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MISE EN DANGER DE LA VIE D'AUTRUI
La mise en danger de la vie d'autrui peut également être retenue comme circonstance aggravante de certaines infractions, comme le refus d'obtempérer par exemple.
☛ LA LOI
- avoir violé une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement,
- ce comportement doit exposer directement autrui au risque, il faut qu'existe un lien de causalité entre le comportement et la possible réalisation du risque
- l'avoir fait de manière délibérée. La personne mise en cause doit avoir eu conscience du risque causé à autrui
- cet acte doit avoir exposé autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures
Tous les éléments constitutifs de l'infraction doivent être caractérisés, notamment les circonstances particulières permettant de caractériser le risque causé à autrui.
Ainsi, ce délit se situe entre l'infraction intentionnelle et l'infraction non intentionnelle. Elle peut caractériser une circonstance aggravante lors de la commission d'un délit non intentionnel, comme l'homicide involontaire ou les blessures involontaires. Mais elle peut aussi caractériser la circonstance aggravante d'un délit intentionnel, comme le refus d'obtempérer.
☛ LES SANCTIONS
L'article 223-1 du code pénal dispose que:
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Cette sanction peut être accompagnée de peines complémentaires définies par l'article 223-18 du code pénal disposant :
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 223-18 encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
☛ LA PROCÉDURE
Par la suite le conducteur sera convoqué ou cité à comparaître devant le Tribunal correctionnel , devant le Procureur de la République en CRPC, devant le Délégué du Procureur pour se voir proposer une mesure de composition pénale, ou recevra une ordonnance pénale. En cas de condamnation, il aura la possibilité d'interjeter appel du jugement, ou de former opposition à l'ordonnance pénale
☛ RÔLE DE L'AVOCAT
- vous assiste, le cas échéant, lors de la garde à vue (GAV) ou de l'audition libre
- vous conseille et vous assiste durant toute la procédure. Il vous en explique toutes les étapes et répond à vos questions.
- sollicite la copie du dossier de procédure et identifie les vices de procédure
- met en oeuvre les recours les plus adaptés à vos besoins dans votre intérêt et afin de sauvegarder la validité de votre permis
- rédige, le cas échéant, des conclusions afin de soulever, devant le tribunal, la nullité de la procédure ou l'absence de constitution de l'infraction ou des circonstances aggravantes retenues,
- Met en cause l'assurance de votre véhicule à l'audience,
- vous assiste ou vous représente à l'audience,
- Il vérifie que l'infraction reprochée à son client est constituée.
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N'hésitez pas à nous contacter. Notre avocat vous répondra dans les plus bref délais.
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