CONCLUSIONS D'AVOCAT
Les conclusions d'un avocat ne doit pas être confondu avec les plaidoiries. Les conclusions est un document écrit par un avocat, remis à une juridiction, et mentionnant les demandes du client de cet avocat eu égard aux faits et droits .
Les différents arguements exposés dans les conclusions sont appelés "moyens". Elles comprennent trois parties :
- les faits : établis de manière chronologique
- les motifs :pour convaincre le Juge
- le dispositif : reprend la demande effectuée par l'avocat et son client
Les conclusions ne sont obligatoires que dans les procédures nécessitant la représentation par un avocat (Tribunal de Grande Instance, Cour d'Appel )
Les différents arguements exposés dans les conclusions sont appelés "moyens". Elles comprennent trois parties :
- les faits : établis de manière chronologique
- les motifs :pour convaincre le Juge
- le dispositif : reprend la demande effectuée par l'avocat et son client
Les conclusions ne sont obligatoires que dans les procédures nécessitant la représentation par un avocat (Tribunal de Grande Instance, Cour d'Appel )
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Article 814 : La constitution de l'avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.
Cet acte indique :
a) Si le défendeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
b) Si le défendeur est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente légalement.
Article 815 : Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 814 n'auront pas été fournies. La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.
Article 816 : La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification, soit si celle-ci est antérieure à la saisine du tribunal, avec la remise de la copie de l'assignation.
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