BAIL / BAILLEUR

Le bail désigne des biens mis à la location (immeubles, appartements, locaux commerciaux,...) et désigne également le contrat de location effectué entre un bailleur (ou loueur) et son locataire (ou preneur) pendant une période définie. Ce contrat peut porter sur des biens meubles ou immeubles.

​Les types différents de baux et les lois qui les définissent sont regroupés dans les "Code des Baux". Il est nécessaire qu'un bail soit effectué par écrit afin d'être reconnu légalement en cas de litige. 

Du contrat de louage
CODE CIVIL
Art.1708 : Il y a deux sortes de contrats de louage :
Celui des choses,
Et celui d'ouvrage.

Art.1709 : Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

Art. 1710 : Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.

Art. 1711 : Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières :
On appelle " bail à loyer ", le louage des maisons et celui des meubles ;
" Bail à ferme ", celui des héritages ruraux ;
" Loyer ", le louage du travail ou du service ;
" Bail à cheptel ", celui des animaux dont le profit se partage entre le propriétaire et celui à qui il les confie.
Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait.
Ces trois dernières espèces ont des règles particulières.

Art. 1712 : Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des règlements particuliers.

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