ERREURS JUDICIAIRES

Une erreur judiciaire désigne une erreur effectuée dans un jugement par une juridiction. Elle peut avoir lieu dans n'importe quel rendu juridique, que ce soit en matière pénale ou autre.

Pour lutter contre une erreur judiciaire et obtenir un second jugement, il existe des voies de recours (cassation, appel etc) pour éviter les erreurs lors d'un jugement. Cependant, c'est lorsque le jugement est irrévocable qu'on parle d'erreur judiciaire. En matière pénale, il est très rare que la cour de révision accepte de réouvrir un dossier. Cela est cependant effectué dans certains cas.

​Les causes d'une erreur peuvent être multiples : Faux témoignage, erreur d'expertise, fausses preuves etc...

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Article L451-1 : Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale de réparation des détentions, de la cour de révision et de réexamen et de la commission d'examen des recours en matière de discipline des officiers de police judiciaire sont fixées par le code de procédure pénale.

Article L451-2 : Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la cour de révision et de réexamen en matière pénale sont fixées par le code de procédure pénale.

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