EXCEPTION DE NULLITÉ

L'exception de nullité est effectuée dès lors que le déroulement d'une procédure n'est pas respecté. Pour cela, il faut que l'erreur ou l'irrégularité soit considérée comme importante. Il existe deux types de vices :

- vice de forme portant sur des mentions ou actes erronnés 
- vice de fond portant sur l'empêchement ou le défaut de pouvoir agir.  

Suite à l'exception, la nullité de la procédure peut être confirmée. Le cas échéant, l'acte est déclaré nul.

CODE DE PROCÈDURE CIVILE

Article 112 : La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.

Article 113 :  Tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été.

Article 114 : Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Article 115 : La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.

Article 116 : La sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues à la présente sous-section.

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