DÉLIT DE FUITE
DÉLIT DE FUITE
☛ LA LOI
Le délit de fuite est le fait de ne pas s'arrêter, sachant qu'on vient de faire un accident, même mineur, pour tenter d'échapper à sa responsabilité pénale et civile. Il faut donc être impliqué dans un accident, ne pas s'être arrêté suffisamment longtemps pour permettre l'identification du véhicule ou conducteur, et avoir eu l'intention de prendre la fuite pour échapper à sa responsabilité.
Le délit de fuite constitue une infraction à part entière mais peut aussi constituer une circonstance aggravante de certaines infractions, comme les infractions d'homicide involontaire ou blessures involontaires.
☛ LES SANCTIONS
Concernant le délit de fuite, les articles L231-1 à L 231-3 du code de la route disposent que:
Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits : " Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article 434-10 du code pénal commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :
a) D'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction sans que ce mandat soit exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts
☛ LA PROCÉDURE
Le conducteur qui commet cette infraction, lorsqu'elle est commise seule, ne fait presque jamais l'objet d'une rétention immédiate du permis de conduire et d'une suspension provisoire préfectorale. En revanche, le permis peut être suspendu par le Tribunal et il est rare que cette peine ne soit pas prononcée.
A l'issue de l'enquête, le Procureur de la République pourra avoir recours à la composition pénale si l'accident n'a causé qu'un dommage mineur, l'ordonnance pénale si l'accident n'a causé aucun dommage dont il est sollicité réparation par la victime, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou la citation ou convocation devant le Tribunal correctionnel.
L'accident peut avoir causé de lourds ou faibles dommages, peu importe que la victime en sollicite la réparation, cela n'empêche pas la constitution du délit. Si la victime sollicite la réparation du dommage, le magistrat prononcera une peine en répression du délit et fixera l'indemnisation intégrale du préjudice, matériel et/ou corporel. En fonction des dommages occasionnées, il pourra y avoir une ou plusieurs audiences, sur intérêts civils notamment afin de déterminer l'étendue du préjudice et déterminer l'indemnisation.
Cette procédure implique la mise en cause de l'assureur du véhicule de l'auteur de l'infraction, afin de permettre la prise en charge de l'indemnisation par ce dernier.
Il n'est donc pas rare d'avoir plusieurs audiences dans ce type de dossiers :
- une audience pénale, à laquelle sera fixée la peine et reçue la constitution de partie civile de la victime,
- des audiences civiles, afin de déterminer le préjudice et fixer l'indemnisation intégrale de ce dernier. Le conducteur qui commet cette infraction, lorsqu'elle est commise seule, ne fait presque jamais l'objet d'une rétention immédiate du permis de conduire et d'une suspension provisoire préfectorale. En revanche, le permis peut être suspendu par le Tribunal et il est rare que cette peine ne soit pas prononcée.
☛ LE RÔLE DE L'AVOCAT
L'avocat permis:
► vous assiste, le cas échéant, lors de la garde à vue (GAV) ou de l'audition libre
► vous conseille et vous assiste durant toute la procédure. Il vous en explique toutes les étapes et répond à vos questions.
► sollicite la copie du dossier de procédure et identifie les vices de procédure. Il vérifie que l'infraction est constituée;
► met en oeuvre les recours les plus adaptés à vos besoins dans votre intérêt et afin de sauvegarder la validité de votre permis
► rédige, le cas échéant, des conclusions afin de soulever, devant le tribunal, la nullité de la procédure ou l'absence de constitution de l'infraction ou des circonstances aggravantes retenues,
► Met en cause l'assurance de votre véhicule à l'audience,
► vous assiste ou vous représente à l'audience,
► intervient au soutien de la défense de vos intérêts à l'audience sur intérêts civils.
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N'hésitez pas à nous contacter. Notre avocat vous répondra dans les plus bref délais.
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