VIOLATION DE L’INTERDICTION DE CONDUIRE UN VEHICULE QUI NE SOIT PAS EQUIPE D’UN DISPOSITIF D’ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST
ANTIDEMARRAGE ETHYLOTEST
VIOLATION DE L’INTERDICTION DE CONDUIRE UN VEHICULE QUI NE SOIT PAS EQUIPE D’UN DISPOSITIF D’ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST
☛ LA LOI
Le code de la route réprime les comportements de conducteurs condamnés à une peine d’interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un dispositif de démarrage du véhicule par éthylotest électronique, visant à échapper à ce dispositif ou le détériorer.
Cette peine peut être prononcée par le Tribunal Correctionnel en répression de toute infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique en tant que peine complémentaire, mais peut également constituer une mesure de composition pénale, une interdiction prononcée dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation sous surveillance électronique, d’une peine d’emprisonnement avec sursis mise à l’épreuve, ou d’un aménagement de peine.
Cet article concerne en conséquence tous ces cas de figure.
Est réprimé le fait de conduire un véhicule équipé de ce dispositif : - après qu’un tiers l’ait utilisé pour permettre le démarrage,
- après l’avoir neutralisé,
- après l’avoir détérioré,
- après l’avoir utilisé en empêchant la mesure exacte de l’imprégnation alcoolique.
Est également réprimé le fait d’aider ou assister l’auteur de l’infraction dans le cadre de la préparation ou la commission de cette infraction.
Cette peine peut être prononcée par le Tribunal Correctionnel en répression de toute infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique en tant que peine complémentaire, mais peut également constituer une mesure de composition pénale, une interdiction prononcée dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation sous surveillance électronique, d’une peine d’emprisonnement avec sursis mise à l’épreuve, ou d’un aménagement de peine.
Cet article concerne en conséquence tous ces cas de figure.
Est réprimé le fait de conduire un véhicule équipé de ce dispositif : - après qu’un tiers l’ait utilisé pour permettre le démarrage,
- après l’avoir neutralisé,
- après l’avoir détérioré,
- après l’avoir utilisé en empêchant la mesure exacte de l’imprégnation alcoolique.
Est également réprimé le fait d’aider ou assister l’auteur de l’infraction dans le cadre de la préparation ou la commission de cette infraction.
☛ LES SANCTIONS
L’Article L234-5 du code de la route dispose :
« I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne ayant été condamnée à la peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique de conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif soit après que celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique.
☛ LA PROCÉDURE
Le véhicule peut être immobilisé en cas de constatation de cette infraction, en vue de la confiscation de ce dernier par le Tribunal.
Attention : En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l’infraction constitue un délit qui sera jugé par le Tribunal correctionnel et non plus le Tribunal de Police.
Après le contrôle et l’immobilisation du véhicule le cas échéant, le conducteur recevra une ordonnance pénale ou une convocation devant le Tribunal de Police, afin d’être jugé de ces faits.
Attention : En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l’infraction constitue un délit qui sera jugé par le Tribunal correctionnel et non plus le Tribunal de Police.
Après le contrôle et l’immobilisation du véhicule le cas échéant, le conducteur recevra une ordonnance pénale ou une convocation devant le Tribunal de Police, afin d’être jugé de ces faits.
☛ RETRAIT DE POINTS
La condamnation entraîne un retrait de 6 points.
☛ ROLE DE L'AVOCAT
L’avocat peut :
- vous conseiller et vous assister tout au long de la procédure, en tentant par exemple de protéger la validité de votre permis de conduire,
- demander l’accès au dossier et l’étudier,
- vérifier la régularité de la procédure et la constitution de l’infraction
- vous assister devant le Tribunal de Police.
- vous conseiller et vous assister tout au long de la procédure, en tentant par exemple de protéger la validité de votre permis de conduire,
- demander l’accès au dossier et l’étudier,
- vérifier la régularité de la procédure et la constitution de l’infraction
- vous assister devant le Tribunal de Police.
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N'hésitez pas à nous contacter. Notre avocat vous répondra dans les plus bref délais.
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