Droit Routier - THIEL AVOCAT
  • Accueil
  • Présentation
    • Qui sommes-nous?
    • Nos interventions
    • Nos honoraires
    • F.A.Q
  • Droit routier
    • Alcool au volant
    • Stupéfiants au volant
    • Délits routiers
    • Contestation d'infractions
    • Contraventions de la 5e classe
    • Permis annulé
    • Victimes / Parties civiles
  • DROIT PÉNAL
  • + DE DROIT
    • Fiches Pratiques
    • Procédures
    • Suivez-Nous
    • Actualité Juridique
  • DEVIS
  • CONTACT
    • Contact et plan
    • Rendez-vous en ligne
​DROIT PÉNAL & ROUTIER
☎ APPEL DIRECT
✎ DEVIS EN LIGNE
 

AUDITION LIBRE

L'AUDITION LIBRE


L’audition libre permet à un officier ou agent de police d’entendre une personne suspectée d’avoir commis une infraction sans la placer en garde à vue. La garde à vue est une mesure de contrainte, l’audition libre ne l’est pas : la personne faisant l’objet d’une audition libre peut en théorie quitter les locaux de police à tout moment.

L’audition libre est de plus en plus souvent utilisée en matière d’infractions routières, notamment pour des infractions de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou conduite après usage de stupéfiants.

A noter : les témoins, qui ne sont pas soupçonnés d’avoir participé à la commission de l’infraction, peuvent également être entendus librement, mais le code de procédure pénale prévoit que si l’enquête le nécessite, ils peuvent demeurer sous la contrainte le temps de leur audition et pour une durée de 4h maximum.

 

☛ LA LOI

​Articles 61-1 et 62 du code de procédure pénale
Article 426 du code de procédure pénale

☛ CONDITIONS


​- Il doit exister des raisons plausibles de soupçonner que la personne a participé à une infraction.
- La personne doit accepter cette audition. Aucune mesure de contrainte ne doit avoir été exercée sur elle.
- La convocation écrite en vue de l’audition libre doit indiquer le droit du suspect d'être assisté par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux permettant d’obtenir des conseils juridiques avant cette audition.
- L’audition libre et la notification des droits doivent être décidés par un Officier de police judiciaire mais l'audition peut être effectuée par un agent de police judiciaire.
- Les informations données au suspect dans le cadre de l’audition libre doivent être consignées dans un procès-verbal et le contenu de l’audition doit être retranscrit sur procès-verbal,
-  Le suspect doit être informé de la nature des faits qui lui sont reprochés et de ses droits lors de son placement en audition libre.

DROITS DE LA PERSONNE ENTENDUE
La personne entendue dispose de plusieurs droits :
· Droit de quitter les locaux à tout moment,
· Droit d’être assisté d’un interprète
· Droit de bénéficier de conseils juridiques,
· Droit de garder le silence
·Droit de bénéficier de l’assistance d’un Avocat.

La violation de l’ensemble de ces dispositions est susceptible d’entraîner la nullité d’un ou plusieurs actes de la procédure.

La procédure peut toujours basculer sous le régime de la garde à vue lorsque, au cours de l’audition du suspect ou du témoin, il apparaît des raisons plausibles de soupçonner que ce dernier a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit.

UNE QUESTION ?

Picture
Le cabinet est à votre service pour vous orienter au mieux. Une question ou un devis?
N'hésitez pas à nous contacter. Notre avocat vous répondra dans les plus bref délais.
Appel
TÈL
Email
EMAIL
F.A.Q
F.A.Q
Devis en ligne
DEVIS
Rendez-vous en ligne
RDV
DROIT
Droit pénal
Droit routier
​Jugements
Articles
SOCIÉTÉ
Présentation
Honoraires
​Actualité
Glossaire
SUPPORT
Contact
​
Menu
FAQ
Mentions légales
Erika THIEL ~ AVOCAT
★★★★★      Avis Clients
Droit routier
​Avocat à la Cour
    
Ligne directe: 01.77.35.14.45
Portable: 06.87.23.15.53
Fax: 01 76 54 19 28
Email : info@thiel-avocat.fr
~ 106 avenue Mozart 75016 PARIS ~ 
© COPYRIGHT 2017. ALL RIGHTS RESERVED.

avocat 48 SI, avocat alcool volant, composition pénale, avocat délit routier, Avocat en ligne permis de conduire, avocat infraction permis, avocat permis, avocat permis 48si, avocat permis alcool, avocat permis annulé, avocat permis invalidé, avocat permis paris, avocat permis pas cher, avocat permis stupéfiants, avocat permis suspendu, avocat retrait de permis, meilleur avocat permis, avocat retrait permis alcool, avocat récupération permis, avocat spécialiste permis de conduire, avocat stupéfiants, conduire sans permis, dommage intérêt avocat, infraction alcool permis, partie civile avocat, permis annulé, permis probatoire infraction, rétention permis, suspension du permis

  • Accueil
  • Présentation
    • Qui sommes-nous?
    • Nos interventions
    • Nos honoraires
    • F.A.Q
  • Droit routier
    • Alcool au volant
    • Stupéfiants au volant
    • Délits routiers
    • Contestation d'infractions
    • Contraventions de la 5e classe
    • Permis annulé
    • Victimes / Parties civiles
  • DROIT PÉNAL
  • + DE DROIT
    • Fiches Pratiques
    • Procédures
    • Suivez-Nous
    • Actualité Juridique
  • DEVIS
  • CONTACT
    • Contact et plan
    • Rendez-vous en ligne