Concernant les vérifications relatives à l’imprégnation alcoolique, l’article L 234-8 du code de la route dispose :
« I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Concernant les vérifications relatives à l’usage de stupéfiants, l’article L 235-3 du code de la route dispose :
I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 235-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
La condamnation entraîne un retrait de 6 points. En cas de condamnation à un second délit, notamment conduite en état d’ivresse manifeste, le retrait sera de 8 points.
L'avocat permis:
► vous assiste, le cas échéant, lors de la garde à vue (GAV) ou de l'audition libre
► vous conseille et vous assiste durant toute la procédure. Il vous en explique toutes les étapes et répond à vos questions.
► sollicite la copie du dossier de procédure et identifie les vices de procédure
► met en oeuvre les recours les plus adaptés à vos besoins dans votre intérêt et afin de sauvegarder la validité de votre permis
► rédige, le cas échéant, des conclusions afin de soulever, devant le tribunal, la nullité de la procédure ou l'absence de constitution de l'infraction ou des circonstances aggravantes retenues,
► vous assiste ou vous représente à l'audience.
DROIT
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SOCIÉTÉ
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