Articles L 223-7, L 224-16, L 224-17 du code de la route
Articles R 224-20 et suivants du Code de la route
Bien que l’assistance d’un Avocat ne soit pas obligatoire pour engager ces recours, il est toujours préférable de confier le dossier à un Avocat.
· Repasser son permis de conduire
Il existe plusieurs cas de figure concernant la modalité de récupération du permis de conduire .
DROIT
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SOCIÉTÉ
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