Mise en danger de la vie d'autrui
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La mise en danger de la vie d'autrui est un délit prévu par le code pénal, visant à prévenir la commission d'infraction consistant à exposer autrui à un risque de mort ou de blessure par la violation d'une obligation de prudence ou de sécurité légale ou règlementaire. La mise en danger de la vie d'autrui peut également être retenue comme circonstance aggravante de certaines infractions, comme le refus d'obtempérer par exemple. QUE DIT LA LOI ?Pour que le délit soit constitué, il faut :
► avoir violé une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ► ce comportement doit exposer directement autrui au risque, il faut qu'existe un lien de causalité entre le comportement et la possible réalisation du risque ► l'avoir fait de manière délibérée. La personne mise en cause doit avoir eu conscience du risque causé à autrui ► cet acte doit avoir exposé autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures Tous les éléments constitutifs de l'infraction doivent être caractérisés, notamment les circonstances particulières permettant de caractériser le risque causé à autrui. Ainsi, ce délit se situe entre l'infraction intentionnelle et l'infraction non intentionnelle. Elle peut caractériser une circonstance aggravante lors de la commission d'un délit non intentionnel, comme l'homicide involontaire ou les blessures involontaires. Mais elle peut aussi caractériser la circonstance aggravante d'un délit intentionnel, comme le refus d'obtempérer. LES SANCTIONS ENCOURUES
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cette sanction peut être accompagnée de peines complémentaires définies par l'article 223-18 du code pénal disposant :
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 223-18 encourent également les peines suivantes :
LA PROCÉDURELe permis peut être suspendu de manière provisoire par la Préfecture mais cela reste rare si seul ce délit a été constaté. En revanche, le Tribunal pourra prononcer une peine de suspension du permis. Par la suite le conducteur sera convoqué ou cité à comparaître devant le Tribunal correctionnel , devant le Procureur de la République en CRPC, devant le Délégué du Procureur pour se voir proposer une mesure de composition pénale, ou recevra une ordonnance pénale. En cas de condamnation, il aura la possibilité d'interjeter appel du jugement, ou de former opposition à l'ordonnance pénale LE RÔLE DE L'AVOCAT LORS DE LA PROCÉDUREL'avocat permis:
► vous assiste, le cas échéant, lors de la garde à vue (GAV) ou de l'audition libre ► vous conseille et vous assiste durant toute la procédure. Il vous en explique toutes les étapes et répond à vos questions. ► sollicite la copie du dossier de procédure et identifie les vices de procédure ► met en oeuvre les recours les plus adaptés à vos besoins dans votre intérêt et afin de sauvegarder la validité de votre permis ► rédige, le cas échéant, des conclusions afin de soulever, devant le tribunal, la nullité de la procédure ou l'absence de constitution de l'infraction ou des circonstances aggravantes retenues, ► Met en cause l'assurance de votre véhicule à l'audience, ► vous assiste ou vous représente à l'audience, ► Il vérifie que l'infraction reprochée à son client est constituée. |
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