EXÉCUTION PROVISOIRE
Une exécution provisoire est le fait d'obtenir l'exécution d'un jugement avant qu'il soit rendu. La décision est alors exécutée sans attendre les délais habituels de recours.
Une exécution provisoire peut englober toute une décision ou seulement une partie. Elle est prononcée en même temps que le jugement.
Une exécution provisoire peut englober toute une décision ou seulement une partie. Elle est prononcée en même temps que le jugement.
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CODE PENAL
Article 131-10 : Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, confiscation d'un animal, fermeture d'un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. |
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