La composition pénale
LES TEXTESArticles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénaleArticles R 15-33-38 à 60 du code de procédure pénale LA PROCÉDURE1. Les conditions
LE RÔLE DE L’AVOCAT►L'avocat conseille son client pendant toute la durée de la procédure,►Il commande et étudie le dossier de procédure, vérifie sa régularité, vérifie si les faits reprochés à son client sont constitués et correctement qualifiés, ►Il conseille son client quant à l’opportunité d’accepter ou refuser la mesure qui lui est proposée, ►Il prépare la défense de son client et l’assiste à l’audience de composition pénale.
1 Commentaire
degardin
11/15/2018 08:57:25 pm
convocation devant le delegue du procureur pour suspension al olemie en moto profession chauffeur routier il peut vérifier ma carte conducteur pour voir si j'ai conduit pendant la suspension étant donner hor fu travaille en vé remerciant d'avance
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