CONDUITE AVEC AVERTISSEUR DE RADAR
CONDUITE AVEC AVERTISSEUR DE RADAR
Depuis le décret du 3 janvier 2012, les avertisseurs de radars sont désormais interdits. Un avertisseur de radars de radars est un appareil, dispositif, produit, capable de détecter un appareil utilisé par les forces de l'ordre pour relever des infractions routières, et ainsi d'éviter la constatation de l'infraction.
☛ LA LOI
Tout détenteur, transporteur ou utilisateur de certains GPS et certaines applications s'expose à des sanctions, si ces appareils signalent la présence de radar.
Les appareils autorisés demeurent les assistants d'aide à la conduite signalant des zones dangereuses telles que la présence d'une signalisation indiquant un danger, les limitations de vitesse inférieures à la vitesse habituelle, bouchons, zones de travaux, accidents, danger lié à la météo, ...
Les détecteurs de radars et brouilleurs de radars sont quant à eux interdits depuis 2003. Il s'agit d'appareil, dispositif ou produit permettant de déceler la présence ou perturber le fonctionnement des radars.
Le texte réprime donc la détention, le transport et l'usage de tous les appareils permettant de détecter, avertir de la présence ou brouiller les radars. Les dispositif intégrés au véhicule sont également concernés, ce qui peut entraîner la saisie et la confiscation du véhicule.
☛ COMMENT RÉGULARISER SON AVERTISSEUR DE RADAR?
Depuis le décret de 2012, certains fabricants ont effectués des mises à jour automatiques ou renvoyés vers des téléchargements afin de légaliser leurs produits (coyote, navirad, avertinoo, road Pilot, waze etc). Concernant les GPS intégrés aux véhicules, les constructeurs doivent proposer une mise à jour.
Concernant les applications sur téléphone, les mises à jour sont proposées par ces applications.
Concernant les applications sur téléphone, les mises à jour sont proposées par ces applications.
☛ LES CONTRÔLES ROUTIERS
Le texte prévoit la saisie et la confiscation de plein droit de ces dispositifs ou la saisie du véhicule si le dispositif est intégré dans ce dernier. Les agents peuvent donc procéder à la saisie de ces appareils s'ils sont amenés à constater cette infraction.
En revanche, en dehors d'une réquisition émanant du Procureur de la République, ils ne peuvent demander à vérifier les dispositifs présents dans le véhicule si rien ne laisse supposer qu'il ne sont pas règlementaires.
En revanche, en dehors d'une réquisition émanant du Procureur de la République, ils ne peuvent demander à vérifier les dispositifs présents dans le véhicule si rien ne laisse supposer qu'il ne sont pas règlementaires.
☛ LES SANCTIONS ENCOURUES
L'article R 413-15 du code de la route dispose que:
I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
☛ LA PROCÉDURE
Cette infraction est une contravention de la 5ème classe. En théorie, si vous êtes contrôlé avec un dispositif intégré dans votre véhicule, le véhicule peut être saisi. Tout dispositif entrant dans ce cadre de l'article sera également saisi et confisqué de plein droit par le Tribunal.
Cette infraction pouvant être réprimée par la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, la rétention immédiate du permis puis la suspension provisoire du permis par le Préfet en attendant d'être jugé sont possibles.
La constatation de cette infraction sera réprimée par ordonnance pénale ou citation à comparaître devant le Tribunal de police.
Cette infraction pouvant être réprimée par la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, la rétention immédiate du permis puis la suspension provisoire du permis par le Préfet en attendant d'être jugé sont possibles.
La constatation de cette infraction sera réprimée par ordonnance pénale ou citation à comparaître devant le Tribunal de police.
☛ RETRAIT DE POINTS
Le conducteur condamné pour la commission de cette infraction s'expose à une perte de 6 points sur son permis de conduire.
☛ RÔLE DE L'AVOCAT
L'Avocat peut vous assister lors d'une audition libre, vous assister et vous conseiller dès le début de la procédure, si cela est possible, engager un recours à l'encontre de l'arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire, préparer votre défense et vous assister devant le Tribunal de police, tout mettre en oeuvre pour maintenir la validité de votre permis.
UNE QUESTION ?
Notre cabinet est à votre service pour vous orienter au mieux. Une question ou un devis?
N'hésitez pas à nous contacter. Notre avocat vous répondra dans les plus bref délais.
N'hésitez pas à nous contacter. Notre avocat vous répondra dans les plus bref délais.
|
|
|
|