QUE DIT LA LOI ?L’infraction de refus de se soumettre aux vérifications peut concerner les vérifications destinées à établir l’imprégnation alcoolique (éthylomètre sur place ou dans les locaux de police ou de gendarmerie ou analyse sanguine à l’hôpital) ou l’usage de stupéfiants (prélèvement salivaire sur place ou prélèvement sanguin à l’hôpital).
Le refus ne peut porter que sur les vérifications et non le dépistage préalable, les textes ne réprimant pas le fait de refuser de se soumettre au dépistage mais bien aux vérifications qui doivent avoir lieu pour mesurer le taux d’alcoolémie ou de stupéfiants en cas de dépistage positif. Le refus de se soumettre doit résulter clairement des procès-verbaux et le conducteur doit être informé que ce comportement constitue une infraction, à défaut l’élément intentionnel de l’infraction ne peut être caractérisé. LES SANCTIONS ENCOURUES
« I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. Concernant les vérifications relatives à l’usage de stupéfiants, l’article L 235-3 du code de la route dispose : I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 235-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes : LA PROCÉDUREIl n’est pas rare que cette infraction soit poursuivie avec l’infraction de conduite en état d’ivresse manifeste, aucun taux n’ayant pu être relevé du fait du refus de souffler dans l’éthylomètre.
Du fait de l’absence de taux, le permis de conduire n’est pas systématiquement suspendu. Le prévenu comparaît devant le Tribunal correctionnel , ou devant le Délégué du procureur en vue de la notification d'une ordonnance pénale, ou d'une mesure de composition pénale, ou devant le Procureur de la République dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. RETRAIT DE POINTSLa condamnation entraîne un retrait de 6 points. En cas de condamnation à un second délit, notamment conduite en état d’ivresse manifeste, le retrait sera de 8 points.
LE RÔLE DE L'AVOCAT LORS DE LA PROCÉDUREL'avocat permis:
► vous assiste, le cas échéant, lors de la garde à vue (GAV) ou de l'audition libre ► vous conseille et vous assiste durant toute la procédure. Il vous en explique toutes les étapes et répond à vos questions. ► sollicite la copie du dossier de procédure et identifie les vices de procédure ► met en oeuvre les recours les plus adaptés à vos besoins dans votre intérêt et afin de sauvegarder la validité de votre permis ► rédige, le cas échéant, des conclusions afin de soulever, devant le tribunal, la nullité de la procédure ou l'absence de constitution de l'infraction ou des circonstances aggravantes retenues, ► vous assiste ou vous représente à l'audience. |
Refus de se soumettre aux vérifications
PRÉSENTATIONLe cabinet de Maître Erika THIEL est situé au 106 avenue Mozart, 75016 PARIS, joignable par téléphone au 01.77.35.14.45 (ligne directe) ou 01.77.35.14.40 (standard) du lundi au vendredi de 9h à 19h et au 06.87.23.15.53 (7jrs/7). Vous pouvez également nous contacter par mail info[a]thiel-avocat.fr CONTACTNOS LOCAUX |
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