ASSIGNATION
Acte de procédure effectué par le demandeur pour informer le défenseur qu'il intente un procès contre lui devant le Tribunal. Cet acte est couramment utilisé pour saisir les tribunaux civils.
Pour être valide, cette demande doit être remise par l'intermédiaire d'un huissier de justice et peut être rédigée par un avocat. Une copie doit être transmise au Greffe du Tribunal. Son contenu varie mais certaines mentions doivent apparaitre telles que :
- L'objet de la demande
- La juridiction concernée
- La liste des élements constituant la demande
Si certaines mentions manquent, la demande peut être rejetée par le Tribunal.
Pour être valide, cette demande doit être remise par l'intermédiaire d'un huissier de justice et peut être rédigée par un avocat. Une copie doit être transmise au Greffe du Tribunal. Son contenu varie mais certaines mentions doivent apparaitre telles que :
- L'objet de la demande
- La juridiction concernée
- La liste des élements constituant la demande
Si certaines mentions manquent, la demande peut être rejetée par le Tribunal.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Art.55 : L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
Art.56 : L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :
1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Elle vaut conclusions.
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