CRIME

Les crimes sont des infractions graves jugées par en Cour d'Assises  et punies par des peines de prison, des amendes et/ou des peines complémentaires. La majorité des crimes portent atteinte à l'intégrité physique d'une personne. 

Sont jugés comme crimes :
- l'assassinat
- le meurtre
- le viol
- les violences physiques ayant entraîné un homicide
- le braquage
- la torture
- l'esclavagisme
- etc...

Les peines d'emprisonnement sont variables, en fonction du crime commis, et peuvent aller jusqu'à perpétuité. Les amendes sont appliquées aux personnes morales (entreprises, associations, etc). Le crime doit être différencier du délit, qui sont des infractions moins graves et ne sont pas jugés en Cour d'Assises mais devant le Tribunal Correctionnel .

Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits
CODE PÉNAL

Article 131-10 : Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, confiscation d'un animal, fermeture d'un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

Article 131-11 : Lorsqu'un délit est puni d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-10, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues à titre de peine principale.
La juridiction peut alors fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, en cas de violation par le condamné des obligations ou interdictions résultant des peines prononcées en application des dispositions du présent article. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. L'emprisonnement ou l'amende que fixe la juridiction ne peuvent excéder les peines encourues pour le délit pour lequel la condamnation est prononcée, ni celles prévues par l'article 434-41 du présent code. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa, les dispositions de l'article 434-41 ne sont pas applicables.

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