COMMIS D'OFFICE
L'avocat commis d'office est designé par le bâtonnier lorsqu'aucun avocat n'a été désigné ou en cas d'urgence. Un avocat commis d'office assiste son client devant les juridictions pénales ou les tribunaux pour enfants :
- Cour d'Assises
- Tribunal de Police
- Tribunal Correctionnel
- Juge d'Instruction
L'avocat commis d'office intervenant pour la défense de son client n'est pas gratuit. Ses honoraires sont fixés lors du premier rendez-vous. Tous les avocats français sont concernés par la commission d'office et donc aptes à intervenir.
Pour obtenir un avocat commis d'office, une demande doit être effectuée auprès du Tribunal de Grande Instance concerné.
- Cour d'Assises
- Tribunal de Police
- Tribunal Correctionnel
- Juge d'Instruction
L'avocat commis d'office intervenant pour la défense de son client n'est pas gratuit. Ses honoraires sont fixés lors du premier rendez-vous. Tous les avocats français sont concernés par la commission d'office et donc aptes à intervenir.
Pour obtenir un avocat commis d'office, une demande doit être effectuée auprès du Tribunal de Grande Instance concerné.
Article 6 : La profession d'avocat concourt à l'accès à la justice et au droit.
L'avocat est tenu de déférer aux désignations et commissions d'office, sauf motif légitime d'excuse ou d'empêchement admis par l'autorité qui a procédé à la désignation ou à la commission.
Dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article 57 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, l'avocat peut, à l'issue d'une consultation juridique gratuite donnée notamment dans une mairie, ou une maison de justice et du droit, accepter de prendre en charge les intérêts de la personne qu'il reçoit et qui en fait la demande.
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N'hésitez pas à nous contacter. Notre avocat vous répondra dans les plus bref délais.
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