ARRÊT
Différent du Jugement qui est rendu par certains tribunaux, un arrêt est une décision de justice rendue par la Cour d'Appel, la Cour de Cassation, la Cour d'Assises, le Conseil d'Etat ou la Cour des Comptes.
Une même affaire peut donc faire l'objet d'un jugement (par le Tribunal Correctionnel par exemple) puis d'un arrêt si l'affaire passe devant la Cour d'Appel. Les arrêts sont considérés comme particulièrement importants, notamment lorsqu'ils sont rendus par la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat.
Une même affaire peut donc faire l'objet d'un jugement (par le Tribunal Correctionnel par exemple) puis d'un arrêt si l'affaire passe devant la Cour d'Appel. Les arrêts sont considérés comme particulièrement importants, notamment lorsqu'ils sont rendus par la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
ART.1020 : L'arrêt vise le texte de loi sur lequel la cassation est fondée.
ART.1021 : L'arrêt est signé par le président, le rapporteur et le greffier.
ART.1022 : Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée.
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