Conduite sans permis
CONDUITE SANS PERMIS
CONDUITE SANS PERMIS
Un conducteur n'ayant jamais obtenu son permis en France, ou ayant perdu son permis suite à une décision de justice, n'est pas autorisé à prendre le volant de son véhicule. Ce délit, lorsqu'il est commis de manière répétée, peut mener à de lourdes sanctions pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement et des peines complémentaires sur décision du Tribunal Correctionnel.
La conduite sans permis est une qualification qui peut être retenue lorsque le conducteur n'est titulaire d'aucun permis et n'a jamais passé les épreuves relatives à l'obtention du permis de conduire, mais également lorsqu'il conduit sciemment avec un faux permis de conduire, ou lorsqu'il conduit avec un permis étranger qui n'est pas valable en France, alors qu'il n'a jamais été titulaire d'un permis de conduire français. Le cas le plus fréquent est l'absence d'échange, par le titulaire du permis étranger, de son permis étranger dans le délai d'un an suivant l'établissement à titre permanent sur le territoire français.
La conduite sans permis est une qualification qui peut être retenue lorsque le conducteur n'est titulaire d'aucun permis et n'a jamais passé les épreuves relatives à l'obtention du permis de conduire, mais également lorsqu'il conduit sciemment avec un faux permis de conduire, ou lorsqu'il conduit avec un permis étranger qui n'est pas valable en France, alors qu'il n'a jamais été titulaire d'un permis de conduire français. Le cas le plus fréquent est l'absence d'échange, par le titulaire du permis étranger, de son permis étranger dans le délai d'un an suivant l'établissement à titre permanent sur le territoire français.
☛ LA LOI
La conduite sans permis constitue un délit. Il existe plusieurs cas de conduite sans permis:
► La non-obtention du permis de conduire
► la conduite avec un permis étranger non valable sur le territoire français
► la conduite avec un permis faux ou permis falsifié
► La non-obtention du permis de conduire
► la conduite avec un permis étranger non valable sur le territoire français
► la conduite avec un permis faux ou permis falsifié
☛ LES SANCTIONS
Concernant la conduite sans être titulaire du permis de conduire, l'article L221-2 du code de la route dispose que:
I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Concernant la conduite avec un permis étranger qui n'est pas pu plus valable sur le territoire français, l'article R222-1 du code de la route dispose :
Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est reconnu en France sous réserve d'être en cours de validité.
Concernant la conduite avec un permis faux ou falsifié, l'article L221-2-1 du code de la route dispose que:
I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré tout en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
☛ LA PROCÉDURE
Les policiers effectuant un simple contrôle de routine ou un contrôle sur la base d'une infraction préalable, peuvent vérifier dans la base informatique la validité de votre permis de conduire, avec votre simple identité. En l'absence de permis de conduire valide, vous serez interpellé, puis placé en garde à vue ou ferez l'objet d'une convocation ultérieure en vue d'une audition libre.
Au terme de l'enquête, le Procureur de la République pourra avoir recours à la procédure de composition pénale en tant qu'alternative aux poursuites ou, pour vous poursuivre, à la procédure de l'ordonnance pénale, de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou la citation ou convocation devant le Tribunal correctionnel.
Désormais et afin de désengorger les Tribunaux de ce type d'affaires, trop nombreuses, il est possible de bénéficier d'une simple amende forfaitaire d'un montant de 800 €, comme s'il s'agissait d'une contravention. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 600 €.
Cette procédure n'est applicable que si le conducteur n'est pas en récidive et n'a pas commis simultanément un autre délit. Cette amende forfaitaire doit être payée dans un délai de 45 jours à compter de la constatation de l'infraction ou de la date de l'avis de contravention, à défaut l'amende sera majorée. Le conducteur peut, comme une contravention, contester l'amende forfaitaire ou formuler une réclamation à l'encontre de l'amende forfaitaire majorée devant le Procureur de la République compétent.
Il faut, pour se faire, respecter les conditions de recevabilité mentionnées par la loi et consigner le montant de l'amende. Le Procureur peut soit constater l'irrecevabilité de la requête, dans ce cas le prévenu peut contester cette décision devant le Tribunal correctionnel, décider de classer l'affaire ou maintenir les poursuites, en choisissant un des modes de poursuite énoncé précédemment.
Au terme de l'enquête, le Procureur de la République pourra avoir recours à la procédure de composition pénale en tant qu'alternative aux poursuites ou, pour vous poursuivre, à la procédure de l'ordonnance pénale, de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou la citation ou convocation devant le Tribunal correctionnel.
Désormais et afin de désengorger les Tribunaux de ce type d'affaires, trop nombreuses, il est possible de bénéficier d'une simple amende forfaitaire d'un montant de 800 €, comme s'il s'agissait d'une contravention. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 600 €.
Cette procédure n'est applicable que si le conducteur n'est pas en récidive et n'a pas commis simultanément un autre délit. Cette amende forfaitaire doit être payée dans un délai de 45 jours à compter de la constatation de l'infraction ou de la date de l'avis de contravention, à défaut l'amende sera majorée. Le conducteur peut, comme une contravention, contester l'amende forfaitaire ou formuler une réclamation à l'encontre de l'amende forfaitaire majorée devant le Procureur de la République compétent.
Il faut, pour se faire, respecter les conditions de recevabilité mentionnées par la loi et consigner le montant de l'amende. Le Procureur peut soit constater l'irrecevabilité de la requête, dans ce cas le prévenu peut contester cette décision devant le Tribunal correctionnel, décider de classer l'affaire ou maintenir les poursuites, en choisissant un des modes de poursuite énoncé précédemment.
☛ RÔLE DE L'AVOCAT
L'Avocat Permis vous conseille tout au long de la procédure.
Il étudie le dossier de procédure et vérifie que cette dernière est régulière, et que les faits sont justement qualifiés : une conduite sans permis ne peut s'assimiler à une conduite malgré annulation du permis de conduire par exemple. De la même manière, de nombreux permis délivrés par l'Union européenne permettent à leur titulaire de conduire en France, sans que cela ne constitue une infraction de conduite sans permis.
En cas de recours à la procédure de l'amende forfaitaire, votre Avocat pourra contester l'infraction et vous assister par la suite.
Une question ou un devis? N'hésitez pas à nous contacter.
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