Droit Routier - THIEL AVOCAT
  • Accueil
  • Présentation
    • Qui sommes-nous?
    • Nos interventions
    • Nos honoraires
    • F.A.Q
  • Droit routier
    • Alcool au volant
    • Stupéfiants au volant
    • Délits routiers
    • Contestation d'infractions
    • Contraventions de la 5e classe
    • Permis annulé
    • Victimes / Parties civiles
  • DROIT PÉNAL
  • + DE DROIT
    • Fiches Pratiques
    • Procédures
    • Suivez-Nous
    • Actualité Juridique
  • DEVIS
  • CONTACT
    • Contact et plan
    • Rendez-vous en ligne
Glossaire juridique arrêt

ARRÊT


Différent du Jugement qui est rendu par certains tribunaux, un arrêt est une décision de justice rendue par la Cour d'Appel, la Cour de Cassation, la Cour d'Assises, le Conseil d'Etat ou la Cour des Comptes.

Une même affaire peut donc faire l'objet d'un jugement (par le Tribunal Correctionnel par exemple) puis d'un arrêt si l'affaire passe devant la Cour d'Appel. Les arrêts sont considérés comme particulièrement importants, notamment lorsqu'ils sont rendus par la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat. 
Des attributions du procureur de la République
CODE DE PROCÉDURE CIVILE

ART.1020 : L'arrêt vise le texte de loi sur lequel la cassation est fondée.

ART.1021 : L'arrêt est signé par le président, le rapporteur et le greffier.

ART.1022 : Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée.

Retour au glossaire

UNE QUESTION ?

Picture
Le cabinet est à votre service pour vous orienter au mieux. Une question ou un devis?
N'hésitez pas à nous contacter. Notre avocat vous répondra dans les plus bref délais.
Appel
TÈL
Email
EMAIL
F.A.Q
F.A.Q
Devis en ligne
DEVIS
Rendez-vous en ligne
RDV
DROIT
Droit pénal
Droit routier
​Jugements
Articles
SOCIÉTÉ
Présentation
Honoraires
​Actualité
Glossaire
SUPPORT
Contact
​
Menu
FAQ
Mentions légales
Erika THIEL ~ AVOCAT
★★★★★      Avis Clients
Droit routier
​Avocat à la Cour
    
Ligne directe: 01.77.35.14.45
Portable: 06.87.23.15.53
Fax: 01 76 54 19 28
Email : info@thiel-avocat.fr
~ 106 avenue Mozart 75016 PARIS ~ 
© COPYRIGHT 2017. ALL RIGHTS RESERVED.

avocat 48 SI, avocat alcool volant, composition pénale, avocat délit routier, Avocat en ligne permis de conduire, avocat infraction permis, avocat permis, avocat permis 48si, avocat permis alcool, avocat permis annulé, avocat permis invalidé, avocat permis paris, avocat permis pas cher, avocat permis stupéfiants, avocat permis suspendu, avocat retrait de permis, meilleur avocat permis, avocat retrait permis alcool, avocat récupération permis, avocat spécialiste permis de conduire, avocat stupéfiants, conduire sans permis, dommage intérêt avocat, infraction alcool permis, partie civile avocat, permis annulé, permis probatoire infraction, rétention permis, suspension du permis

  • Accueil
  • Présentation
    • Qui sommes-nous?
    • Nos interventions
    • Nos honoraires
    • F.A.Q
  • Droit routier
    • Alcool au volant
    • Stupéfiants au volant
    • Délits routiers
    • Contestation d'infractions
    • Contraventions de la 5e classe
    • Permis annulé
    • Victimes / Parties civiles
  • DROIT PÉNAL
  • + DE DROIT
    • Fiches Pratiques
    • Procédures
    • Suivez-Nous
    • Actualité Juridique
  • DEVIS
  • CONTACT
    • Contact et plan
    • Rendez-vous en ligne