Droit Routier - THIEL AVOCAT
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Tableau des délits

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Avocat permis délits sanctions peines
NATURE DE L'INFRACTION OU DÉLIT RETRAIT DE POINTS AMENDE SUSPENSION DU PERMIS ANNULATION DU PERMIS PEINE D'EMPRISONNEMENT MAXIMALE PEINES COMPLÉMENTAIRES ET PARTICULARITÉS DE RÉPRESSION
Obstacle à l’immobilisation administrative de véhicule ou sa mise en fourrière (L.325-3-1) 6 3 750 euros 3 ans pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle Non 3 mois - Travail d’intérêt général
- Jours-amende
Refus d’obtempérer (L.233-1) 6 7500€ 3 ans, pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle Oui avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 3 ans 1 an - confiscation d’un ou plusieurs véhicules
- stage de sensibilisation à la sécurité routière
- travail d’intérêt général
Refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger (L.233-1-1) 6 75 000 euros 5 ans, sans sursis et sans aménagement possible Oui, avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 5 ans 5 ans - confiscation d’un ou plusieurs véhicules
- stage de sensibilisation à la sécurité routière
- travail d’intérêt général
Refus de se soumettre aux vérifications concernant sa personne ou son véhicule (L233-2 du code de la route) 6 7500€ 3 ans, pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle 3 ans, pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle 3 ans, pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle -Jours-amende
- travail d’intérêt général
Usage de fausses plaques (L.317-2) 6 3 750 euros 3 ans pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle NON 5 ans Confiscation du véhicule
Circulation sans plaques et fausses déclarations sur le propriétaire du véhicule (L.317-3) 6 3 750 euros 3 ans pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle NON 5 ans Confiscation du véhicule
Mise en circulation d’un véhicule muni de plaques ne correspondant pas au véhicule ou à l’utilisateur (L.317-4) 6 3 750 euros 3 ans pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle NON 5 ans Confiscation du véhicule
Usurpation de plaques (L.317-4-1) 6 30 000 euros 3 ans sans aménagement possible OUI, avec interdiction pouvant aller jusqu’à 3 ans 7 ans Confiscation du véhicule
Défaut d’assurance (L.324-2) NON 3 750 euros 3 ans, sans aménagement possible OUI, avec interdiction pouvant aller jusqu’à 3 ans NON - Travail d’intérêt général
- Jours-amende
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
- Stage de sensibilisation
- Immobilisation possible
- Procédure de l’amende forfaitaire possible
Commercialisation d’un Kit de déridage de cyclomoteur, de motocyclette, de quadricycle ou de montage professionnel ou déridage (L.317-5 1° et 2°) NON 30 000 euros 3 ans NON 2 ans - Saisie du dispositif et du véhicule
- Confiscation de plein droit du dispositif
Gène ou entrave à la circulation (L.412-1) 6 4 500 euros 3 ans pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle NON 2 ans Immobilisation possible
Délit de commercialisation d’un appareil de nature à déceler ou perturber les appareils de contrôle routier (radars) (L.413-2) NON 30 000 euros 3 ans NON 2 ans

Saisie du dispositif et du véhicule

 

Confiscation de plein droit du dispositif

Mise en danger de la vie d’autrui (Art 223-1 CP) NON 15 000 euros 5 ans 5 ans 1 an - Stage de sensibilisation
- Immobilisation du véhicule pendant 1 an
-Confiscation du véhicule
Délit de fuite (L.231-1 du code de la route ; 434-10 du code pénal) 6 75 000 euros 5 ans sans aménagement possible OUI, avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 3 ans 3 ans - Peut être une circonstance aggravante des délits d’homicide et blessures involontaires
- Confiscation du véhicule
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
Conduite malgré annulation, suspension, rétention ou interdiction d’obtenir la délivrance du permis (L.224-16) 6 points en cas de conduite malgré rétention ou suspension 4 500 euros 3 ans sans aménagement possible en cas de conduite malgré rétention ou suspension OUI, avec peine d’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau Permis pendant 3 ans en cas de conduite malgré suspension ou rétention 2 ans - Confiscation obligatoire du véhicule
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
- Immobilisation possible
Refus de restituer un permis sous rétention administrative, suspendu ou annulé à un agent (L 224-17) 6 points en cas de conduite malgré rétention ou suspension 4500€  3 ans pouvant être limitée en dehors de l’activité professionnelle en cas de conduite malgré rétention ou suspension OUI, avec peine d’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau Permis pendant 3 ans en cas de conduite malgré suspension ou rétention 2 ans - Travail d’intérêt général
-Peine de jours-amende
Obtenir ou tenter d’obtenir le permis de conduire par fausse déclaration 6 points 4500€ 3 ans pouvant être limitée en dehors de l’activité professionnelle en cas de conduite malgré rétention ou suspension NON 2 ans - Travail d’intérêt général
- Peine de jours-amende
Conduite sans permis de conduire (L.221-2) NON 15 000 euros NON NON 1 an - Confiscation du véhicule
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteurs
- Immobilisation possible
- Procédure de l’amende forfaitaire
Conduite sans permis de conduire en faisant usage d’un faux ou falsifié permis (L.221-2-1) NON 75000€ NON NON 5 ANS - Confiscation obligatoire du véhicule
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
- Immobilisation possible
- Articles 441-10 et 11 du code pénal
Refus de restituer un permis invalidé Conduite malgré injonction de restituer le permis NON 4 500 euros 3 ans, pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle NON 2 ans - Confiscation du véhicule
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
Trafic de points (L223-9) : proposer ou accepter d’être désigné dans une requête contestant une infraction entraînant un retrait de points NON 15000€

30000€ si commise habituellement ou par diffusion
3 ans, sans aménagement possible NON 6 mois

1 an si commise habituellement ou par diffusion
Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
Récidive d’excès de vitesse supérieur ou égale à 50 km/h (L.413-1) 6 3 750 euros 3 ans sans aménagement possible NON 3 mois - Confiscation obligatoire du véhicule
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Conduite après usage de stupéfiants (L.235-1 du code de la route) 6 4 500 euros 3 ans sans aménagement possible et sans sursis OUI avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 3 ans 2 ans - Immobilisation du véhicule possible
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
- Travail d’intérêt généra
- Jours amende
- Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants
Récidive de conduite après usage de stupéfiants (L 235-4 du code de la route) non 4500€ NON - Annulation de plein droit avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 3 ans 2 ans - Confiscation obligatoire du véhicule
- Immobilisation pendant 1 an
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique supérieur à 0,40 mg/l d’air expiré ou 0,80g/l sang, ou en état d’ivresse manifeste (L.234-1) 6 4 500 euros 3 ans sans aménagement possible et sans sursis OUI avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 3 ans 2 ans - Immobilisation du véhicule possible
- Interdiction pendant cinq ans de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
- Travail d’intérêt général
- Jours amende
Récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique égal ou supérieur à 0,40 mg/l d’air ou 0,80g/l de sang (L.234-12 et 13 du code de la route) 6 4500 euros NON Annulation de plein droit avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 3 ans 2 ans - Confiscation obligatoire du véhicule
- Immobilisation pendant 1 an
refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique ou usage de stupéfiants (L.234-8 et L 235-3 du code de la route) 6 4500 euros 3 ans sans aménagement possible et sans sursis OUI avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 3 ans 2 ans - Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
- Travail d’intérêt général
- Jours amende
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Destruction ou détournement de véhicule confisqué (L234-12 du code de la route et 434-41 du code pénal) non 30000€ non non 2 ans non
Violation de l’interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest (L234-16 non 4500€ non OUI, avec interdiction pouvant aller jusqu’à 3 ans 2 ans - Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
-Travail d’intérêt général
Conduite avec alcoolémie + usage de stupéfiants (L.235-1 al 2) 6 9 000 euros 3 ans, sans aménagement ni sursis OUI, avec interdiction pouvant aller jusqu’à 3 ans 3 ans - Immobilisation du véhicule possible
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
- Travail d’intérêt général
- Jours amende
- Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants
Blessures avec ITT de 3 mois ou moins par un conducteur de véhicule (222-20-1 CP et L 232-2 du code de la route) 6 30 000 euros 5 ans sans sursis et sans aménagement possible OUI, avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 5 ans 2 ans - Confiscation du véhicule ou d’un ou plusieurs véhicules
- Immobilisation pendant 1 an
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
Blessures involontaires avec ITT de 3 mois ou moins par conducteur aggravé par une circonstance [1] 6 45 000 10 ans OUI, avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 5 ans 3 ans - Confiscation du véhicule obligatoire dans certains cas ainsi qu’en récidive,
Confiscation d’un ou plusieurs véhicules
Immobilisation pendant 1 an
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
Blessures involontaires avec ITT de 3 mois ou moins aggravé par deux circonstances ou plus 6 75 000 euros 10 ans OUI, avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 5 ans 5 ans - Confiscation du véhicule obligatoire dans certains cas ainsi qu’en récidive,
- Confiscation d’un ou plusieurs véhicules
- Immobilisation pendant 1 an
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
Blessures involontaires avec ITT de plus de 3 mois par un conducteur de véhicule (222-19-1, et 222-44 du code pénal, L 232-2 du code de la route) 6 45 000 euros 5 ans, sans sursis et sans aménagement possible OUI, avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 5 ans 3 ans - Confiscation du véhicule ou d’un ou plusieurs véhicules
- Immobilisation pendant 1 an
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
Blessures involontaires avec ITT de plus de 3 mois aggravé d’une circonstance[2] 6 75 000 euros 10 ans sans sursis et sans aménagement possible Annulation de plein droit avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 10 ans 5 ans - Confiscation du véhicule obligatoire dans certains cas ainsi qu’en récidive,
Confiscation d’un ou plusieurs véhicules
- Immobilisation pendant 1 an
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
Blessures involontaires avec ITT de plus de 3 mois par conducteur aggravées par deux circonstances ou  plus 6 100 000 euros 10 ans sans sursis et sans aménagement possible Annulation de plein droit avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 10 ans 7 ans - Confiscation du véhicule obligatoire ainsi qu’en récidive,
- Confiscation d’un ou plusieurs véhicules
- Immobilisation pendant 1 an
- Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
Homicide involontaire par conducteur de véhicule (221-6-1 du code pénal ou L232-1 du code de la route) 6 75 000 euros 5 ans, sans aménagement possible et sans sursis OUI, avec interdiction d’en solliciter la délivrance pouvant aller jusqu’à 5 ans 5 ans - Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
- Immobilisation pendant 1 an
- Confiscation du véhicule, obligatoire en cas de récidive ou de précédente condamnation pour une infraction grave au code de la route
Homicide involontaire par conducteur, aggravé par une circonstance[3] (221-6-1 du code pénal ou L232-1 du code de la route) 6 100 000 euros 10 ans sans aménagement possible et sans sursis - Annulation avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 10 ans au plus
- Annulation de plein droit pendant 10 ans en cas de récidive, ou définitive
7 ans - Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
- Immobilisation pendant 1 an
- Confiscation du véhicule, obligatoire en cas de récidive ou de précédente condamnation pour une infraction grave au code de la route
Homicide involontaire par conducteur, aggravé par deux circonstances aggravantes[4] ou plus (221-6-1 du code pénal ou L232-1 du code de la route) 6 150 000 euros 10 ans sans aménagement possible et sans sursis Annulation de plein droit avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pouvant aller jusqu’à 10 ans 10 ans - Interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur
- Immobilisation pendant 1 an
- Confiscation du véhicul obligatoire

 

[1] Les circonstances aggravantes : Violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par loi ou le règlement, conduite sous l’empire d’un état alcoolique, y compris contraventionnelle, ou en état d’ivresse manifeste, après usage de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique ou de l’usage de stupéfiants, conduite sans être titulaire du permis au sens large, excès de vitesse supérieur à 50 km/h et délit de fuite.
[2] Les circonstances aggravantes : Violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par loi ou le règlement, conduite sous l’empire d’un état alcoolique, y compris contraventionnelle, ou en état d’ivresse manifeste, après usage de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique ou de l’usage de stupéfiants, conduite sans être titulaire du permis au sens large, excès de vitesse supérieur à 50 km/h et délit de fuite.
[3] Les circonstances aggravantes : Violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par loi ou le règlement, conduite sous l’empire d’un état alcoolique, y compris contraventionnelle, ou en état d’ivresse manifeste, après usage de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique ou de l’usage de stupéfiants, conduite sans être titulaire du permis au sens large, excès de vitesse supérieur à 50 km/h et délit de fuite.
[4] Les circonstances aggravantes : Violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par loi ou le règlement, conduite sous l’empire d’un état alcoolique, y compris contraventionnelle, ou en état d’ivresse manifeste, après usage de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique ou de l’usage de stupéfiants, conduite sans être titulaire du permis au sens large, excès de vitesse supérieur à 50 km/h et délit de fuite.

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