EXEMPTION DE PEINE
Une exemption de peine est prononcée lors d'un jugement lorsque la culpabilité d'une personne jugée est retenue, sans aucune peine.
Il existe deux hypothèses d'exemption de peine :
- l'excuse absolutoire en cas de dénonciation avant que l'acte ne soit commis
- la dispense de peine lorsque le dommage est réparé et le trouble résultant de l'infraction a cessé
Il existe deux hypothèses d'exemption de peine :
- l'excuse absolutoire en cas de dénonciation avant que l'acte ne soit commis
- la dispense de peine lorsque le dommage est réparé et le trouble résultant de l'infraction a cessé
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CODE PÉNAL
Article 132-58 : En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 à 132-65, en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué, s'il y a lieu, sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser le prévenu de toute autre peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les cas et conditions prévus aux articles ci-après. En même temps qu'elle se prononce sur la culpabilité du prévenu, la juridiction statue, s'il y a lieu, sur l'action civile. Article 132-59 : La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé. La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire. La dispense de peine ne s'étend pas au paiement des frais du procès. |
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