Instruction pénale

INSTRUCTION PÉNALE

La procédure d'instruction se déroule devant un juge d'instruction, sur réquisitions du Procureur de la République. Elle est obligatoire en matière de crime et facultative en matière de délit.

☛ TEXTES DE LOI

Articles 79 à 190 du code de procédure pénale

☛ QU'EST CE QUE L'INSTRUCTION ?

L'instruction ou l'information judiciaire est une enquête menée par un juge d'instruction, sur réquisition du Procureur de la République, suite à la plainte d'une victime ou à la découverte par les forces de l'ordre de la commission d'un crime ou d'un délit.

Contrairement à l'enquête menée sous les ordres du Procureur de la République, c'est le juge d'instruction qui décide quels actes accomplir dans le cadre de l'enquête et délivre commission rogatoire aux forces de l'ordre pour exécuter ces actes.

☛ DÉROULEMENT DE LA PROÉDURE

Le juge d'instruction est saisi par réquisitoire du Procureur de la République lui demandant d'informer sur des faits de nature délictuelle ou criminelle. 

Le juge d'instruction peut également être saisi par plainte avec constitution de partie civile.

Une fois désigné, le juge d'instruction dirige l'information en procédant à tout interrogatoire ou tout acte qu'il juge utile à la manifestation de la vérité.

Lorsqu'il ne peut accomplir les actes lui-même, ce qui est généralement le cas pour les actes d'enquête, il donne commission rogatoire aux forces de police ou de gendarmerie afin de procéder à ces actes.

Le juge d'instruction peut mettre en examen toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu y participer en tant qu'auteur ou complice à la commission des faits dont il est saisi.

Une fois mise en examen, le juge d'instruction décide si la personne mise en cause présente des garanties de représentation suffisantes pour être laissée en liberté sous contrôle judiciaire, ou s'il est nécessaire de saisir le juge des libertés de la détention aux fins de placement en détention provisoire de cette dernière.

À la fin de l'information judiciaire, le magistrat avise les parties à la procédure que l'instruction lui semble terminée et renvoie le dossier au ministère public qui doit prendre des réquisitions aux fins de non-lieu ou de requalification des faits et de renvoi devant le tribunal correctionnel si les faits portent une qualification délictuelle ou de mise en accusation devant la cour d'assises s'il s'agit d'un crime.

Suite aux réquisitions prises par le Procureur de la République , le juge d'instruction doit soit rendre une ordonnance de non lieu, soit rendre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel s'il s'agit d'un délit ou une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises s'il s'agit de faits criminels. Il peut, dans son ordonnance de renvoi ou de mise en accusation, procéder à toute requalification des faits.

Par la suite, une audience sera fixée devant le tribunal correctionnel s'il s'agit d'un délit ou devant la cour d'assises s'il s'agit d'un crime.

☛ RÔLE DE L'AVOCAT

L'enquête réalisée sous le contrôle du Procureur de la République étant secrète, l'avocat n'a aucun pouvoir dans le cadre de cette enquête. Ce n'est pas le cas dans le cadre d'une procédure d'instruction. En effet, l'avocat a la possibilité d'assister son client du moment où l'information judiciaire est ouverte jusqu'à l'audience qui sera fixée le cas échéant suite à la procédure d'instruction.
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Si son client s'est constitué partie civile dans le cadre de l'instruction, étant victime, l'avocat peut l'assister dès la constitution de partie civile auprès du juge d'instruction et tout au long de la procédure jusqu'à l'audience.

L'avocat peut en effet  :
– assister son client lors de l'interrogatoire de première comparution au cours de laquelle le Juge d'instruction décide de mettre ou non en examen la personne mise en cause,

–Défendre son client le cas échéant devant le juge des libertés de la détention si le juge d'instruction décide de le saisir aux fins de placement en détention provisoire de la personne mise en cause.

-l'avocat a accès à tous les actes de procédure dès l'ouverture de l'information judiciaire.

–Assister son client à tout interrogatoire et toute confrontation que son client soit mis en examen ou partie civile,

- faire toute demande d'acte au juge d'instruction qu'il juge utile à la manifestation de la vérité.

- faire des observations lorsque le juge décide de clôturer l'information et après que le Procureur de la République ait transmis son réquisitoire définitif.

- s'il le juge nécessaire, l'avocat peut également interjeter appel de toute ordonnance du juge d'instruction, qu'il s'agisse d'une ordonnance de mise en examen, d'une ordonnance de rejet de demande d'acte et même de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de mise en accusation devant la cour d'assises. 

- l'avocat peut également saisir la chambre d'instruction d'une requête en nullité de certains actes de la procédure ou de la procédure dans son intégralité,

- si son client est détenu, l'avocat peut faire une demande de mise en liberté afin d'obtenir la remise en liberté de son client. Il peut solliciter un permis de communiquer avec son client et aller le voir en détention aussi souvent que cela est nécessaire pour assurer la défense de ses intérêts.
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- si son client est victime d'une infraction dans le cadre d'une procédure d'information judiciaire, il peut le cas échéant et si les  conditions sont remplies saisir le fonds de garantie afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices si ces derniers sont en état d'être liquidés immédiatement ou une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.

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