AGRESSION SEXUELLE

Geste à caractère sexuel impliquant un contact physique sans le consentement de la personne agressée. L'agression sexuelle est à différencier du viol.

Une agression sexuelle peut avoir lieu sans menace ni violence comme dans le cas d'attouchements dans une foule ou dans les transports publics. Lors d'une agression, le consentement de la victime n'est pas donné. L'agression sexuelle peut avoir lieu sous plusieurs formes : 

- Contrainte physique
- Contrainte morale
- Incapacité de la victime à répondre (emprise d'alcool ou de stupéfiants, handicap, etc...)

Il peut exister des agressions sexuelles au sein d'un couple. Des soutiens psychologiques existent pour aider les personnes victimes d'agressions sexuelles.

Les tentatives d'agression sont punies par les mêmes peines que l'agression sexuelle.

Des agressions sexuelles
CODE PÉNAL

Article 222-22
Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.
Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.

Article 222-22-1
La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime.

Article 222-22-2
Constitue également une agression sexuelle le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers.
Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles.
La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.

Retour au glossaire

UNE QUESTION ?

Le cabinet est à votre service pour vous orienter au mieux. Une question ou un devis?
N'hésitez pas à nous contacter. Notre avocat vous répondra dans les plus bref délais.

TÈL

EMAIL

F.A.Q

DEVIS

RDV