AVOCAT USURPATION IDENTITÉ
USURPATION D'IDENTITÉ
L'usurpation d'identité est une infraction pénale qui porte atteinte à l'identité d'une personne physique ou morale. Elles sont prévues et réprimées par le Code pénal, qui distingue les éléments constitutifs, les exceptions et les peines applicables à ces délits..
☛ CE QUE DIT LE CODE PÉNAL
L'usurpation d'identité est définie à l'article 226-4-1 du Code pénal comme « le fait de prendre l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération » et ce, y compris sur un réseau de communication au public en ligne.
☛ ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS
Éléments matériels
L'usurpation d'identité suppose la prise ou l'utilisation d'une ou plusieurs données permettant d'identifier une personne physique. Ces données peuvent être le nom, le prénom, la date de naissance, le numéro de sécurité sociale, le numéro de téléphone, l'adresse électronique, un identifiant de connexion, un pseudonyme, une adresse IP, la photographie, la signature, le numéro de compte bancaire…
Il doit s’agir d’un acte positif et non d’une abstention.
La tentative est punissable.
Il doit s’agir d’un acte positif et non d’une abstention.
La tentative est punissable.
Élément moral
L'usurpation d'identité exige une intention coupable de la part de l'auteur. Il faut que celui-ci ait agi en vue de troubler la tranquillité et/ou de porter atteinte l'honneur et la réputation du titulaire de l'identité.
☛ PEINES
L'article 226-4-1 du Code pénal dispose que l'usurpation d'identité est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les peines avec circonstance aggravante
L’article 226-4-1 en son alinéa 3 prévoit une circonstance aggravante lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. La peine est alors de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Les peines complémentaires
Le Code pénal prévoit également des peines complémentaires qui peuvent être prononcées en plus des peines principales à l’article 226-31 1o à 4o :
- L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
- L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
- L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;
- L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée.
☛ JURISPRUDENCE
La jurisprudence est venue préciser les circonstances dans lesquelles l’infraction est constituée.
Ainsi, l’élément moral n’est pas caractérisé si la personne mise en cause pour usurpation d’identité ignorait qu’il s’agissait de données appartenant à un tiers (cass. Crim, Crim. 17 févr. 2016, Bulletin criminel 2016, n° 54; Bulletin d'information 2016 n° 845, III, n° 947)
La chambre criminelle a également considéré que le prévenu ne pouvait utiliser le principe de la liberté d’expression pour se défendre.
Ainsi, l’élément moral n’est pas caractérisé si la personne mise en cause pour usurpation d’identité ignorait qu’il s’agissait de données appartenant à un tiers (cass. Crim, Crim. 17 févr. 2016, Bulletin criminel 2016, n° 54; Bulletin d'information 2016 n° 845, III, n° 947)
La chambre criminelle a également considéré que le prévenu ne pouvait utiliser le principe de la liberté d’expression pour se défendre.
☛ INFRACTION SIMILAIRE : PRISE DU NOM D'UN TIERS
Le code pénal prévoit une infraction similaire à l’article 434-23 du code pénal disposant : « Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales ».
Il s’agit ici d’usurper un nom ou dans le cadre de la commission d’une autre infraction, afin d’échapper aux poursuites.
Les éléments constitutifs requièrent que l’identité usurpée corresponde à une personne qui existe et n’est pas décédée, dans une situation pouvant entraîner des poursuites pénales. Cette infraction est souvent commise à l’occasion d’infractions au code de la route, les conducteurs donnant de fausses identités afin d’éviter des poursuites, ou l’amende forfaitaire emportant retrait de points sur le permis de conduire.
Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Cette peine se cumule avec celles qui seront prononcées en répression de l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise. La confusion de peines n’est pas autorisée.
La jurisprudence a pu préciser s’agissant de ce délit que si l’existence de la personne n’a pu être établie, la qualification de fourniture de renseignements d'identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire, prévu par l’article 781 du code de procédure pénale, peut être appliquée.
Il s’agit ici d’usurper un nom ou dans le cadre de la commission d’une autre infraction, afin d’échapper aux poursuites.
Les éléments constitutifs requièrent que l’identité usurpée corresponde à une personne qui existe et n’est pas décédée, dans une situation pouvant entraîner des poursuites pénales. Cette infraction est souvent commise à l’occasion d’infractions au code de la route, les conducteurs donnant de fausses identités afin d’éviter des poursuites, ou l’amende forfaitaire emportant retrait de points sur le permis de conduire.
Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Cette peine se cumule avec celles qui seront prononcées en répression de l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise. La confusion de peines n’est pas autorisée.
La jurisprudence a pu préciser s’agissant de ce délit que si l’existence de la personne n’a pu être établie, la qualification de fourniture de renseignements d'identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire, prévu par l’article 781 du code de procédure pénale, peut être appliquée.
PROCÉDURE
Ces délits peuvent-être poursuivi par la procédure de composition pénale, ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, citation devant le tribunal correctionnel, comparution immédiate (en pratique, si plusieurs infractions connexes ont été commises).
Les personnes victimes de la commission de l’infraction pourront se constituer partie civile et demander l’indemnisation du préjudice matériel et moral subi.
Les personnes victimes de la commission de l’infraction pourront se constituer partie civile et demander l’indemnisation du préjudice matériel et moral subi.
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