ABUS DE CONFIANCE
Des preuves doivent être apportées afin que l'abus de confiance puisse être reconnu. Entre personnes de même parentée, l'abus de confiance ne peut être puni, hormis s'il s'agit d'un document personnel : chéquier, carte d'identité, permis de conduire,....
L'abus de confiance est à distinguer de l'escroquerie ou du vol. Dans le cadre d'un abus de confiance, l'auteur des faits possède un bien réel sur l'objet concerné qui lui a été remis de manière volontaire.
La victime peut alors déposer plainte dans un délai de 6 ans après découverte des faits et inférieur à 12 ans. Elle peut demander réparation du préjudice. L'abus de confiance est puni par 3 ans de prison et 375 000€ d'amende. Cette peine peut être aggravée si la victime est vulnérable (personne âgée et/ou handicapée).
Article 314-1
1er janvier 2002
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article 314-2
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé :
1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale ;
2° Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs ;
3° Au préjudice d'une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Article 314-3
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.
Article 314-4
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.
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