tribunal de police
TRIBUNAL DE POLICE
Le Tribunal de Police est une juridiction chargée de juger les contraventions de la cinquième classe.
La Juridiction de proximité était chargée de juger les contraventions des 4 premières classes, mais à compter du 1er juillet 2017, le Tribunal de Police est chargé de juger des contraventions de toutes les classes et siège désormais au Tribunal de grande instance et non plus au Tribunal d’instance.
Elle n’est pas compétente pour juger les délits, ni les crimes.
Elle est saisie par le Ministère public, le Juge d’Instruction ou le justiciable et est composée d’un Officier du Ministère Public, d’un greffier et d’un Magistrat. Ce Magistrat peut exercer à titre temporaire lorsqu’il s’agit de contravention des 4 premières classes ou d’une contravention de 5ème classe relevant de la procédure de l’amende forfaitaire.
La Juridiction de proximité était chargée de juger les contraventions des 4 premières classes, mais à compter du 1er juillet 2017, le Tribunal de Police est chargé de juger des contraventions de toutes les classes et siège désormais au Tribunal de grande instance et non plus au Tribunal d’instance.
Elle n’est pas compétente pour juger les délits, ni les crimes.
Elle est saisie par le Ministère public, le Juge d’Instruction ou le justiciable et est composée d’un Officier du Ministère Public, d’un greffier et d’un Magistrat. Ce Magistrat peut exercer à titre temporaire lorsqu’il s’agit de contravention des 4 premières classes ou d’une contravention de 5ème classe relevant de la procédure de l’amende forfaitaire.
☛ TEXTES DE LOI
Articles 489 à 493, 524 à 528-2, 531 à 543, 546 à 549 du code de procédure pénale
☛ LA PROCÉDURE
- La procédure simplifiée :
Il s’agit de la procédure de l’ordonnance pénale .
- La procédure ordinaire :
Le Tribunal est généralement saisi par le Ministère public de la prévention d’une ou plusieurs infractions. Il est plus rare qu’il soit saisi par le juge d’Instruction. Le justiciable peut saisir l
Les règles sont semblables pour la plupart à celles relatives à la procédure applicable devant le Tribunal correctionnel. Le Magistrat vérifie l’identité du prévenu et lit la prévention.
Si des exceptions de nullité sont soulevées par le défenseur, elles doivent l’être au moyen de conclusions régulièrement visées par le greffe avant l’audience et oralement in limine litis, avant tout débat au fond.
Si des témoins ont été cités, ils sont appelés avant que ne s’ouvrent les débats et placés dans une chambre à part.
Le Président procède à l’instruction du dossier, interroge le prévenu, entend la victime et les témoins le cas échéant.
La partie civile plaide, l’Officier du Ministère Public est entendu en ses réquisitions, puis le Tribunal entend la plaidoirie de l’Avocat du prévenu. Le prévenu a la parole en dernier.
Le jugement rendu peut être frappé d’appel par le prévenu, la victime ou le Ministère Public dans le délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement si les parties sont présentes à l’audience, ou suivant la signification du jugement.
Attention : pour certains jugements, l'appel n'est pas possible et seul un pourvoi en cassation pourra être effectué, dans un délai de 5 jours.
Il s’agit de la procédure de l’ordonnance pénale .
- La procédure ordinaire :
Le Tribunal est généralement saisi par le Ministère public de la prévention d’une ou plusieurs infractions. Il est plus rare qu’il soit saisi par le juge d’Instruction. Le justiciable peut saisir l
Les règles sont semblables pour la plupart à celles relatives à la procédure applicable devant le Tribunal correctionnel. Le Magistrat vérifie l’identité du prévenu et lit la prévention.
Si des exceptions de nullité sont soulevées par le défenseur, elles doivent l’être au moyen de conclusions régulièrement visées par le greffe avant l’audience et oralement in limine litis, avant tout débat au fond.
Si des témoins ont été cités, ils sont appelés avant que ne s’ouvrent les débats et placés dans une chambre à part.
Le Président procède à l’instruction du dossier, interroge le prévenu, entend la victime et les témoins le cas échéant.
La partie civile plaide, l’Officier du Ministère Public est entendu en ses réquisitions, puis le Tribunal entend la plaidoirie de l’Avocat du prévenu. Le prévenu a la parole en dernier.
Le jugement rendu peut être frappé d’appel par le prévenu, la victime ou le Ministère Public dans le délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement si les parties sont présentes à l’audience, ou suivant la signification du jugement.
Attention : pour certains jugements, l'appel n'est pas possible et seul un pourvoi en cassation pourra être effectué, dans un délai de 5 jours.
☛ RÔLE DE L'AVOCAT
L’Avocat peut conseiller et assister son client tout au long de la procédure.
- Il étudie le dossier de procédure, identifie les irrégularités de procédure et vérifie que l’infraction est constituée.
- Il effectue toute démarche au soutien de la défense des intérêts de son client,
- Il assiste ou représente son client à l’audience.
- Il conseille son client quant à l’opportunité d'interjeter appel du jugement rendu .
- Il étudie le dossier de procédure, identifie les irrégularités de procédure et vérifie que l’infraction est constituée.
- Il effectue toute démarche au soutien de la défense des intérêts de son client,
- Il assiste ou représente son client à l’audience.
- Il conseille son client quant à l’opportunité d'interjeter appel du jugement rendu .
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