PERMIS PROBATOIRE
LE PERMIS PROBATOIRE
Le permis probatoire fut mis en place par la loi du 12 juin 2003 [ Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 ], fixant un délai de trois ans pour les conducteurs venant d’obtenir leur permis de conduire, ou deux ans pour les conducteurs ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite, afin de voir le solde de points passer de 6 à 12 points.
La loi du 5 mars 2007 [ Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 ] institua l’octroi de deux points par tranche annuelle, ou trois points pour les conducteurs ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite, à condition qu’aucune infraction ne soit commise dans ce délai. Ces dispositions sont applicables aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.
Ces dispositions plus sévères sont motivées par la nécessité de protection de la sécurité routière, devenue une des priorités gouvernementales.
La loi du 5 mars 2007 [ Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 ] institua l’octroi de deux points par tranche annuelle, ou trois points pour les conducteurs ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite, à condition qu’aucune infraction ne soit commise dans ce délai. Ces dispositions sont applicables aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.
Ces dispositions plus sévères sont motivées par la nécessité de protection de la sécurité routière, devenue une des priorités gouvernementales.
☛ LA LOI
Articles L 223-1 et suivants du code de la route
Articles R 223-1 et suivants du Code de la route
Article R 413-5 du Code de la route
Articles R 223-1 et suivants du Code de la route
Article R 413-5 du Code de la route
☛ DÉFINITION
► Le système du permis probatoire
Le permis de conduire probatoire est octroyé aux conducteurs qui viennent d’obtenir leur permis de conduire.
Le permis de conduire ne possède qu’un solde de six points. Tous les ans à compter de la date d’obtention du permis de conduire et à condition de ne pas commettre d’infraction, le solde du permis de conduire augmente de deux points. La première année sans infraction, le permis de conduire possède ainsi un solde de 8 points sur 8, 10 points sur 10 la deuxième année, puis 12 points sur 12 la troisième.
Le solde de points augmente de la même manière de trois points pour les conducteurs ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite, qui peuvent ainsi récupérer un permis à 12 points au bout de deux ans.
Mais cette règle ne vaut qu’à la condition de ne commettre aucune infraction entraînant retrait de points durant le délai probatoire de trois ou deux ans.
► Récupération de points sur le permis probatoire
L’article L 223-1 exclut pour les jeunes conducteurs la possibilité de récupérer l’intégralité des points au bout d’un délai de deux ans en cas d’absence de commission d’une infraction.
Toutefois, les dispositions prévoyant la réattribution d’un point à l’issue d’un délai de 6 mois ou des points perdus suite à la commission d’une infraction de la première à la quatrième classe au bout de 10 ans demeures applicables aux conducteurs titulaire d’un permis probatoire. [Combinaison des articles L 223-1 et R 223-1]
► Réduction des limitations de vitesse et obligation de signalisation
Le jeune conducteur est soumis à une limitation du seuil de vitesse autorisée.
Sa vitesse est ainsi limitée à 110 km/h sur les autoroutes, 100 km/h lorsque la vitesse est limitée sur autoroute à 110 km/h et sur les chaussées à deux voies séparées par un terre-plein central, 80 km/h sur les autres routes.
Les jeunes conducteurs doivent également apposer de manière visible un signe distinctif à l’arrière de leur véhicule. Le défaut de respect de cette disposition constitue une contravention de la deuxième classe.
Le permis de conduire probatoire est octroyé aux conducteurs qui viennent d’obtenir leur permis de conduire.
Le permis de conduire ne possède qu’un solde de six points. Tous les ans à compter de la date d’obtention du permis de conduire et à condition de ne pas commettre d’infraction, le solde du permis de conduire augmente de deux points. La première année sans infraction, le permis de conduire possède ainsi un solde de 8 points sur 8, 10 points sur 10 la deuxième année, puis 12 points sur 12 la troisième.
Le solde de points augmente de la même manière de trois points pour les conducteurs ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite, qui peuvent ainsi récupérer un permis à 12 points au bout de deux ans.
Mais cette règle ne vaut qu’à la condition de ne commettre aucune infraction entraînant retrait de points durant le délai probatoire de trois ou deux ans.
► Récupération de points sur le permis probatoire
L’article L 223-1 exclut pour les jeunes conducteurs la possibilité de récupérer l’intégralité des points au bout d’un délai de deux ans en cas d’absence de commission d’une infraction.
Toutefois, les dispositions prévoyant la réattribution d’un point à l’issue d’un délai de 6 mois ou des points perdus suite à la commission d’une infraction de la première à la quatrième classe au bout de 10 ans demeures applicables aux conducteurs titulaire d’un permis probatoire. [Combinaison des articles L 223-1 et R 223-1]
► Réduction des limitations de vitesse et obligation de signalisation
Le jeune conducteur est soumis à une limitation du seuil de vitesse autorisée.
Sa vitesse est ainsi limitée à 110 km/h sur les autoroutes, 100 km/h lorsque la vitesse est limitée sur autoroute à 110 km/h et sur les chaussées à deux voies séparées par un terre-plein central, 80 km/h sur les autres routes.
Les jeunes conducteurs doivent également apposer de manière visible un signe distinctif à l’arrière de leur véhicule. Le défaut de respect de cette disposition constitue une contravention de la deuxième classe.
► Décision 48 N en cas de perte de la moitié des points
- Si le conducteur commet une ou plusieurs infractions entraînant un retrait de total de 3 points ou plus, le Ministère de l’Intérieur est contraint de lui faire parvenir un courrier recommandé 48N l’informant de la perte de la moitié de ses points et de l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois.
Si le conducteur ne se soumet pas à cette obligation, il encourt l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ainsi qu’une peine de suspension du permis de conduire pouvant aller jusque 3 ans, pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
Ce stage comporte deux avantages. Il permet au conducteur de récupérer 3 à 4 points et d’obtenir le remboursement du montant de l’amende payée suite à la commission de l’infraction.
- Si le conducteur perd moins de trois points durant le délai probatoire, l’administration n’a pas l’obligation de lui faire parvenir cet imprimé 48N.
- Si le conducteur perd l’intégralité de ses points suite à la commission d’une seule infraction durant le délai probatoire, l’administration n’est pas tenue de lui notifier cet imprimé.
► Invalidation du permis de conduire
En cas d’annulation du permis de conduire probatoire, le conducteur est soumis à une période d’interdiction de 6 mois d’obtenir un nouveau permis de conduire. Il devra, à cette fin, repasser le Code et la conduite, à la différence d’un conducteur expérimenté.
L’annulation d’un permis de conduire probatoire est lourde de conséquences dans la mesure où le conducteur est contraint de repasser toutes les épreuves afin d’obtenir un nouveau permis de conduire, qui sera également probatoire durant trois ans.
Il appartient au conducteur de rester vigilant à l’ensemble de ces règles afin de conserver un permis de conduire valide et le cas échéant, ne pas hésiter à faire appel à un Avocat afin d’effectuer tous les recours utiles permettant de conserver un permis valide
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