ESCROQUERIE
Escroquer est le fait d'obtenir de l'argent ou un bien matériel d'une manière interdite par la loi : mensonge, fausse déclaration, faux documents etc... de manière intentionnelle. Il peut y avoir escroquerie sur le nom (identité), sur un document (faux diplôme) ou sur la qualité (le produit n'étant pas conforme à la description)
Les fraudes sur internet sont également réprimées lorsque, par exemple, un escroc demande une certaine somme d'argent en se faisant passer pour un membre de la famille de la victime contactée. Ou encore, l'annonce d'un gain sur un jeu auquel la victime n'a pas joué.
La victime lésée peut alors déposer plainte contre l'auteur même si ce dernier est à l'étranger, en se rendant au commissariat ou à la gendarmerie.
Les fraudes sur internet sont également réprimées lorsque, par exemple, un escroc demande une certaine somme d'argent en se faisant passer pour un membre de la famille de la victime contactée. Ou encore, l'annonce d'un gain sur un jeu auquel la victime n'a pas joué.
La victime lésée peut alors déposer plainte contre l'auteur même si ce dernier est à l'étranger, en se rendant au commissariat ou à la gendarmerie.
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CODE PÉNAL
Article 313-1 : L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Article 313-2 : Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée : 1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; 3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ; 4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 5° Au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée. Article 313-3 : La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. |
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