ABANDON DE FAMILLE

Délit puni par le Code pénal et défini comme étant le manquement, pendant plus de deux mois, d'une personne à son devoir de verser une pension alimentaire, une contribution et des prestations dans le cadre des obligations familiales prévues par le code civil. 

Cela peut être le non-paiement d'une pension alimentaire par exemple ou le manquement aux devoirs moraux ou matériaux de l'un des parents ou d'un enfant envers un parent âgé.

Toute personne peut porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie si elle s'estime victime d'abandon familial. Cette infraction est punie par une peine de prison et une amende de 15 000 euros ​

De l'abandon de famille

Article 227-3
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

Article 227-4
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Article 227-4-1
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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