​DIVORCE

Rupture du lien conjugal entraînant la dissolution du mariage. Cette dissolution est prononcée par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d'un divorce contentieux ou enregistré au rang des minutes d'un notaire dans le cadre d'un divorce amiable.

​Il existe quatre types de divorce:
- Le divorce amiable : demandé conjointement par les deux époux
- Le divorce accepté : Lorsque les époux acceptent le divorce mais sont en désaccord sur les conditions
- Le divorce pour faute : Divorce conflictuel entre les deux époux
- L'altération définitive du lien conjugal : Le divorce est enregistré après un délai de 2 ans de rupture complète du lien conjugal.

CODE CIVIL
Article 230 : Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

Article 233 : Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

Article 237 : Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Article 242 : Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.​

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