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 NON NON Immobilisation

Non-respect des règles de circulation des ensembles forains (R435-3)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 NON NON Immobilisation

Non-respect des règles de circulation des Dépanneuses (R435-4)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 NON NON Immobilisation

Non-respect des règles de circulation des véhicules d'intérêt général prioritaire de lutte contre l'incendie (R435-5)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 NON NON Immobilisation

Circulation d’un bateau amphibie sans respecter les prescriptions du récépissé de déclaration préalable ou les dispositions de l'arrêté (R 435-6)

AF de 135 euros

 Minorée à 90 euros

AFM de 375 euros		 NON NON Immobilisation
 CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE

Non-respect par  l’employeur de la réglementation relative au transport routier de personnes ou de marchandises (R 121-2 et 3)

 1500€ NON NON NON

fausse déclaration du poids d'un chargement placé à bord d'un véhicule par donneur d'ordres à un transporteur routier de marchandises (R 121-4) ou instructions contraires à la règlementation (R 121-5)

 1500€ NON NON NON

Délivrance par un dirigeant de fédération sportive d’une licence à une personne ne répondant pas aux dispositions de l’article R 221-17 (R 221-18 CR)

 1500€ NON NON NON

Utilisation d’un véhicule dont le dispositif anti-démarrage a été utilisé par un tiers ou après détérioration ou neutralisation du dispositif par conducteur condamné à la peine d’interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé de ce dispositif (R 234-5 CR)

Aide ou assistance à la préparation ou la commission de l’infraction précédente

1500€

 

3000€ si récidive dans le délai d’un an suivant la précédente condamnation pour la même infraction		 6 3 ans sans aménagement possible

Immobilisation de véhicule

Confiscation du véhicule

Stage de sensibilisation

Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur

Non-respect de plus de 20% du poids total autorisé en charge d’un véhicule (R 312-4 CR)

 1500€ NON NON Immobilisation du véhicule

Non-respect de plus de 20% des règles relatives à la largeur des véhicules (R 312-10 CR) ou la longueur des véhicules (R 312-11 CR)

1500€

Récidive dans le délai d’un an: 3000€		 NON NON Immobilisation du véhicule

Non-respect de plus de 20% des règles relatives aux trains routiers (R 312-12 CR) et trains doubles (R 312-13 CR)

1500€

Récidive dans le délai d’un an: 3000€

 NON NON NON

Absence de respect de plus de 20% des règles relatives à la hauteur des tricycles et quadricycles à moteur et des cyclomoteurs (R312-16 CR)

1500€

Récidive dans le délai d’un an: 3000€

 NON NON NON

Non-respect de plus de 20%  des règles relatives aux dimensions des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h (R312-17 CR)

1500€

Récidive dans le délai d’un an: 3000€

 NON NON NON

Non-respect  des règles relatives aux chargements des véhicules (R312-19 CR)

1500€

Récidive dans le délai d’un an: 3000€

 NON NON NON

Non-respect  de plus de 20% des règles relatives aux dimensions du chargement des véhicules (R312-20 et 21 CR)

1500€

Récidive dans le délai d’un an: 3000€

 NON NON NON

Non-respect de plus de 20% des règles relatives au chargement des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h (R312-24 CR)

1500€

Récidive dans le délai d’un an: 3000€

 NON NON NON

Détention, transport, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (R.413-15)

 1 500 euros 2 3 ans Confiscation de l’appareil

contravention aux dispositions concernant le passage des ponts (R422-4)

 1 500 euros NON 3 ans avec possibilité d’aménagement en dehors de l’activité

Immobilisation

Récidive possible

Obligation de déclaration préalable ou d’attestation préfectorale pour le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse excédant les limites réglementaires (R 433-1 et R 433-3)

 1500€ NON NON

Immobilisation

Récidive possible dans certains cas

circulation sans autorisation préfectorale de véhicules et d'ensembles de véhicules affectés au transport de personnes présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, ne respectant pas les limites réglementaires (R433-7)

 1500€ NON NON

Immobilisation

Récidive possible dans certains cas

Règles relatives au transport de bois rond : refus d’une entreprise de recourir à un mode de transport non routier constituant une alternative économiquement viable au transport routier  (R 433-11)

 1500€ NON NON NON

Circulation d’un bateau amphibie sans déclaration préalable ou les dispositions de l'arrêté (R 435-6)

 1500€ NON NON

Immobilisation

Blessures involontaires sans ITT par manquement délibéré à une obligation de sécurité (R.625-3 du code pénal)

 1 500 euros NON 3 ans Amende doublée si récidive

 

[1] AF article R49 CPP. AFM article R49-7 CPP. AF minorée R 49-9 CPP
[2] AF : Amende forfaitaire
[3] AFM : Amende forfaitaire majorée.

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