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ANnulation du permis de conduire

ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE

Tout conducteur dont le permis fait l’objet d’une rétention immédiate pendant 72h, suite à la commission d’un délit routier réprimé par une peine de suspension de permis de conduire, est privé du droit de conduire pendant cette durée.

Il en est de même du conducteur dont le permis a fait l’objet d’une suspension du permis de conduire, que cette suspension soit ordonnée par le Préfet suite à la période de rétention de 72h et avant que le conducteur ne soit jugé, ou qu’il s’agisse d’une peine prononcée par le Tribunal en répression du délit commis.

Il en est également ainsi lorsque le permis de conduire est invalidé pour solde de points nul pour une durée de 6 mois ou un an en fonction des cas, ou annulé par le Tribunal en répression du délit commis, avec interdiction d’en solliciter la délivrance pour une certaine période.

A NOTER : le fait de refuser de restituer son permis de conduire à l’agent chargé de l’exécution de la décision, suite à la notification d’une décision 48 SI informant le conducteur de l’invalidation de son permis pour solde de points nul, ou suite à la notification d’une décision de suspension ou d’annulation du permis de conduire constitue une infraction punie de deux ans d’emprisonnement, de 4500€ d’amende et de peines complémentaires.

☛ LES SANCTIONS

L'article L224-16 du code de la route dispose que:

I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

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L'article L224-17 du code de la route dispose que

I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

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L'article L223-5 du code de la route dispose que:

I.-En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. II.-Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.

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☛ LA PROCÉDURE

Le conducteur contrôlé au volant d’un véhicule terrestre à moteur alors que son permis fait l’objet d’une rétention, suspension, invalidation ou annulation du permis de conduire sera placé en garde à vue ou fera l’objet d’une audition libre . Le parquet ordonnera dans certains cas qu’aucune suite ne soit donnée à l’affaire, lorsque le conducteur n’aura pas reçu notification de la décision de rétention , suspension, invalidation ou annulation de son permis de conduire . Dans ce cas, l’infraction n’est en effet pas constituée.

Dans tous les autres cas, le conducteur sera poursuivi par le biais de la procédure de l’ordonnance pénale , composition pénale , comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité , ou d’une citation ou convocation devant le Tribunal correctionnel .

Il arrive que les deux infractions : celle qui a donné lieu à la rétention ou la suspension du permis , et l’infraction de conduite malgré rétention ou suspension du permis , lorsqu’un court délai séparent leur commission, soit jugées au cours de la même audience.

☛ RETRAIT DE POINTS

La condamnation aux infractions de conduite malgré rétention ou suspension du permis de conduire entraîne un retrait de 6 points, contrairement aux infractions de conduite malgré annulation du permis ou malgré injonction de restituer le permis en cas d’invalidation pour solde de points nul, le permis étant déjà annulé.

ATTENTION : cette perte de points peut avoir pour conséquence de priver le permis de sa validité, car le premier délit commis par le conducteur entraîne généralement la perte de 6 points. Un conducteur peut par exemple être condamné pour une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, perdre 6 points en conséquence, puis conduire malgré la rétention administrative de 72h ou la suspension de son permis de conduire décidée par le Préfet ou par le Tribunal. Il sera rejugé pour avoir commis l’infraction de conduite malgré rétention ou suspension du permis de conduire et perdre de nouveau 6 points, ce qui aura pour conséquence d’entraîner l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nuls pour une durée de 6 mois minimum.

☛ RÔLE DE L'AVOCAT

L’Avocat peut conseiller et assister son client tout au long de la procédure.
Il étudie le dossier de procédure, identifie les irrégularités de procédure et vérifie que l’infraction est constituée.
Il effectue toute démarche au soutien de la défense des intérêts de son client, et toute démarche pour protéger la validité du permis de son client.
Il rédige le cas échéant des conclusions.
Il assiste ou représente son client à l’audience.
Il conseille son client quant à l’opportunité d'interjeter appel du jugement rendu.

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