ENQUÊTE
L'enquête préliminaire est un ensemble d'investigations exécutées sous le contrôle du procureur de la République, par des agents et officiers de police judiciaire, afin d'établir ou non la commission ou la tentative de commission d'une infraction pénale.
L'enquête préliminaire peut être diligenté sur instruction du Procureur de la République, sur commission rogatoire du juge d'instruction, ou d'office par les enquêteurs.
A l'issue de l'enquête, le dossier est transmis au Procureur de la République compétent, qui prendra une décision sur la suite pénale de l'affaire, ou au juge qui l'a ordonnée pour compléter le dossier.
Elle peut être publique ou privée, en présence du Greffier. Les témoins sont cités à comparaître, cependant, en leur absence, le Juge peut effectuer un jugement en l'état.
Dès lors qu'un ou plusieurs témoins sont cités à comparaître, le Juge doit alors donner "commission rogatoire" à un juge du tribunal proche du lieu de résidence de chaque témoin. La procédure devient alors longue et compliquée, surtout lorsque des témoins se situent à l'étranger.
Une enquête de police, quant à elle, désigne toutes les investigations menées pour désigner les preuves d'une infraction et ses auteurs.
L'enquête préliminaire peut être diligenté sur instruction du Procureur de la République, sur commission rogatoire du juge d'instruction, ou d'office par les enquêteurs.
A l'issue de l'enquête, le dossier est transmis au Procureur de la République compétent, qui prendra une décision sur la suite pénale de l'affaire, ou au juge qui l'a ordonnée pour compléter le dossier.
Elle peut être publique ou privée, en présence du Greffier. Les témoins sont cités à comparaître, cependant, en leur absence, le Juge peut effectuer un jugement en l'état.
Dès lors qu'un ou plusieurs témoins sont cités à comparaître, le Juge doit alors donner "commission rogatoire" à un juge du tribunal proche du lieu de résidence de chaque témoin. La procédure devient alors longue et compliquée, surtout lorsque des témoins se situent à l'étranger.
Une enquête de police, quant à elle, désigne toutes les investigations menées pour désigner les preuves d'une infraction et ses auteurs.
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Article 75 : Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office.Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général Article 76 : Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu. Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès verbal ainsi que de son assentiment. Les formes prévues par les articles 56 et 59 (premier alinéa) sont applicables. Article 77 : L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, garder à sa disposition toute personne à l'encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; il en informe sans délai le procureur de la République. Il ne peut retenir cette personne plus de vingt-quatre heures. Si les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites à l'encontre de la personne placée en garde à vue, l'officier de police judiciaire la présente, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures, au procureur de la République saisi des faits ou, si l'enquête est suivie dans un autre ressort que celui de son siège, au procureur de la République du lieu d'exécution de la mesure. A l'issue de cette présentation, le procureur de la République peut accorder l'autorisation écrite de prolonger la mesure d'un nouveau délai dont il fixe la durée, sans que celle-ci puisse dépasser vingt-quatre heures. Il peut, à titre exceptionnel, accorder cette autorisation par décision écrite et motivée sans présentation préalable de la personne. Pour l'application du présent article, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un seul et même ressort. Les dispositions des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64 et 65 sont applicables aux gardes à vue exécutées dans le cadre du présent chapitre. Article 77-1 : S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, a recours à toutes personnes qualifiées. Ces personnes sont soumises aux dispositions du second alinéa de l'article 60. Article 78 : Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. Si elles ne satisfont pas à cette obligation, avis en est donné au procureur de la République qui peut les y contraindre par la force publique. Les personnes à l'encontre desquelles n'existent pas d'indices faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition. L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations. Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes convoquées. Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par l'article 62. |
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