CADUCITÉ
Mesure prise à l'encontre d'une personne ayant engagé une procédure, la rendant ainsi inefficace. Cette perte d'efficacité d'un acte est prononcée par le Juge lorsque le droit exercé par le débiteur n'est pas effectué dans les délais impartis ou sont privés d'effets suite à la survenance d’éléments extérieurs.
La caducité ne prive pas le débiteur de son droit initial mais le rend inefficace . La citation en justice doit être alors être recommencée.
La caducité ne prive pas le débiteur de son droit initial mais le rend inefficace . La citation en justice doit être alors être recommencée.
CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Article 406 : La citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi.
Article 407 : La décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue.
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