BULLETIN B2
Le casier judiciaire d'une personne comprend toutes ses condamnations pénales et classifie dans 3 bulletins le contenu en fonction de la gravité des sanctions appliquées. Seul le bulletin B3 peut-être consultée par la personne concernée, les deux autres étant réservés aux représentants de l'Ordre.
Le bulletin n° 2 est délivré à certaines administrations et certains organismes privés, pour des motifs précis. Cependant, il est possible sous certaines conditions de formuler une requête en exclusion de B2 si la profession exercée implique un casier judiciaire vierge. Ainsi, la condamnation n'y apparaitra pas.
Ce Bulletin comporte exclusivement les condamnations et décisions de justice exceptées celles concernant :
- les contraventions
- les mineurs
- la déchéance de l'autorité parentale
- les dispenses ou ajournement du prononcé de la peine
- les condamnations avec sursis (sauf si interdiction d'exercer)
- les compositions pénales
- les expulsions abrogées
- les concurrences entre commerçants (sauf décision du tribunal)
- les décisions spécifiques du tribunal suite à un jugement
Le bulletin n° 2 est délivré à certaines administrations et certains organismes privés, pour des motifs précis. Cependant, il est possible sous certaines conditions de formuler une requête en exclusion de B2 si la profession exercée implique un casier judiciaire vierge. Ainsi, la condamnation n'y apparaitra pas.
Ce Bulletin comporte exclusivement les condamnations et décisions de justice exceptées celles concernant :
- les contraventions
- les mineurs
- la déchéance de l'autorité parentale
- les dispenses ou ajournement du prononcé de la peine
- les condamnations avec sursis (sauf si interdiction d'exercer)
- les compositions pénales
- les expulsions abrogées
- les concurrences entre commerçants (sauf décision du tribunal)
- les décisions spécifiques du tribunal suite à un jugement
CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Article 775-1 : Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1.
L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47.
Le présent article est également applicable aux jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Si un ressortissant français a été condamné par une juridiction étrangère, il peut également, selon la même procédure, demander au tribunal correctionnel de son domicile, ou de Paris s'il réside à l'étranger, que la mention soit exclue du bulletin n° 2.
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